Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 24
L’articulation des conditions générales de vente et d’achat en droit de la concurrence : socle unique de la négociation commerciale, primauté des CGV et interdiction de l’imposition unilatérale des CGA sous les articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. Le principe légal des CGV comme socle unique et le régime du conflit de conditions générales A. Le statut impératif des conditions générales de vente comme point de départ de la négociati …
Les locaux monovalents dans le bail commercial : critères de qualification, déplafonnement du loyer et méthodes d’évaluation de l’article R. 145-10 du Code de commerce
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises tout en encadrant les modalités de fixation du loyer lors du renouvellement. Les parties au contrat peuvent so …
La limitation statutaire des pouvoirs du dirigeant social : inopposabilité aux tiers, engagement de la société et responsabilité civile envers les associés (2022-2026)
I. Le principe légal d'inopposabilité des clauses statutaires limitatives aux tiers : la protection impérative du commerce juridique A. L'engagement indéfectible de la société commerciale pa …
Dette locative, expulsion et bail d’habitation dans la procédure de surendettement : conditions de la suspension, reprise du paiement et maintien dans les lieux
I. Le régime de la suspension provisoire des mesures d'expulsion après recevabilité du dossier de surendettement A. Les conditions de la saisine du juge des contentieux de la protection et l …
Exit tax des entreprises et transfert d’actifs hors de France : article 221 du CGI, paiement fractionné et sécurisation du contrôle fiscal
La relocalisation d'une société française à l'étranger ne constitue pas une opération fiscalement neutre. Le législateur a instauré, par le 2 de l'article 221 du code général des impôts, un …
OVHcloud : départ de la directrice financière, quelles obligations pour le conseil et quels recours pour les actionnaires ?
Le départ annoncé de la directrice financière d’OVHcloud soulève des questions sur l’information des actionnaires, le rôle du conseil d’administration et les recours après une baisse du titr …
Permis modificatif en cours de procès : le changement du PLU peut-il sauver un permis de construire illégal ?
Le Conseil d’État rappelle pourquoi un changement du PLU ne régularise pas automatiquement un permis de construire contesté et quelles démarches suivre.
L’abandon de chantier par l’entrepreneur : constat d’huissier, mise en demeure, résiliation unilatérale aux risques et périls et indemnisation du maître d’ouvrage devant la troisième chambre civile
I. La caractérisation probatoire et la rupture du marché de travaux consécutives à l’abandon du chantier A. Le constat matériel de l’abandon de chantier et l’exigence préalable d’une mise en …
Dossier de surendettement en prison : un détenu peut-il déposer, quelles dettes déclarer et quel recours ?
Une personne détenue peut déposer un dossier de surendettement. Démarches, pièces, dettes pénales ou alimentaires, recevabilité, saisies et recours devant le juge.
Créer une société à Dubaï avec une holding française minoritaire : la règle des 5 % de l’article 209 B peut-elle déclencher l’impôt en France ?
Une holding française qui détient 5 % d’une société à Dubaï peut-elle être imposée sur ses bénéfices non distribués ? Analyse du cumul des participations françaises, du régime fiscal privilé …
Le contrat de domiciliation commerciale d’entreprise : agrément préfectoral, obligations des parties, validité des significations et risques de radiation selon les articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce
I. Le cadre réglementaire et les obligations réciproques du contrat de domiciliation commerciale A. L'exigence impérative d'un agrément préfectoral et les engagements structurels du domicili …
L’action du Ministre de l’Économie sous l’article L. 442-4 du Code de commerce : pouvoir autonome d’ordre public, amende civile et sanctions des pratiques restrictives
I. La nature juridique et le régime procédural de l'action autonome du Ministre de l'Économie A. Un pouvoir d'action autonome dévolu au gardien de l'ordre public économique L'action en justi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation