Le paiement agentique quitte le stade de la démonstration. Le 25 juin 2026, Worldline, le Crédit Agricole et Mastercard ont annoncé une première transaction de paiement agentique réalisée en production en France. Quelques semaines plus tard, l’Autorité de la concurrence a consacré son avis 26-A-05 au fonctionnement concurrentiel des agents d’intelligence artificielle, en soulignant que le commerce agentique pourrait se développer rapidement. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute depuis le 2 août 2026 des obligations de transparence applicables à certaines interactions avec un agent.
Une question pratique devient donc urgente : si une IA choisit un produit, valide une commande et déclenche un paiement, qui doit répondre lorsque le client n’a pas voulu cette opération, lorsque le montant dépasse sa consigne ou lorsque l’agent a été manipulé ? La réponse ne dépend pas du seul mot « IA ». Elle se construit autour du consentement, du mandat donné à l’outil, de la sécurité du moyen de paiement, des contrats conclus et des traces conservées.
Le client doit distinguer deux litiges. Le premier porte sur le paiement lui-même : une opération bancaire peut être non autorisée et devoir être remboursée. Le second porte sur la commande : même autorisée par la banque, elle peut avoir été exécutée en violation d’une instruction, d’une obligation d’information ou d’un droit de rétractation. Cette distinction détermine le destinataire de la contestation, le délai et la preuve à réunir.
I. Une commande passée par une IA est-elle autorisée et qui est engagé ?
A. L’IA ne remplace ni le consentement ni le mandat du client
Un agent conversationnel ou logiciel n’est pas, par lui-même, une personne juridique qui deviendrait le débiteur de la commande. Il agit à l’intérieur d’une architecture conçue par un utilisateur, une entreprise, un éditeur de logiciel, un intermédiaire technique ou un prestataire de paiement. Le bon raisonnement consiste à reconstruire la chaîne d’instructions : qui a activé l’agent, quelles données lui ont été transmises, quelle autonomie lui a été accordée, quel plafond a été fixé, quelle validation était requise et quelle opération a finalement été exécutée.
Le premier alinéa de l’article 1113 du code civil prévoit que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation ». Dans un parcours agentique, l’offre peut venir du commerçant et l’acceptation peut résulter d’une instruction humaine, d’une règle préalablement configurée ou d’un acte exécuté par un service d’initiation. Il faut alors déterminer si le comportement de l’agent exprime réellement la volonté du client ou s’il résulte d’un dépassement de pouvoir, d’une erreur de paramétrage, d’une intrusion ou d’une manipulation.
Cette analyse rejoint l’article 1128 du code civil, selon lequel sont nécessaires à la validité du contrat « le consentement des parties », leur capacité et un contenu licite et certain. Le programme ne donne pas un consentement autonome. Il peut mettre en œuvre celui qui a été donné à l’avance, mais seulement dans les limites identifiables de cette autorisation. Une instruction telle que « trouve le meilleur prix pour un billet de train demain » ne produit pas automatiquement le même pouvoir qu’une instruction « achète sans nouvelle validation tout billet inférieur à 150 euros auprès d’un transporteur choisi ».
La différence devient décisive lorsque l’agent reçoit des préférences générales et qu’il choisit ensuite un vendeur, une quantité, une option ou un abonnement. Une entreprise qui autorise un agent d’achat à commander des fournitures courantes jusqu’à un plafond pourra être engagée pour une commande conforme à cette politique. Elle pourra contester plus solidement une dépense étrangère à l’objet du mandat, un abonnement reconduit sans autorisation, une quantité démesurée ou une opération déclenchée après altération du système. La règle n’est pas automatique : le juge examinera les instructions, les usages entre les parties, la visibilité des alertes et les mesures de contrôle disponibles.
Les articles 1103 et 1104 du code civil encadrent cette relation. Le premier énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; le second impose que les contrats soient exécutés de bonne foi. Ces règles concernent le contrat de vente, mais aussi les conditions d’utilisation de l’agent, le contrat avec l’éditeur, le service d’initiation de paiement et la convention bancaire. Une clause qui décrit clairement un plafond, une validation humaine ou une conservation des journaux pourra servir à répartir le risque. Une présentation vague de l’autonomie de l’agent ne suffit pas à effacer les obligations précises assumées par le fournisseur.
Pour un consommateur, le commerçant doit encore présenter les informations essentielles du contrat à distance dans des conditions compréhensibles. L’article L. 221-14 du code de la consommation impose une information adaptée au moyen de communication utilisé et un rappel des éléments essentiels avant la commande électronique. Un agent qui masque le vendeur, le prix total, la durée d’un abonnement ou les frais de livraison peut donc créer un litige distinct du seul paiement. L’interface doit permettre de comprendre ce qui sera acheté et pour quel montant ; le consentement à une automatisation générale ne dispense pas nécessairement de cette information.
Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’intelligence artificielle, ne transforme pas l’agent en sujet de droit et ne crée pas un régime spécial de remboursement bancaire. La foire aux questions officielle de la Commission européenne sur les agents rappelle qu’ils sont analysés à travers les catégories et obligations du règlement. Les obligations de transparence de l’article 50 sont notamment applicables à partir du 2 août 2026 dans les situations visées par le texte. L’utilisateur doit donc savoir qu’il échange avec un système lorsqu’une telle information est requise, mais cette transparence ne remplace pas l’examen civil du mandat, de l’offre et de l’acceptation.
La question de la signature doit aussi être séparée de celle de l’ordre technique. L’article 1367 du code civil prévoit que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur » et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent. Un jeton d’API, une authentification forte ou une clé stockée dans un agent peuvent établir qu’un système a utilisé un moyen d’accès ; ils ne démontrent pas toujours que le client a approuvé le contenu précis de la commande. Le dispositif contractuel doit indiquer si l’agent peut seulement préparer une commande, la soumettre à validation ou la conclure au nom du client.
Dans un dossier d’entreprise, il faut enfin identifier la personne habilitée. Une consigne délivrée par un salarié peut engager la société si elle entre dans ses fonctions et dans les délégations habituelles. Elle peut aussi révéler une faute interne lorsque le salarié a contourné une limite, utilisé un compte partagé ou validé une dépense étrangère à sa mission. La présence d’un agent ne supprime ni les pouvoirs du dirigeant, ni les contrôles comptables, ni les procédures d’achat. Elle rend seulement plus difficile la reconstitution de la décision si l’entreprise n’a pas imposé de journal fiable et de validation graduée.
B. Le paiement agentique peut-il être contesté comme une opération non autorisée ?
Le paiement déclenché par l’agent doit être examiné au regard du code monétaire et financier. L’article L. 133-6 dispose qu’« une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». L’article L. 133-7 ajoute que le consentement est donné sous la forme convenue avec le prestataire et que, « en l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée ».
Ces textes imposent de distinguer l’autorisation de l’outil et l’autorisation de l’opération. Le client peut avoir accepté l’installation d’un agent, autorisé l’accès à un compte ou enregistré une carte, sans avoir consenti à chaque transaction litigieuse. À l’inverse, il peut avoir défini une règle suffisamment précise pour que plusieurs opérations soient autorisées dans sa limite. Le dossier doit donc préciser le montant, le bénéficiaire, le moment, la finalité, le mode d’authentification et la règle à laquelle l’agent prétendait se conformer.
Le mécanisme de preuve est particulièrement important. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier prévoit que, lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé l’opération, « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver » son authentification, son enregistrement correct et l’absence de défaillance technique. Le même article précise que l’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à établir l’autorisation ou une négligence grave.
Cette règle a été rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.134, publié au Bulletin. La décision refuse de déduire le consentement du seul recours à la forme d’authentification convenue lorsque le payeur conteste avoir consenti et soutient que ses données ont été utilisées à son insu. Dans un litige agentique, cette solution invite à demander le journal de l’instruction, le détail de l’ordre transmis, l’identité du bénéficiaire présenté à l’agent, les contrôles réalisés et le lien exact entre l’authentification et la transaction.
La Cour avait déjà jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 30 août 2023, pourvoi n° 22-11.707, publié au Bulletin, que la juridiction devait rechercher si le paiement avait été exécuté sans authentification forte. L’analyse ne signifie pas que toute absence d’authentification forte entraîne mécaniquement le remboursement, mais elle place cette circonstance au centre de l’examen de la responsabilité du payeur. L’agent ne doit donc pas être conçu comme un moyen de contourner la confirmation exigée pour une opération présentant un risque de fraude.
La décision de la chambre commerciale du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.437, publiée au Bulletin, rappelle une autre limite : lorsque la responsabilité du prestataire de paiement est recherchée à raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, le régime spécial des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier s’applique. Il faut donc adresser la contestation au prestataire compétent et qualifier précisément l’opération, au lieu de se contenter d’une demande générale fondée sur une obligation de vigilance.
La situation est différente lorsque le paiement a bien été autorisé, mais que l’agent a acheté le mauvais produit, choisi une mauvaise option ou accepté un abonnement que le client regrette ensuite. Le recours bancaire pour opération non autorisée peut être rejeté si la preuve montre que la transaction entrait dans le mandat donné au système. Le client conserve cependant des recours contre le vendeur ou le fournisseur de l’agent selon la nature de la commande : non-conformité, défaut d’information, inexécution, vice du consentement, droit de rétractation lorsque ses conditions sont réunies ou responsabilité contractuelle.
