Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Fichier des écritures comptables (FEC) des succursales et établissements stables français : obligation de l’article L. 47 A du LPF, conformité informatique et sécurisation du contrôle fiscal international
L'exercice d'une activité économique sur le territoire français par une société étrangère impose le respect scrupuleux d'un ensemble de prescriptions formelles et matérielles dont la méconna …

Créer une société à Dubaï pour vendre sur une marketplace en France : TVA, immatriculation et risque de redressement
Créer une société à Dubaï pour vendre en France via une marketplace ne dispense pas d’analyser la TVA, l’immatriculation, le rôle de la plateforme et le risque de redressement français.

Le sort des contrats en cours dans la procédure de surendettement : maintien des conventions, interdiction de résiliation et régime des dettes courantes
I. Le principe du maintien des contrats en cours et la neutralisation des clauses résolutoires A. L'interdiction impérative de résiliation unilatérale tirée de la seule recevabilité Le trait …

Dossier de surendettement irrecevable pour justificatifs manquants : recours dans les 15 jours
Un dossier de surendettement incomplet n’entraîne pas automatiquement la fin de la procédure. Voici comment distinguer une demande de pièces, une clôture et une décision d’irrecevabilité, pu …

Les négociations commerciales annuelles et la convention unique en droit de la concurrence : formalisme impératif, calendrier légal, clauses obligatoires et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce
I. Le cadre impératif des négociations commerciales annuelles et l'architecture juridique de la convention unique A. Le socle unique de négociation des conditions générales de vente et l'obl …

Le bail commercial en centre commercial : l’obligation de commercialité du bailleur, les charges de galerie marchande et les recours en cas de désertification
L'insertion d'un local dans un centre commercial engendre des particularités juridiques substantielles qui modifient l'équilibre contractuel traditionnel entre le bailleur et le preneur. La …

Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines selon la date du contrat
Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines ne se traite pas de la même manière selon la date du contrat I. Le décret du 6 juillet 2026 organise une mise …

Après la cession de parts, l’ancien associé peut-il reprendre la clientèle ? Garantie d’éviction et arrêt du 11 mars 2026
Après une cession de parts, l'ancien associé peut-il reprendre la clientèle ? L'arrêt du 11 mars 2026 précise la garantie d'éviction, les preuves et les recours de l'acquéreur.

Les actions de préférence en droit des sociétés : création, prérogatives financières, droits politiques et contentieux de l’émission (2022-2026)
Les actions de préférence constituent un instrument majeur de structuration du capital et de modulation de la gouvernance dans les sociétés commerciales françaises contemporaines. Instituées …

Fichier de prospects acheté pour le démarchage téléphonique : qui doit prouver le consentement et qui risque la sanction ?
Depuis le 11 août 2026, l’entreprise qui achète ou exploite un fichier de prospects doit pouvoir démontrer l’origine du consentement téléphonique, sa durée et la traçabilité de chaque retrai …

Catastrophe naturelle et vente immobilière : le vendeur doit-il révéler un ancien sinistre de sécheresse avant la vente ?
Un ancien sinistre de sécheresse ou une indemnisation non révélée avant l’achat peut-il justifier l’annulation d’une vente immobilière ? Analyse du dol, du vice caché, des preuves et des dél …

Le recouvrement forcé du chèque impayé par certificat de non-paiement : délivrance bancaire, signification valant commandement de payer, obtention du titre exécutoire et contestations devant le juge de l’exécution selon l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier
I. Le mécanisme extrajudiciaire d'obtention du titre exécutoire pour chèque impayé A. La délivrance du certificat de non-paiement par le banquier tiré et les conditions préalables de régular …
