Le journal du cabinet

Articles du 21 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement avec enfant à charge : quelles charges retenir et comment contester la mensualité ?

Dossier de surendettement avec enfant à charge : charges retenues, mensualité, justificatifs et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : faut-il déclarer ses bénéficiaires effectifs en France ?

Créer une société à Dubaï n’efface pas les obligations françaises : établissement, registre des bénéficiaires effectifs, pièces à produire, divergences, radiation et sanctions.

Fiscalité et patrimoine

Apports partiels d’actifs transfrontaliers et scissions internationales : ordonnance du 24 mai 2023, article 210 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

I. Le cadre juridique et fiscal des apports partiels d'actifs transfrontaliers après la réforme de 2023 A. La refonte du régime des scissions et apports partiels d'actifs par l'ordonnance du …

Contrats et affaires

Rupture partielle d’une relation commerciale : le préavis, le redéploiement et la preuve du préjudice

I. La qualification de la rupture partielle et la détermination du préavis A. Une relation établie peut être altérée sans disparaître immédiatement La rupture brutale d’une relation commerci …

Banque, assurance et consommation

Échec de la conciliation amiable et passage aux mesures imposées en matière de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et office du juge

I. Le constat d'échec de la conciliation amiable et l'ouverture de la phase des mesures imposées A. Le refus du projet de plan conventionnel de redressement et la notification du constat de …

Contrats et affaires

Le déréférencement abusif et le déréférencement partiel en droit de la concurrence : rupture brutale, déséquilibre significatif et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

I. La qualification juridique du déréférencement : entre rupture brutale des relations établies et déséquilibre significatif A. Le déréférencement total ou partiel comme rupture brutale de l …

Baux et location

La clause d’exclusivité dans le bail commercial : obligations du bailleur, violation par un colocataire et recours juridictionnels

Dans le contentieux des baux commerciaux, la clause d'exclusivité constitue une garantie essentielle pour préserver la rentabilité économique d'une exploitation commerciale. L'assistance tec …

Droit des sociétés

Rachat d’un hypermarché Carrefour par Antodis : comment déposer des observations à l’Autorité de la concurrence ?

Rachat d’un hypermarché Carrefour par Antodis : comment un concurrent peut déposer des observations, documenter le marché local et demander des engagements à l’Autorité de la concurrence.

Droit des sociétés

Le nantissement de parts sociales et d’actions : constitution, opposabilité, droits de vote et réalisation forcée (2022-2026)

I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de droits sociaux : exigences formelles et préservation des prérogatives de l'associé A. Le formalisme constitutif et les conditions d'op …

Copropriété et voisinage

Facturation électronique 2026 : les appels de fonds de copropriété sont-ils concernés ?

À compter du 1er septembre 2026, les appels de fonds de copropriété restent distincts des factures électroniques. Voici les documents concernés, les vérifications utiles et les recours en ca …

Contrats et affaires

La résiliation unilatérale par notification aux risques et périls du créancier en droit des affaires : conditions de gravité de l’inexécution, formalisme de la mise en demeure préalable ou dispense d’urgence, et contrôle a posteriori du juge selon les articles 1224 et 1226 du Code civil

Dans la vie des affaires, l'exécution loyale et ponctuelle des engagements contractuels constitue le socle indispensable à la sécurité des transactions économiques contemporaines. Lorsqu'une …

Contrats et affaires

Paiement agentique en France : qui répond d’une commande passée par une IA et comment la contester ?

La première transaction de paiement agentique en production en France relance une question pratique : comment prouver le mandat, contester une commande et répartir la responsabilité entre cl …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation