Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Action de concert entre actionnaires : comment prouver un accord de vote et ses effets sur l’OPA en 2026 ?
Action de concert entre actionnaires : critères de preuve, calcul des droits de vote, offre publique obligatoire et recours devant l’AMF ou la cour d’appel de Paris.

TikTok Shop et REP des emballages : quelles obligations pour le vendeur professionnel en France depuis le 12 août 2026 ?
Depuis l’application du règlement européen sur les emballages et le renforcement des contrôles REP de TikTok Shop, le vendeur professionnel doit identifier le producteur, documenter chaque m …

Étais et chantier voisin dissimulés après un achat immobilier : peut-on annuler la vente pour dol ?
Après une vente, des étais, des fissures ou un chantier voisin peuvent révéler une information déterminante cachée par le vendeur. Quels recours pour obtenir l’annulation ou une indemnisatio …

Créer une société en Estonie depuis la France : article 123 bis et établissement stable, que faire ?
Créer une société en Estonie n’écarte pas le risque français : article 123 bis, direction effective, établissement stable, TVA et pièces à réunir avant un contrôle.

Saisie-vente de meubles après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une saisie-vente de meubles ne peut pas se poursuivre comme avant. Voici les démarches, les pièces et le juge à saisir.

Maisons du Monde : dilution de 95,2 % des actionnaires, quels recours après le refinancement ?
Après le refinancement de Maisons du Monde, les actionnaires historiques confrontés à une dilution de 95,2 % doivent vérifier la régularité de l’augmentation de capital, la valorisation, l’i …

Faux RIB remis au notaire après une vente : quand sa responsabilité est-elle engagée ?
Après une vente immobilière, un faux RIB peut engager la responsabilité du notaire lorsque des anomalies visibles auraient dû conduire à suspendre le virement. Analyse de la perte de chance …

TVLH 2027 : la commune doit-elle délibérer avant le 1er octobre pour créer la taxe ?
TVLH 2027 : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera-t-elle automatique ou soumise à une délibération communale avant le 1er octobre ? Vérifiez le régime de votre commune et les r …

Ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les trois mois : que peut encore faire le créancier professionnel après le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer rendue sous le nouveau régime doit être signifiée dans les trois mois. Vérifiez la date de l’ordonnance, la régularité de …

Dossier de surendettement et frais d’avocat : faut-il déclarer les honoraires, l’article 700 et les frais de justice ?
Honoraires de l’avocat, article 700, dépens et dossier de surendettement : quelles sommes déclarer, quelles pièces réunir et quel recours exercer ?

Société à Dubaï : comment traiter la TVA française sur des abonnements numériques vendus depuis les Émirats ?
Une société à Dubaï qui vend des abonnements numériques en France doit distinguer clients particuliers et professionnels, documenter la TVA et mesurer le risque d’établissement stable.

Clôture gratuite du compte bancaire d’une société depuis le 28 mai 2026 : démarches et recours
Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt appartenant à une société est gratuite. Démarches, délais, droit au compte et recours en cas de fermeture bancaire.
