Le journal du cabinet

Articles du 21 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Droit des sociétés

Action de concert entre actionnaires : comment prouver un accord de vote et ses effets sur l’OPA en 2026 ?

Action de concert entre actionnaires : critères de preuve, calcul des droits de vote, offre publique obligatoire et recours devant l’AMF ou la cour d’appel de Paris.

Immobilier

TikTok Shop et REP des emballages : quelles obligations pour le vendeur professionnel en France depuis le 12 août 2026 ?

Depuis l’application du règlement européen sur les emballages et le renforcement des contrôles REP de TikTok Shop, le vendeur professionnel doit identifier le producteur, documenter chaque m …

Copropriété et voisinage

Étais et chantier voisin dissimulés après un achat immobilier : peut-on annuler la vente pour dol ?

Après une vente, des étais, des fissures ou un chantier voisin peuvent révéler une information déterminante cachée par le vendeur. Quels recours pour obtenir l’annulation ou une indemnisatio …

Droit des sociétés

Créer une société en Estonie depuis la France : article 123 bis et établissement stable, que faire ?

Créer une société en Estonie n’écarte pas le risque français : article 123 bis, direction effective, établissement stable, TVA et pièces à réunir avant un contrôle.

Banque, assurance et consommation

Saisie-vente de meubles après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?

Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une saisie-vente de meubles ne peut pas se poursuivre comme avant. Voici les démarches, les pièces et le juge à saisir.

Droit des sociétés

Maisons du Monde : dilution de 95,2 % des actionnaires, quels recours après le refinancement ?

Après le refinancement de Maisons du Monde, les actionnaires historiques confrontés à une dilution de 95,2 % doivent vérifier la régularité de l’augmentation de capital, la valorisation, l’i …

Immobilier

Faux RIB remis au notaire après une vente : quand sa responsabilité est-elle engagée ?

Après une vente immobilière, un faux RIB peut engager la responsabilité du notaire lorsque des anomalies visibles auraient dû conduire à suspendre le virement. Analyse de la perte de chance …

Fiscalité et patrimoine

TVLH 2027 : la commune doit-elle délibérer avant le 1er octobre pour créer la taxe ?

TVLH 2027 : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera-t-elle automatique ou soumise à une délibération communale avant le 1er octobre ? Vérifiez le régime de votre commune et les r …

Contrats et affaires

Ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les trois mois : que peut encore faire le créancier professionnel après le 1er septembre 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer rendue sous le nouveau régime doit être signifiée dans les trois mois. Vérifiez la date de l’ordonnance, la régularité de …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et frais d’avocat : faut-il déclarer les honoraires, l’article 700 et les frais de justice ?

Honoraires de l’avocat, article 700, dépens et dossier de surendettement : quelles sommes déclarer, quelles pièces réunir et quel recours exercer ?

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : comment traiter la TVA française sur des abonnements numériques vendus depuis les Émirats ?

Une société à Dubaï qui vend des abonnements numériques en France doit distinguer clients particuliers et professionnels, documenter la TVA et mesurer le risque d’établissement stable.

Droit des sociétés

Clôture gratuite du compte bancaire d’une société depuis le 28 mai 2026 : démarches et recours

Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt appartenant à une société est gratuite. Démarches, délais, droit au compte et recours en cas de fermeture bancaire.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation