Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Google AdX : après les 125 millions d’euros accordés aux éditeurs, comment réclamer son préjudice ?
Les jugements du TAE de Paris du 29 juin 2026 ouvrent une étape pratique du contentieux AdX : faute déjà constatée, mais préjudice, causalité, période et chiffrage restent à établir.
La sous-location dans le bail commercial : interdiction de principe, appel à concourir, réajustement du loyer principal et sort des sous-loyers
I. Le régime statutaire de l'autorisation de sous-louer et les prérogatives financières du bailleur principal A. L'interdiction légale de principe et l'obligation d'appeler le propriétaire à …
Pernod Ricard : après la baisse des résultats 2026, quels recours pour l’actionnaire et quelles preuves réunir ?
Pernod Ricard publie des résultats 2026 en baisse. Un actionnaire ne peut pas réclamer automatiquement une indemnisation : voici les preuves, délais et recours à distinguer après une informa …
La clause d’inaliénabilité des actions en SAS : conditions de validité, intérêt légitime, durée et sanctions de la violation (2022-2026)
La liberté de cession des titres financiers demeure le principe cardinal qui régit traditionnellement le fonctionnement des sociétés commerciales par actions au sein de l'espace juridique fr …
Le moratoire dans le dossier de surendettement : conditions d’octroi, suspension des créances et obligations lors du réexamen
I. Le prononcé du moratoire et la suspension temporaire de l'exigibilité des dettes A. Les conditions légales d'octroi du moratoire et l'absence temporaire de capacité de remboursement Le tr …
Abandon de créances transfrontalier et subventions intragroupes : article 39-13 du CGI, acte anormal de gestion, présomption de l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre probatoire des abandons de créances transfrontaliers : articulation de l'article 39-13 et de la présomption de l'article 57 du Code général des impôts A. Le principe de non-déduc …
Immeuble évacué après un effondrement : le propriétaire occupant doit-il continuer à payer les charges et son crédit ?
Après l’évacuation d’un immeuble, le propriétaire occupant reste-t-il tenu de payer son crédit, les charges de copropriété et les travaux ? Voici les règles sur l’arrêté de mise en sécurité …
Factures électroniques : l’expert-comptable peut-il récupérer les factures d’achat après le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’expert-comptable n’y accède pas automatiquement : voici comment organiser la délégation …
Créer une société à Dubaï et employer en France via un EOR : établissement stable, cotisations et risques fiscaux
EOR ou PEO pour une société à Dubaï : employeur français, établissement stable, cotisations, prix de transfert, article 155 A, article 123 bis et TVA.
L’annexion de parties communes sans autorisation en copropriété : qualification de l’appropriation illicite, régime des actions réelles et sanctions devant la troisième chambre civile
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis organise une articulation juridique rigoureuse entre la propriété exclusive des fractions privatives et l'indivision forcée des éléments commu …
Dossier de surendettement après le décès du débiteur : que faire du plan et des dettes des héritiers ?
Le décès du déposant ne transmet pas automatiquement un dossier de surendettement aux héritiers. Voici les effets selon le stade de la procédure, du plan au rétablissement personnel, et les …
L’interdiction de vente sur les places de marché dans les réseaux de distribution sélective : critères de licéité, préservation de l’image de marque et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. Le cadre juridique et les critères de validité des restrictions de vente sur les places de marché tierces A. Les conditions de licéité des clauses d'interdiction de plateformes au regard …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation