Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 23

Dossier de surendettement et dette CPAM : un indu d’indemnités journalières peut-il être effacé ?
Une dette CPAM d’indemnités journalières peut-elle être effacée dans un dossier de surendettement ? Vérifiez la date de l’indu, la fraude, les recours et les mesures possibles.

Société en participation (SEP) internationale et consortiums transfrontaliers : translucidité de l’article 8 du CGI, risque d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sous l’article 206-4 du CGI et qualification d’établissement stable
I. Le régime fiscal de translucidité de la société en participation internationale sous les articles 8 et 206 du CGI A. Le principe de translucidité fiscale de l'article 8 et la déterminatio …

Les restrictions de ventes passives et l’exclusivité territoriale dans les réseaux de distribution : qualification de restriction par objet, régime du Règlement UE 2022/720 et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La délimitation impérative des restrictions territoriales et le régime des ventes passives A. La qualification des ventes passives et la prohibition des restrictions caractérisées par obj …

Calcul du reste à vivre et capacité de remboursement dans le dossier de surendettement : ressources prises en compte, forfaits de charges et contrôle du juge des contentieux de la protection
Le traitement des situations de surendettement repose sur un équilibre fondamental entre la sauvegarde des conditions d'existence élémentaires du débiteur et la recherche d'une satisfaction …

Le bail commercial conclu sur le domaine public : nullité absolue pour objet illicite, prescription quinquennale et indemnité d’occupation due au bailleur
Le statut des baux commerciaux confère au preneur une stabilité économique considérable par le bénéfice du droit au renouvellement du contrat. Cette protection légale vigoureuse suppose néan …

Décret n° 2026-770 sur les prestations funéraires : notice neutre, devis et recours des familles au 1er octobre
Le décret n° 2026-770 impose au 1er octobre 2026 une notice funéraire neutre. Analyse du devis, des prestations obligatoires, du devoir de conseil et des recours des familles.

Prise de participation minoritaire : quelles clauses du pacte d’actionnaires pour protéger le contrôle et la sortie ?
Une prise de participation minoritaire peut donner un pouvoir de contrôle, mais aussi exposer l’investisseur à la dilution et à une sortie bloquée. Voici les clauses, les preuves et les reco …

Livret A Trade Republic : blocage, clôture ou transfert avec Axa Banque, quel recours du client ?
Livret A Trade Republic bloqué, clôture impossible ou transfert vers Axa Banque : les preuves à réunir, les délais à respecter et les recours du client.
La convocation irrégulière de l’assemblée générale en droit des sociétés : conditions de nullité des délibérations, droits des associés et régularisation (2022-2026)
I. La typologie des irrégularités de convocation et l'atteinte aux prérogatives fondamentales des associés A. L'incompétence de l'auteur de la convocation et l'omission d'associés Le fonctio …

La fiducie-sûreté à l’épreuve des procédures collectives : l’efficacité de la reine des garanties face au risque d’insolvabilité
Analyse doctrinale de l'efficacité de la fiducie-sûreté en procédure collective au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2025-2026).

Logement indécent : combien de loyers peut-on récupérer et comment prouver le préjudice sur trois ans ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 précise la période indemnisable en cas de logement indécent. Découvrez comment calculer les trois années utiles, réunir les preuves et agir co …

Le privilège du vendeur de fonds de commerce et l’action résolutoire : formalisme de l’inscription, assiette des éléments cédés, droits de préférence et de suite, et contentieux des impayés selon les articles L. 141-5 et suivants du Code de commerce
I. La constitution et le régime d'opposabilité du privilège du vendeur de fonds de commerce A. Le formalisme impératif de l'acte de cession et de l'inscription au registre des sûretés La ces …
