Le journal du cabinet

Articles du 21 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

FICP après un rétablissement personnel : combien de temps, radiation et recours en cas d’erreur ?

FICP après un rétablissement personnel : durée de cinq ans, date de radiation, demande de correction et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Fiscalité et patrimoine

Dotation en fonds propres des succursales et free capital : méthode AOA de l’OCDE, article 209-I du CGI et déductibilité des charges financières

I. Le statut fiscal de la succursale et l'impératif d'allocation d'un capital libre suffisant A. La fiction de l'entité distincte et le principe d'autonomie bilancielle de l'établissement st …

Banque, assurance et consommation

L’appréciation de la bonne foi dans le dossier de surendettement des conjoints : exigence d’un examen individualisé de chaque époux et contrôle du juge des contentieux de la protection

I. Le principe fondamental de bonne foi et l'impératif d'un examen individualisé lors d'une demande conjointe A. La présomption légale de bonne foi et l'office du juge face aux demandes conj …

Contrats et affaires

L’action en réparation des préjudices anticoncurrentiels et le private enforcement en droit de la concurrence : présomptions légales, preuve du surcoût, répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles connaît en droit français un essor remarquable sous l'impulsion décisive de la directive européenne relative aux actions civile …

Baux et location

La restitution des clés en fin de bail commercial : preuve de la libération des lieux, formalisme de remise et contentieux de l’indemnité d’occupation

I. L'exigence matérielle et probatoire de la restitution des clés lors de l'extinction du bail commercial A. La caractérisation juridique de la restitution par la remise effective des clés a …

Droit des sociétés

EUDR 2026 : quelles pièces une société doit-elle réunir avant le 30 décembre ?

Le règlement européen contre la déforestation impose aux sociétés concernées de relier chaque produit à son fournisseur, son pays, ses parcelles, ses preuves de légalité et sa déclaration de …

Baux et location

Vente du local commercial : le transfert de la restitution des garanties à compter du 26 août 2026

I. La nouvelle obligation de transfert des garanties lors de la vente A. Une règle nouvelle qui déplace le risque financier entre bailleurs successifs La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de si …

Entreprises en difficulté

Tudigo en redressement judiciaire : quand la plateforme peut-elle répondre des pertes d’un investisseur ?

Tudigo est en redressement judiciaire depuis le 5 août 2026. Découvrez quand la responsabilité propre de la plateforme peut être recherchée et quelles démarches l’investisseur doit engager.

Entreprises en difficulté

La responsabilité de la banque pour soutien abusif en procédure collective : les limites de l’article L. 650-1 du code de commerce

I. L’encadrement strict de la responsabilité du créancier au titre des concours consentis A. Le principe d’immunité et les trois exceptions légales L’ouverture d’une procédure collective mod …

Droit des sociétés

Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, convention de blocage, abandon de créance et cession (2022-2026)

I. La qualification juridique de l'avance en compte courant et le principe fondamental d'exigibilité immédiate A. La nature contractuelle d'un prêt de consommation à durée indéterminée et le …

Baux et location

Nouveau bail de colocation au 1er octobre 2026 : clause de solidarité, résidence principale et départ d’un colocataire

Le nouveau contrat type de colocation applicable au 1er octobre 2026 modifie les vérifications à faire sur la clause de solidarité, la résidence principale et le départ d’un colocataire.

Contrats et affaires

La prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement des contrats commerciaux : régime des articles 1211 à 1215 du Code civil, préavis de résiliation, requalification en durée indéterminée et sort des sûretés accessoires

I. La distinction fondamentale entre la prorogation conventionnelle et la tacite reconduction du contrat commercial A. La prorogation du terme extinctif : maintien du lien contractuel origin …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation