Déposer un dossier de surendettement avec un enfant à charge soulève une question très concrète : quelle somme la commission de surendettement doit-elle réellement laisser au foyer avant de fixer une mensualité ? Les ressources, les allocations familiales, la pension éventuellement reçue, les frais de garde, de cantine, de transport, de santé et de logement ne se présentent pas de la même manière. Une charge oubliée ou classée dans un forfait alors qu’elle est exceptionnelle peut rendre le plan impossible dès le premier mois.
La composition familiale doit donc être déclarée avec précision, sans se limiter à cocher une case dans le formulaire Banque de France. Il faut expliquer la résidence de l’enfant, la répartition des dépenses avec l’autre parent, les prestations perçues, les pensions versées et les frais qui restent effectivement à payer. Si la mensualité proposée paraît trop haute, le recours doit être préparé autour d’un budget vérifiable : décision reçue, date de notification, tableaux comparatifs et justificatifs numérotés. L’analyse suivante distingue les charges à faire retenir et les moyens de contester une mensualité incompatible avec la vie réelle du foyer.
I. Dossier de surendettement avec enfant à charge : quelles ressources et quelles charges retenir ?
A. Comment déclarer l’enfant à charge, les ressources du foyer et la répartition des dépenses ?
La présence d’un enfant ne crée pas un droit automatique à une mensualité nulle ou à un effacement immédiat des dettes. Elle modifie cependant l’analyse du budget de vie courante. La commission doit connaître la composition du foyer, les ressources disponibles et les dépenses nécessaires à l’entretien de l’enfant. Elle ne peut pas apprécier la capacité de remboursement à partir du seul salaire du déposant, ni retenir une situation familiale ancienne lorsque le foyer a changé.
L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi. Le texte précise : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il définit ensuite la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. La présence d’un enfant est donc un élément d’appréciation du budget, pas une condition autonome de recevabilité.
Le formulaire et les pièces doivent permettre d’identifier les personnes qui vivent habituellement dans le logement, celles qui y résident en alternance et celles dont le déposant assume une partie des dépenses. Un enfant mineur vivant principalement chez le déposant doit être présenté comme tel. En résidence alternée, il faut expliquer le calendrier réel, les périodes de vacances et la manière dont sont payés les vêtements, la cantine, les activités, les soins et les transports. Une résidence administrative ou fiscale ne suffit pas à décrire le coût concret supporté chaque mois.
Lorsque l’enfant est majeur, la situation doit être détaillée autrement. Il faut indiquer s’il poursuit des études, s’il dispose de revenus, s’il est rattaché au foyer fiscal, s’il vit au domicile et si une pension est versée. La commission peut demander les justificatifs qui permettent de mesurer la charge réellement assumée. Il ne faut ni supprimer une personne à charge parce qu’elle est majeure, ni la présenter comme totalement dépendante sans pièce démontrant les dépenses restantes.
Les ressources de l’ensemble du foyer doivent être déclarées avec leur nature et leur bénéficiaire. Il peut s’agir du salaire, d’indemnités journalières, d’une pension d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés, de prestations familiales, d’une pension alimentaire reçue, d’une allocation de logement, de revenus de remplacement ou d’une aide régulière. La fiche Service Public sur l’état d’endettement et l’orientation indique que la commission tient compte de tout type de ressource perçue par le surendetté, notamment les prestations familiales et les pensions alimentaires. Chaque versement doit être rattaché à la bonne personne afin d’éviter une confusion entre le revenu du déposant et celui d’un conjoint qui ne dépose pas.
Une pension alimentaire reçue pour l’enfant ne doit pas être cachée, mais son objet doit être expliqué. Elle finance l’entretien de l’enfant et ne constitue pas nécessairement une somme librement disponible pour rembourser des crédits personnels. Les relevés bancaires, le jugement ou la convention parentale, les justificatifs de versement et les éventuels impayés permettent de présenter la situation exacte. Si la pension est irrégulière, il faut distinguer le montant prévu du montant réellement encaissé et joindre un historique sur plusieurs mois.
La même méthode s’applique à une pension alimentaire versée par le déposant. Il faut joindre la décision qui la fixe, les preuves de paiement et, lorsque la somme varie, les éléments qui l’expliquent. Une pension versée régulièrement pèse sur le budget disponible. Elle ne doit pas être effacée d’un tableau au motif qu’elle n’est pas une dette bancaire : elle correspond à une dépense familiale prioritaire et doit être identifiée à ce titre.
En couple, il faut décrire les ressources et les charges du conjoint ou du partenaire même lorsque celui-ci ne dépose pas de dossier. La Banque de France peut demander la répartition des charges communes afin de déterminer la quote-part du déposant. Le couple ne doit pas présenter deux fois le même loyer ou la même facture, mais il ne doit pas non plus faire disparaître la part effectivement payée pour l’enfant. Un tableau à trois colonnes — dépense totale, part payée par le déposant, part assumée par l’autre adulte — clarifie le calcul.
Les allocations familiales ou les aides liées à l’enfant doivent être mentionnées avec leur périodicité. Une prestation mensuelle doit être convertie en montant mensuel moyen lorsqu’elle est versée trimestriellement. Une aide ponctuelle de rentrée scolaire ne doit pas être présentée comme un revenu permanent. La copie de la notification CAF ou MSA, l’attestation de paiement et les relevés bancaires évitent que la commission reconstitue elle-même une moyenne erronée.
Le patrimoine doit aussi être décrit. Un compte épargne ouvert au nom de l’enfant, un véhicule nécessaire aux déplacements, un bien détenu en indivision ou une épargne destinée à une dépense médicale ne doivent pas être omis. Leur existence ne signifie pas que toute la valeur peut être affectée au remboursement. Il faut exposer la propriété, la disponibilité, l’usage et la valeur réelle du bien. L’article L. 721-1 du code de la consommation organise la déclaration des éléments actifs et passifs nécessaires à l’examen du dossier ; une présentation complète protège la discussion sur la bonne foi.
La bonne foi ne se résume pas à l’absence de fraude. Elle suppose une présentation sincère des dettes, des ressources et du patrimoine, ainsi qu’une attitude cohérente pendant la procédure. Une personne qui a oublié une dépense ou produit tardivement une pièce peut encore expliquer son erreur. En revanche, l’omission volontaire d’un compte, d’un revenu ou d’une dette peut susciter une contestation de la recevabilité. Le changement de composition familiale doit être signalé dès qu’il modifie le budget, avec la date et les justificatifs correspondants.
Une décision récente de la deuxième chambre civile illustre la portée du texte sur le périmètre des dettes. Dans l’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 711-1 vise les dettes professionnelles et non professionnelles « sans distinction selon la part respective de ces dettes ». Cette solution ne transforme pas un dossier personnel en procédure collective d’entreprise. Elle rappelle surtout qu’une personne physique doit déclarer l’ensemble de son passif entrant dans le dispositif, sans sélectionner uniquement les crédits de consommation.
Pour un dossier familial, le premier document utile est un budget daté. Il doit comporter les ressources réellement reçues, les dépenses de chaque enfant, les dettes déclarées et le solde restant avant remboursement. La mensualité ne doit pas être calculée sur un mois exceptionnellement favorable si les dépenses scolaires, médicales ou de garde reviennent régulièrement. Inversement, une dépense unique doit être identifiée comme telle pour que le juge puisse décider s’il faut l’étaler, la retenir temporairement ou la traiter séparément.
B. Frais de garde, de scolarité, de santé et de logement : quelles preuves transmettre ?
Le Code de la consommation distingue les dépenses prises pour leur montant réel et celles évaluées au moyen d’un barème. L’article R. 731-1 du code de la consommation indique que la part affectée au remboursement est calculée par référence au barème prévu par le Code du travail, sous réserve du plafond lié aux ressources réelles et au montant forfaitaire du RSA applicable au foyer. La commission ne peut donc pas retenir une mensualité supérieure à ce que les ressources permettent après la réserve nécessaire à la vie du ménage.
L’article R. 731-2 précise que la part réservée en priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. La composition de la famille entre dans cette appréciation. L’article R. 731-3 ajoute que « le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille ». Si le montant réel est demandé sans justificatif, la dépense peut être ramenée au barème.
La première catégorie à documenter concerne la garde de l’enfant. Il faut réunir le contrat avec la crèche, l’assistante maternelle ou le centre de loisirs, les factures, le calendrier de garde, les aides déduites et les paiements effectués. La dépense à présenter n’est pas le tarif brut si une prestation ou un crédit d’impôt réduit le reste à payer. Il faut montrer le montant final supporté par le foyer. En résidence alternée, un tableau par période peut démontrer que le coût n’est pas identique chaque mois.
La cantine, l’accueil périscolaire, les fournitures, le transport scolaire et les frais d’internat doivent être séparés des frais de loisirs. Une facture annuelle de fournitures peut être lissée sur l’année scolaire, avec le calendrier de paiement. Une activité sportive ou culturelle peut être discutée au regard des ressources, de son coût et de son caractère indispensable ou non. Lorsqu’une activité est prescrite ou liée à l’accompagnement d’un handicap, la pièce qui établit son caractère nécessaire doit être ajoutée. La commission ne peut pas deviner cette différence à partir du seul intitulé de la facture.
Les frais de santé de l’enfant doivent être présentés en distinguant les remboursements. Les ordonnances, factures de lunettes, appareils dentaires, consultations non remboursées, séances de psychomotricité, frais de transport sanitaire et décomptes de complémentaire montrent le reste à charge. Un coût de 900 euros payé en une fois peut représenter une dépense exceptionnelle ; s’il est prévisible ou récurrent, il faut joindre les éléments qui permettent d’en calculer la moyenne. Une lettre du professionnel de santé peut expliquer la périodicité sans révéler plus d’informations médicales que nécessaire.
Les dépenses liées à un enfant en situation de handicap appellent une présentation encore plus détaillée. Il faut identifier ce qui est couvert par la prestation de compensation, l’allocation ou la complémentaire, puis ce qui reste à la charge du parent. Les frais d’auxiliaire, de transport adapté, de matériel, de soins non remboursés, d’aménagement et d’accompagnement scolaire peuvent avoir une incidence directe sur la capacité de remboursement. La notification MDPH, les devis, les factures, les accords de prise en charge et les relevés de paiement sont plus parlants qu’une estimation globale.
Le logement constitue une autre charge centrale. Le loyer, les charges locatives, l’assurance habitation, l’énergie et l’eau doivent être présentés séparément. La page Service Public relative au budget de vie courante indique que le loyer, certaines taxes, les frais de garde des personnes à charge et les pensions versées sont pris en compte au réel sur justificatif. Elle précise aussi que des dépenses de transport, de chauffage ou de santé peuvent dépasser le barème lorsqu’un justificatif le démontre. Le document officiel est accessible dans la page État d’endettement et orientation du dossier de surendettement.
Une famille peut avoir besoin d’un logement plus grand ou plus proche de l’école, des soins ou du lieu de travail. La proximité n’est pas une justification suffisante à elle seule. Il faut démontrer l’absence d’alternative raisonnable : distances, coût du transport, horaires de garde, obligations professionnelles, accessibilité ou nécessité d’une chambre pour l’enfant. Une attestation de l’établissement scolaire, un contrat de travail, un justificatif médical ou des simulations de trajet peuvent compléter le bail et les quittances.
Les dépenses de transport doivent être détaillées par motif. Le trajet domicile-travail n’est pas le même que le transport de l’enfant vers une école, une consultation ou un lieu de garde. Un véhicule peut être nécessaire, mais les dépenses de carburant, assurance, entretien, stationnement et crédit doivent être isolées. Si un véhicule adapté est utilisé, le coût d’un véhicule ordinaire ne permet pas de mesurer la charge. Les factures et la décision de prise en charge sont utiles pour expliquer la différence.
Les factures d’énergie sont à présenter sur plusieurs mois lorsque le montant est instable. Un échéancier annuel peut être converti en moyenne, mais il faut conserver les factures de régularisation. Le chauffage d’un logement mal isolé, la présence d’un enfant en bas âge ou les besoins d’un équipement médical peuvent expliquer un montant supérieur au forfait. Cette explication ne garantit pas une prise en compte intégrale ; elle donne au juge les éléments pour apprécier la dépense réelle et sa nécessité.
Les dépenses courantes de nourriture, d’habillement et d’hygiène sont souvent couvertes par le forfait. Il est inutile de produire une centaine de tickets de caisse sans classement. Une dépense qui dépasse le forfait en raison d’un régime médical, d’une alimentation infantile particulière ou d’un besoin établi doit être isolée, chiffrée et justifiée. Le but est de faire apparaître le poste qui sort de l’ordinaire, pas de demander une addition indistincte de toutes les dépenses du foyer.
Le dossier de preuve doit comporter une page de synthèse. Pour chaque charge, indiquez : le montant mensuel moyen, la date de début, la personne concernée, la part remboursée, le justificatif et le traitement demandé. Exemple : « frais de garde, 420 euros facturés, 160 euros d’aide déduite, reste à payer 260 euros, contrat et factures des quatre derniers mois ». Ce format aide à corriger une ligne oubliée et limite les discussions sur des montants bruts.
Une naissance, une séparation, une entrée à l’école ou une modification de résidence peuvent survenir après le dépôt. Il faut transmettre l’événement à la commission dès que possible. Un acte de naissance, un jugement, une convention parentale, une notification CAF, un nouveau bail ou une facture de garde suffit parfois à déclencher une actualisation. Il ne faut pas attendre que la mensualité soit impayée pour signaler que le nombre de personnes dans le foyer n’est plus celui retenu au départ.
Les sommes versées directement à l’enfant ou sur un compte dédié doivent être expliquées. Une épargne constituée pour une dépense scolaire future, un remboursement de frais ou une aide d’un proche ne doit pas être présentée comme un revenu régulier. Les relevés doivent rester lisibles, mais les dépenses sans rapport avec la procédure peuvent être masquées uniquement si le document transmis le permet et si l’opération reste compréhensible. Il ne faut jamais altérer un relevé ou supprimer une page.
Une pièce manquante n’entraîne pas toujours le rejet du dossier. La réaction la plus utile consiste à demander un délai, signaler la démarche engagée auprès de l’organisme et produire les documents déjà disponibles. Dans un courrier à la commission, indiquez la pièce absente, la date de la demande, le délai annoncé et la date prévisible de réception. Cette transparence est plus protectrice qu’un silence qui pourrait être interprété comme l’absence de charge.
Le lien interne vers la page Dossier de surendettement : comment contester la recevabilité et saisir le juge ? permet de distinguer deux questions souvent confondues : contester l’accès à la procédure et contester le montant d’une mesure. Dans le présent cas, l’enfant à charge et les frais du foyer servent surtout à discuter la capacité de remboursement et les mesures proposées. Une contestation de recevabilité obéit à une logique différente et ne doit pas remplacer le tableau budgétaire.
II. Mensualité de surendettement trop élevée avec enfant à charge : comment contester et protéger le foyer ?
A. Quel recours exercer contre les mesures imposées et comment saisir le juge ?
La lettre reçue doit être lue avant toute démarche. Elle peut annoncer la recevabilité, l’état détaillé des dettes, l’orientation, un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Le délai ne part pas nécessairement de la date imprimée sur la décision ; il se rattache à sa notification selon les règles applicables. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception ou la preuve de remise. Lorsque plusieurs décisions sont reçues, rangez-les dans l’ordre chronologique.
L’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission ». La fiche officielle sur les mesures imposées précise que la contestation doit être formée dans les 30 jours suivant la notification. Le courrier de la commission doit être suivi en priorité, car il indique l’adresse, la forme et les mentions nécessaires.
Le recours doit contester une mesure déterminée. Écrivez par exemple que la mensualité de 380 euros repose sur un nombre de personnes inférieur à la composition réelle du foyer, qu’elle ne tient pas compte de 250 euros de frais de garde effectivement payés ou qu’elle retient une pension alimentaire comme ressource régulière alors qu’elle est impayée. Une demande générale de « revoir le dossier » est moins efficace qu’une démonstration chiffrée qui permet de comprendre l’erreur.
Le courrier peut demander la reprise de la capacité de remboursement selon les articles R. 731-1 à R. 731-3, la prise en compte des dépenses réelles et la fixation d’une mensualité compatible avec les dépenses courantes du ménage. Il faut préciser si vous sollicitez également une suspension, un rééchelonnement, une réduction du taux, la vérification d’une créance ou une orientation vers un rétablissement personnel. Chaque demande doit être reliée à une pièce et à un élément de droit.
Le juge peut vérifier les créances et les titres. L’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit : « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Il peut aussi demander des informations et ordonner une mesure d’instruction. Il est donc utile de signaler une créance surestimée, un paiement non déduit, des intérêts calculés après un événement ou une dette qui ne correspond pas au contrat produit.
Le juge doit également apprécier la situation globale au jour où il statue. Dans l’arrêt du 17 octobre 2013, pourvois n° 12-23.360 et 12-26.522, la deuxième chambre civile a jugé que le juge pouvait vérifier que le débiteur se trouvait encore en situation de surendettement lorsqu’il statuait sur la contestation des mesures. La décision a été rendue sous une numérotation ancienne du Code, mais son enseignement pratique reste précieux : le recours doit actualiser le budget et ne pas reproduire mécaniquement les chiffres du dépôt.
La situation familiale peut donc être actualisée devant le juge. Si l’enfant est né après le dépôt, s’il a changé de résidence, si les frais de garde ont commencé ou si l’autre parent ne verse plus la pension, joignez les documents récents. Si la mensualité a été calculée sur deux adultes et un enfant mais que le déposant assume désormais seul le logement et les dépenses de l’enfant, l’écart doit être chiffré mois par mois. Une simple affirmation de séparation ne suffit pas ; le jugement, la convention, les relevés et le nouveau bail permettent de mesurer l’impact.
La requête doit être accompagnée d’un bordereau de pièces. Classez les documents de la manière suivante : décision contestée, preuve de notification, justificatifs de composition familiale, ressources, logement, frais de garde et de scolarité, santé, paiements de pension, dettes et relevés bancaires. Donnez à chaque pièce un numéro et faites référence à ce numéro dans le courrier. Le juge doit pouvoir passer du chiffre annoncé à la preuve correspondante sans reconstituer tout le dossier.
Un tableau de calcul peut présenter trois scénarios : le chiffre retenu par la commission, le chiffre réellement payé sur les trois derniers mois et le chiffre demandé. Il faut éviter de gonfler les dépenses pour obtenir une mensualité minimale. Une simulation honnête indique aussi les charges qui sont déjà intégrées au barème. Elle montre que la demande porte sur les postes supplémentaires, les personnes à charge ou les coûts récurrents qui n’ont pas été pris en compte.
Le juge saisi d’une contestation des mesures peut arrêter tout ou partie des mesures. L’article L. 733-13 du code de la consommation dispose que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée selon l’article L. 731-2 et mentionnée dans la décision. La protection de l’enfant doit donc être traduite en dépenses courantes et en justificatifs, plutôt qu’en argument uniquement affectif.
Une demande de rétablissement personnel ne doit pas être présentée comme la conséquence automatique d’un enfant à charge. Elle dépend de la capacité de remboursement, du patrimoine, du passif et de l’existence d’une situation irrémédiablement compromise. Si la personne ne peut régler aucune part des dettes après les dépenses nécessaires, les tableaux peuvent le démontrer. Si une mensualité réduite est possible, une demande de mesure adaptée peut être plus cohérente qu’une demande d’effacement total.
Il faut distinguer le recours sur les mesures d’un recours contre la recevabilité. Dans l’arrêt du 8 juin 2023, pourvoi n° 20-21.625, la deuxième chambre civile a rappelé que le juge qui déclare recevable une demande sur un recours contre la décision de recevabilité doit renvoyer le dossier à la commission pour la poursuite de l’instruction. Elle a censuré le prononcé direct d’un rétablissement personnel à ce stade. Une contestation fondée sur la composition du foyer doit donc identifier l’acte réellement attaqué et ne pas demander au juge une décision qui appartient encore à la commission.
Lorsque le délai de 30 jours est presque écoulé, le recours doit partir avec les éléments essentiels, puis être complété si la juridiction ou la commission le permet. L’urgence ne dispense pas de vérifier le destinataire et les mentions. Une copie de l’envoi, de la décision et de l’avis de réception doit être conservée. Le délai est un point de procédure autonome : un budget parfaitement démontré ne compense pas une contestation tardive.
B. Que faire après la recevabilité en cas de saisie, de prélèvement ou de baisse des ressources ?
La décision de recevabilité protège le débiteur contre certaines procédures d’exécution. L’article L. 722-2 du code de la consommation énonce : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes visées par le texte. Les dettes alimentaires et certaines catégories exclues du traitement suivent un régime différent. Il faut donc vérifier la nature de la dette avant d’affirmer qu’une saisie est automatiquement arrêtée.
La deuxième chambre civile, dans l’arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.481, a tiré les conséquences de cette suspension. La Cour a retenu que le créancier ne pouvait pas, après la recevabilité, interrompre la prescription en délivrant un commandement aux fins de saisie-vente. Cette décision concerne les effets procéduraux de la recevabilité et non la fixation d’une mensualité. Elle montre néanmoins pourquoi la date de la décision et les actes adressés par les créanciers doivent être conservés.
Si une saisie intervient après la recevabilité, transmettez rapidement la décision au commissaire de justice et à la banque, avec la référence du dossier. Demandez l’identification de la dette poursuivie, de la date de l’acte et du montant bloqué. Lorsque le compte reçoit le salaire, les allocations familiales ou l’AAH, joignez les relevés qui permettent d’identifier les versements. La protection attachée à une prestation et la suspension de la procédure de surendettement ne sont pas deux notions identiques ; le contrôle doit porter sur les deux.
Le dépôt et la recevabilité n’autorisent pas à cesser de payer les dépenses du mois. Le loyer courant, l’énergie, l’assurance, la téléphonie nécessaire, les frais de garde et la pension alimentaire doivent rester dans le budget. Il faut distinguer les dettes antérieures déclarées au dossier des charges courantes nées après le dépôt. Les factures récentes, les preuves de paiement et les prélèvements rejetés permettent de montrer que le foyer essaie de préserver les dépenses essentielles.
Une mensualité ne doit pas être acceptée en sachant qu’elle conduira à un impayé immédiat. Si les ressources baissent, si l’enfant devient à charge après une séparation ou si une prestation est suspendue, écrivez à la commission en exposant la date et l’effet du changement. Une attestation de fin d’indemnisation, une notification CAF, un bulletin de salaire, un certificat de reprise ou d’arrêt de travail et les justificatifs de garde peuvent établir la variation. La demande doit porter sur une actualisation ou une révision adaptée à l’étape de la procédure.
Une baisse de la pension alimentaire reçue doit être traitée avec prudence. Le montant prévu par une décision n’est pas toujours le montant encaissé. Il faut comptabiliser les arriérés, les démarches de recouvrement et les versements partiels sans faire apparaître une ressource fictive. Lorsque le parent débiteur ne paie plus, la décision de justice, les relevés et les démarches auprès de l’intermédiaire ou de la CAF peuvent être annexés. La commission pourra alors distinguer le droit théorique à pension du revenu effectivement disponible.
Les dépenses nouvelles nées après la recevabilité ne sont pas toutes des dettes anciennes à intégrer au plan. Une facture de cantine du mois courant, un loyer nouveau ou une dépense de santé nécessaire doit être réglée dans la mesure du possible. Une dette de crédit contractée après le dépôt peut aggraver la situation et être traitée très différemment. Il faut demander conseil avant de souscrire un nouveau financement pour payer une dépense familiale, même urgente, et rechercher d’abord les aides ou dispositifs adaptés.
Les dettes exclues doivent être isolées dans le budget. L’article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, exclut notamment de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires et certaines réparations pécuniaires liées à une condamnation pénale, sauf accord du créancier pour les catégories prévues par le texte. Une pension alimentaire due pour un enfant ne disparaît donc pas par le seul dépôt d’un dossier de surendettement. Elle doit être payée et présentée séparément du passif traitable.
Le rétablissement personnel peut effacer les dettes comprises dans la décision, mais il ne permet pas de présenter un passif incomplet. Les exceptions légales restent à examiner. Une dette de pension, une réparation pénale ou une dette frauduleuse envers un organisme social ne suit pas le même régime qu’un crédit à la consommation. Le fait d’avoir un enfant à charge renforce l’importance d’un budget fiable ; il ne dispense pas de distinguer les dettes qui pourront être effacées de celles qui resteront dues.
Le foyer doit également anticiper les courriers. La Banque de France adresse des notifications successives et certains délais sont courts. Une adresse postale non actualisée peut retarder la réception d’une mesure et faire perdre un délai. Signalez un déménagement, consultez régulièrement le courrier et gardez les notifications dans un dossier unique. Si l’enfant est hébergé alternativement, conservez les éléments qui établissent les périodes de prise en charge et les dépenses de transport.
La préparation d’une audience peut suivre une trame simple. En premier lieu, exposez la composition du foyer et la date du changement éventuel. En deuxième lieu, expliquez les ressources réellement perçues et les variations. En troisième lieu, détaillez les dépenses de l’enfant, en séparant le forfait des frais exceptionnels. En quatrième lieu, indiquez la mensualité retenue, le solde après dépenses essentielles et la mesure demandée. En dernier lieu, répondez aux questions sur les dettes, les paiements récents et le patrimoine.
Le juge ne cherche pas à sanctionner une famille qui ne parvient plus à tenir un budget impossible. Il doit vérifier la situation et appliquer le cadre légal. Dans l’arrêt du 17 octobre 2013 précité, la deuxième chambre civile a rappelé le pouvoir d’examiner la situation de surendettement au stade de la contestation des mesures. Dans l’arrêt du 8 juin 2023 précité, elle a aussi rappelé la séparation entre le recours sur la recevabilité et la poursuite de l’instruction. Ces deux références invitent à formuler une demande précise, au bon moment et avec les documents correspondant à l’étape concernée.
Avant l’envoi, vérifiez que les montants sont cohérents entre le formulaire, les relevés, les tableaux et le courrier. Un montant de frais de garde qui change sans explication ou une pension indiquée comme reçue alors que les relevés montrent l’inverse peut créer une discussion inutile sur la sincérité du dossier. La cohérence des pièces est une preuve en elle-même. Lorsque le montant demandé est élevé, un échéancier ou une proposition de mensualité progressive peut montrer une volonté de respecter la mesure sans sacrifier le loyer, la nourriture, les soins ou les besoins de l’enfant.
Conclusion
Un dossier de surendettement avec enfant à charge doit présenter la réalité du foyer : ressources par bénéficiaire, résidence de l’enfant, pensions, prestations, frais de garde, scolarité, santé, transport et logement. Les règles de capacité de remboursement imposent de réserver en priorité les dépenses courantes du ménage et permettent de discuter les charges réelles lorsqu’elles sont justifiées. Une mensualité trop élevée peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué par la notification, avec un budget comparatif et des pièces numérotées. Après la recevabilité, certaines saisies sont suspendues, mais les charges courantes et les dettes exclues restent à traiter séparément. La démarche la plus utile est de réagir avant le premier impayé, en faisant actualiser la situation familiale et en demandant une mesure que le foyer pourra réellement respecter.
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