Pour une série de paiements, le retrait du consentement doit être organisé immédiatement. L’article L. 133-7 permet le retrait tant que l’ordre n’a pas acquis un caractère irrévocable, sous réserve des règles applicables au prélèvement et aux services d’initiation. La désactivation de l’agent, la révocation de son accès, la suppression des mandats et la demande de blocage auprès du prestataire ne sont pas des formalités secondaires : elles réduisent le risque de nouvelles opérations et fixent une chronologie utile à la preuve.
II. Que faire après une commande IA litigieuse et comment répartir la responsabilité ?
A. Qui doit rembourser et quelles preuves réunir ?
La première réaction doit être organisée autour de la conservation de la preuve, non autour d’une simple suppression de l’agent. Avant de modifier sa configuration, le client doit télécharger ou faire figer les éléments disponibles : conversation complète, instruction initiale, règles de budget, historique des validations, captures d’écran, courriels, notifications, facture, relevé bancaire, identifiant de transaction, adresse du commerçant, adresse IP, appareil utilisé et heures précises. Pour une entreprise, il faut préserver aussi les journaux du logiciel d’achat, les droits du compte de service, les clés d’API, les messages d’erreur, les alertes de sécurité et les traces de connexion du salarié concerné.
L’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier lorsque la personne dont il émane peut être identifiée et que l’intégrité est garantie. Un historique exporté sans date, sans identifiant et sans moyen de vérifier qu’il n’a pas été modifié aura une portée moindre qu’un journal horodaté, conservé par un prestataire identifié et rapproché des données du paiement. Il faut demander au fournisseur de conserver les logs pertinents et de préciser sa politique de rétention, sans détruire les éléments sensibles avant d’en avoir réalisé une copie scellée ou vérifiable.
La seconde réaction consiste à prévenir le prestataire de services de paiement. Le courrier ou formulaire doit employer une qualification claire : opération non autorisée, date, montant, bénéficiaire, compte débité et absence de consentement à cette transaction précise. Il faut demander le remboursement, la remise en état du compte, les données d’authentification, le type de service d’initiation utilisé et la conservation des journaux. Le premier alinéa de l’article L. 133-18 prévoit que le prestataire « rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée » lorsque les conditions du régime sont remplies.
Le signalement doit intervenir sans tarder. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit un signalement au plus tard dans les treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion, avec des nuances selon la qualité de l’utilisateur et le contrat. Ce délai maximal ne justifie pas d’attendre : plus le client tarde, plus le prestataire pourra discuter la chronologie, la sécurité du compte ou la persistance de l’accès de l’agent. Une notification immédiate par le canal prévu au contrat, doublée d’un écrit conservable, est préférable.
Le remboursement n’est pas inconditionnel. L’article L. 133-19 prévoit notamment que, sauf agissement frauduleux, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière » lorsque l’opération a été effectuée dans certaines conditions, tout en réglant les hypothèses de perte, de vol, de détournement, de fraude ou de négligence grave. Le prestataire doit donc identifier le comportement reproché et démontrer son lien avec l’opération. La seule affirmation selon laquelle un agent a utilisé une donnée personnalisée ne répond pas nécessairement à cette exigence.
La demande doit viser les bonnes personnes, avec un courrier adapté à chacune :
- à la banque ou au prestataire de paiement : contestation, remboursement, blocage et données techniques ;
- au prestataire d’initiation : preuve de l’ordre reçu, de la transmission au gestionnaire du compte et des contrôles réalisés ;
- au commerçant : suspension de la livraison, annulation, restitution ou conservation du produit, facture détaillée et explication du parcours de commande ;
- à l’éditeur de l’agent : conservation des journaux, description de l’incident, révocation des accès et mise en œuvre de la procédure de sécurité ;
- à l’assureur de l’entreprise : déclaration du sinistre cyber ou fraude, sans attendre que les responsabilités soient définitivement fixées.
Le rôle du commerçant doit être distingué de celui de la banque. Le premier répond de l’exécution de la vente, de la livraison, de la conformité de l’information et, selon le cas, de l’annulation ou du remboursement de la commande. La seconde applique le régime des opérations de paiement. Un vendeur peut donc devoir restituer le prix parce que la vente est annulée alors que le paiement était techniquement autorisé. Inversement, la banque peut devoir rembourser une opération non autorisée alors que le vendeur a livré de bonne foi et devra ensuite gérer la restitution du bien ou le recours entre professionnels.
Le prestataire d’IA n’est pas automatiquement le débiteur du prix. Sa responsabilité peut toutefois être recherchée si le contrat promettait un niveau de contrôle qui n’a pas été fourni, si une faille de sécurité a permis le détournement des identifiants, si l’agent a ignoré une limite documentée ou si une information essentielle a été présentée de manière trompeuse. L’article 1240 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour une action contractuelle, il faudra rapprocher le dommage de l’engagement souscrit, de la faute d’exécution et du lien causal.
Une authentification forte doit être examinée sans lui attribuer une portée absolue. L’article L. 133-44 impose au prestataire d’appliquer une authentification forte notamment lorsque le payeur accède à son compte, initie une opération électronique ou exécute une action à distance présentant un risque de fraude. Le dispositif doit aussi relier dynamiquement l’opération au montant et au bénéficiaire dans les cas prévus. Une validation réalisée par un agent ou par une interface peut donc être insuffisante si le client n’a pas pu voir le montant et le bénéficiaire, si le lien dynamique a été altéré ou si le prestataire ne peut pas produire le détail de l’authentification.
Pour une entreprise, le dossier doit également répondre à une question comptable : l’opération a-t-elle été passée au nom de la société, sur un moyen de paiement professionnel, par un salarié habilité ou par un compte technique ? Si oui, la banque peut apprécier le litige au regard de la convention de services de paiement, de la qualité de l’utilisateur et des éventuelles clauses négociées. La société doit alors séparer la contestation bancaire de son recours contre son salarié, son fournisseur d’IA ou son intégrateur. Une décision précipitée de retenir le salaire, de supprimer des données ou d’accuser un prestataire peut aggraver le litige et détruire une preuve utile.
B. Quelle démarche en France, à Paris et en Île-de-France ?
Le paiement agentique doit aussi être replacé dans la gestion plus large du risque contractuel et des relations entre sociétés. La page consacrée au droit des affaires à Paris présente les principaux domaines d’intervention du cabinet ; le présent article se concentre sur la contestation d’une commande et d’un paiement déclenchés par un agent.
Après le signalement initial, le client doit organiser une séquence écrite. Il adresse d’abord la contestation au prestataire de paiement et au commerçant. Il confirme ensuite la désactivation de l’agent et la révocation des autorisations techniques. Il demande enfin les journaux et formules une mise en demeure si la réponse reste vague ou si un remboursement est refusé sans explication. Chaque envoi doit rappeler les dates, les montants, la chronologie, la règle de consentement invoquée et les pièces jointes. Une conversation téléphonique peut être utile, mais elle ne doit pas remplacer la trace écrite.
Le courrier de contestation doit éviter une formule générale du type « l’IA s’est trompée ». Il doit expliquer : « je n’ai pas consenti à cette opération précise » ou « l’opération a dépassé la limite de 200 euros donnée à l’agent », puis indiquer si le compte a été compromis, si un tiers a modifié la consigne, si une authentification forte a été reçue et si le client a pu visualiser le bénéficiaire. Cette précision permet au prestataire de traiter la demande sous le bon régime et réduit le risque d’une réponse standard qui confond commande erronée et paiement non autorisé.
Lorsque le prestataire refuse, le client demande le motif précis du refus : consentement déduit de quelle donnée, authentification effectuée selon quel facteur, négligence grave fondée sur quel comportement, et quelle vérification technique a été menée ? Il peut ensuite utiliser la procédure de réclamation prévue par la convention, puis le médiateur compétent lorsque les conditions sont réunies. Pour un professionnel, la convention de compte et les conditions du service déterminent l’interlocuteur, les étapes et les éventuelles restrictions. Une entreprise ne doit pas présumer que les dispositifs conçus pour un consommateur personne physique s’appliquent de façon identique à son compte professionnel.
Le litige contre le commerçant se traite séparément. Si le client est un consommateur, il faut examiner la nature du bien ou du service, la date de la commande, la livraison et l’existence d’une exception au droit de rétractation. Si le client est une société, l’analyse porte principalement sur le contrat, les conditions acceptées, les pouvoirs du salarié ou de l’agent, les délais de livraison, la conformité de la prestation et la clause de règlement des différends. Une mise en demeure peut demander simultanément la suspension de la livraison, la restitution du prix, la communication des éléments de preuve et la confirmation de l’absence de nouvelle présentation au paiement.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie de procédure ne se déduit pas uniquement de l’adresse de la banque ou du lieu où se trouve le serveur de l’agent. Il faut vérifier la qualité des parties, la nature du contrat, les clauses attributives de juridiction, les règles protectrices du consommateur et le montant du litige. Un différend entre sociétés commerciales peut relever du tribunal de commerce compétent ; un litige civil ou de consommation peut relever du tribunal judiciaire, sous réserve des règles territoriales applicables. Le choix du tribunal, d’une mesure d’urgence ou d’une expertise informatique doit être arrêté après lecture des contrats et des preuves disponibles.
Une entreprise située à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil, Nanterre ou dans un autre ressort francilien doit préparer un dossier exploitable avant tout rendez-vous. Il doit comprendre l’extrait d’immatriculation ou les informations d’identification de la société, la convention de compte, les conditions du service d’agent, les délégations de pouvoir, le registre des paiements, le relevé bancaire, la facture, les journaux de connexion, les règles de plafond, les échanges avec le commerçant et la banque ainsi qu’une chronologie signée par le dirigeant ou le responsable habilité. Cette préparation facilite une demande de remboursement, une négociation avec le fournisseur ou une action devant la juridiction compétente.
Le risque le plus important pour les entreprises n’est pas seulement le paiement unique. Un agent peut disposer d’un droit permanent, d’un mandat de prélèvement, d’un compte de paiement ou d’un accès à plusieurs cartes. Une erreur de paramétrage peut donc produire une série d’opérations. La société doit alors agir sur chaque niveau : arrêter l’agent, révoquer le mandat ou la clé, fermer le moyen de paiement exposé, prévenir la banque, isoler le compte de service, rechercher les opérations antérieures et notifier les équipes achats, finances et sécurité. Les opérations voisines doivent être examinées dans la limite du délai de contestation, sans multiplier les accusations non étayées.
La prévention contractuelle doit être proportionnée au montant et au risque. Un dispositif solide prévoit au minimum :
- une liste de vendeurs ou de catégories autorisés ;
- un plafond par opération, par jour et par bénéficiaire ;
- une validation humaine pour les nouveaux bénéficiaires, les abonnements et les montants élevés ;
- une présentation non ambiguë du prix total, de la durée et du bénéficiaire avant l’ordre ;
- un journal horodaté reliant la consigne, la décision de l’agent, l’authentification et le paiement ;
- un mécanisme d’arrêt immédiat utilisable par une personne identifiée ;
- une conservation des données compatible avec les délais de contestation et les obligations de confidentialité ;
- des clauses d’audit, de coopération en cas d’incident, d’assurance et de répartition des responsabilités avec l’éditeur ou l’intégrateur.
Ces mesures ne garantissent pas qu’un juge qualifiera chaque transaction de non autorisée. Elles permettent de répondre à la question centrale : quelle volonté a été exprimée, par qui, dans quelles limites et avec quelles protections ? Elles évitent aussi qu’un fournisseur puisse soutenir qu’il était impossible de distinguer une demande humaine, une préférence ancienne, une action automatique et une intrusion.
L’actualité de 2026 montre que le contentieux ne portera pas seulement sur les erreurs visibles. La transaction annoncée par Worldline et ses partenaires rend concrète la possibilité d’un paiement déclenché par un agent ; l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence attire l’attention sur la transformation des relations entre agents, plateformes, vendeurs et intermédiaires ; le règlement européen impose une transparence accrue dans les interactions concernées. Le droit du paiement, lui, conserve ses repères : consentement, preuve, authentification, délai de signalement et remboursement.
Dans un dossier complexe, la consultation des contrats et des journaux doit précéder toute conclusion. La même commande peut produire trois analyses différentes : paiement non autorisé envers la banque, commande valablement formée envers le commerçant, et manquement contractuel envers le fournisseur de l’agent. L’objectif du courrier et de la procédure est de ne pas mélanger ces rapports juridiques, afin de réclamer à chaque interlocuteur la mesure qui relève effectivement de sa responsabilité.
Conclusion
Une IA ne devient pas responsable d’une commande simplement parce qu’elle l’a sélectionnée ou payée. La question déterminante est celle de l’autorisation donnée à l’opération précise. Si le client n’a pas consenti, si l’agent a dépassé une limite, si une instruction a été détournée ou si le prestataire ne peut pas établir l’authentification et l’absence de défaillance, la contestation du paiement doit être engagée immédiatement sur le fondement du code monétaire et financier. Si le paiement était autorisé mais que la commande est erronée, le recours doit viser le contrat de vente, le mandat, le fournisseur de l’agent ou l’intégrateur. Dans tous les cas, la désactivation rapide, la conservation des logs et une notification écrite et qualifiée sont les premières protections du client ou de l’entreprise.
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