Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Décret n° 2026-770 : notice d’information funéraire obligatoire, quels recours si l’opérateur ne la remet pas ou si elle est incomplète ?
Décret n° 2026-770 : notice funéraire, devis, affichage, preuve et recours si l’information manque ou si une prestation est présentée comme obligatoire.

Loi RIPOST 2026 : bailleur privé, refus ou silence après l’injonction du préfet ?
La loi RIPOST 2026 ouvre au préfet un recours contre le bailleur privé qui refuse ou ignore une injonction de saisir le juge pour faire résilier un bail en présence de troubles graves ou rép …

Agent IA en entreprise : quelles clauses et quelles précautions face au risque de concurrence ?
Les agents d'intelligence artificielle modifient les achats, le référencement et les échanges de données. Voici les clauses et les recours à prévoir face au risque de concurrence.

Société à Dubaï : que faire si la France demande des informations fiscales aux Émirats ?
Une demande d’informations fiscales française visant une société à Dubaï impose de vérifier la direction effective, l’établissement stable, les flux et les preuves avant de répondre.

Dossier de surendettement : dette locative née après le dépôt, expulsion et recours
Une dette de loyer née après le dépôt ne se traite pas comme une dette antérieure : dates, recevabilité, paiement courant, expulsion et recours devant le juge.

Concession de service : le critère environnemental devient obligatoire le 21 août 2026, quels recours ?
À partir du 21 août 2026, les concessions de service doivent intégrer un critère environnemental dans leurs procédures de passation. Analyse des preuves et recours du candidat évincé.

Comptabilité d’une société non tenue : comment engager la responsabilité de l’expert-comptable et prouver le préjudice ?
Comptabilité non tenue, déclarations en retard et préjudice : que faut-il prouver pour engager la responsabilité de l’expert-comptable après la décision du 10 août 2026 ?

Le quitus de gestion en droit des sociétés : portée juridique, inopposabilité à l’action sociale et contentieux de la responsabilité des dirigeants (2022-2026)
I. La nature juridique du quitus de gestion et le principe fondamental d'inopposabilité à l'action sociale A. La qualification du quitus de gestion : un acte unilatéral de reconnaissance san …

Contrôle DGCCRF du bail civil : quels risques pour l’agence immobilière et le bailleur en cas de contournement de l’encadrement des loyers ?
Contrôle DGCCRF du bail civil : requalification, encadrement des loyers, amende du bailleur et responsabilité de l’agence immobilière à Paris et en Île-de-France.

État des créances en redressement judiciaire : quel délai pour contester une admission ou un rejet ?
État des créances en redressement judiciaire : délai d’un mois, réponse au mandataire, appel et relevé de forclusion. Méthode pratique pour préserver la créance d’une entreprise.

La rupture fautive des pourparlers précontractuels en droit des affaires : principe de liberté, exigence de bonne foi selon l’article 1112 du Code civil, qualification de l’abus et périmètre strict des préjudices indemnisables
I. Le principe fondamental de liberté des négociations et les critères jurisprudentiels de caractérisation de la faute précontractuelle La phase précontractuelle constitue un espace juridiqu …

Société portugaise : l’article 155 A s’applique-t-il quand l’entrepreneur réalise ses prestations depuis la France ?
Créer une société au Portugal ne déplace pas automatiquement en dehors de France l’imposition de l’entrepreneur ni les bénéfices d’une activité française. Voici quand l’article 155 A, l’étab …
