Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et l’arrêté pris le même jour déplacent le contentieux funéraire vers un terrain très concret : l’information remise à la famille avant le choix d’un opérateur. À compter du 1er octobre 2026, une notice d’information standardisée devra présenter les droits des familles et les prestations funéraires, sans être transformée en publicité pour l’entreprise qui la remet. Le dispositif s’accompagne d’exigences d’affichage, de publication sur le site internet, de distinction entre prestations obligatoires et options, ainsi que de délivrance d’une note au client.
Cette réforme ne crée pas une indemnisation automatique à chaque défaut de présentation. Elle donne cependant aux familles un référentiel plus précis pour comparer un devis, établir qu’une prestation a été présentée comme obligatoire alors qu’elle ne l’était pas, ou démontrer qu’une information essentielle a été cachée au moment où la décision devait être prise. La date du 1er octobre compte donc doublement : elle fixe l’entrée en vigueur du nouveau modèle et le point à partir duquel les manquements pourront être confrontés à des obligations réglementaires nouvelles.
Cette actualité s’inscrit dans le cadre plus large du droit des affaires, qui permet aussi d’examiner la responsabilité de l’opérateur, les relations avec les sous-traitants et les conséquences financières d’une pratique répétée.
Une famille qui reçoit une documentation incomplète doit préserver la preuve de ce qui était affiché ou publié, rapprocher la notice du devis et de la facture, puis choisir une démarche proportionnée : demande écrite de correction ou de remboursement, médiation, signalement à la DGCCRF, ou action judiciaire lorsque le préjudice est démontré. L’analyse doit aussi tenir compte de la jurisprudence récente sur le devoir de conseil des entreprises de pompes funèbres et de la limite posée par la Cour de cassation : une irrégularité formelle ne provoque pas, à elle seule, la nullité du contrat sans texte qui le prévoit.
I. Que change le décret n° 2026-770 pour la notice funéraire et quand peut-on l’exiger ?
A. Pourquoi l’obligation vise-t-elle les opérateurs habilités et seulement à partir du 1er octobre 2026 ?
Le texte doit être lu dans l’ordre de ses dates. Le décret n° 2026-770 a été signé le 13 août 2026. Son article 1 remplace l’article R. 2223-24 du code général des collectivités territoriales et insère l’article R. 2223-24-1. Son article 2 prévoit que « Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026 ». L’article 2 du décret sur Légifrance ne laisse donc pas place à une application anticipée obligatoire du nouveau modèle le 21 août 2026.
Cette précision protège les familles contre une lecture anachronique du texte. Une notice reçue avant le 1er octobre ne peut pas être jugée uniquement au regard d’une obligation qui n’est pas encore entrée en vigueur. En revanche, le droit préexistant demeure applicable : l’opérateur doit déjà fournir un devis conforme aux règles des prestations funéraires, distinguer les éléments tarifaires imposés par les textes et exécuter les engagements convenus. La période précédant octobre est donc une période de préparation, pas une zone sans obligation.
À partir de la date d’entrée en vigueur, l’article R. 2223-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa version différée, indique que la notice, la documentation générale, les devis obligatoirement remis et les bons de commande doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. La formule est importante : la notice n’est pas un flyer commercial isolé. Elle s’insère dans un ensemble documentaire qui doit rester cohérent avec le devis accepté et la commande exécutée.
Le champ des opérateurs se comprend avec l’article L. 2223-23 du même code. Les régies, entreprises, associations et établissements qui exercent les activités funéraires concernées doivent être habilités. La famille doit donc conserver le nom juridique de l’entreprise, le nom de l’établissement, les coordonnées communiquées et, si besoin, la preuve de l’habilitation. Une enseigne connue ne suffit pas à identifier la personne qui a établi le devis, encaissé le prix ou répondu à la réclamation.
Le cadre public de l’activité explique cette exigence. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales qualifie le service extérieur des pompes funèbres de mission de service public. Cette mission comprend notamment le transport des corps, l’organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et urnes, la gestion des chambres funéraires et les prestations nécessaires aux inhumations et crémations. Le service peut être assuré par une commune ou par une entreprise habilitée, sans que cette pluralité d’acteurs supprime les garanties d’information imposées aux familles.
Le nouveau texte ne signifie pas que la notice doit identifier l’entreprise. C’est l’inverse : l’article 1 du décret prévoit que « La notice d’information est vierge de tout élément d’identification du professionnel ». Cette neutralité est une protection contre la confusion entre information réglementaire et argument de vente. L’identité de l’opérateur doit apparaître ailleurs, dans les coordonnées de l’agence, le devis, le bon de commande, la note et les mentions commerciales exigibles. La notice doit rester un support comparable d’un opérateur à l’autre.
La notice devra présenter les droits des familles et les prestations obligatoires ou susceptibles de le devenir selon les circonstances. Le texte vise donc un socle commun, mais il ne réduit pas l’examen du dossier à une lecture abstraite. Une crémation, une inhumation, un transport avant mise en bière, un transfert international ou une conservation prolongée peuvent faire varier le contenu de la prestation. Le professionnel doit relier l’information générale à la situation réellement exposée par la famille.
Une famille peut déjà demander les éléments qui permettront cette comparaison. Elle peut solliciter la notice applicable, la documentation générale, un devis gratuit et détaillé, les explications sur les prestations obligatoires en fonction du décès et une présentation séparée des options. Après le 1er octobre, un refus de communiquer le support ou une publication introuvable sur un site qui en possède un constituera un indice à documenter. Avant cette date, le même comportement pourra être apprécié au regard des règles générales d’information, du devis et du devoir de conseil.
La distinction entre ces deux périodes doit figurer dans toute réclamation. Une lettre qui reproche directement la violation d’un article différé risque de donner à l’opérateur une objection facile. Une demande mieux construite rappelle la date du décès, la date du devis, la date de l’affichage ou de la commande, le texte applicable à cette date et le manquement précis. Elle peut demander une mise en conformité immédiate tout en réservant les demandes financières liées au contrat déjà exécuté.
Le décret s’inscrit enfin dans une logique de transparence contrôlable. Sa publication récente crée un sujet d’actualité, mais son intérêt pratique se mesure à la capacité de la famille à passer d’une impression de manque d’information à une preuve datée : capture de la page d’accueil, photographie de l’affichage extérieur, copie PDF de la documentation, devis initial et version corrigée. Ce dossier sera utile à l’opérateur qui veut rectifier, au médiateur qui doit comprendre le différend comme au juge qui devra apprécier un préjudice.
B. Quelles informations la notice, le devis et la note doivent-ils rendre vérifiables ?
Le point de départ est l’article R. 2223-24-1. La notice doit rester neutre, rappeler les droits des familles et exposer les prestations obligatoires. Le texte renvoie à l’article R. 2223-24-1 sur Légifrance, qui mentionne les prestations obligatoires de l’article R. 2223-29 et celles qui peuvent devenir obligatoires selon les circonstances. La notice ne remplace donc ni le devis personnalisé ni l’explication du professionnel sur le cas concret.
L’article R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales précise le contenu des prestations obligatoires. Il pose que « Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires ». Le texte vise notamment le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité, sa cuvette étanche, la housse mortuaire dans certaines situations, puis les opérations d’inhumation ou de crémation et l’urne lorsque le choix de la famille le commande.
La conséquence pratique est simple : une ligne globale intitulée « forfait obligatoire » ne suffit pas à expliquer la facture. Le devis doit permettre de savoir ce qui est imposé par la réglementation, ce qui devient nécessaire en raison du transport ou du lieu de destination, et ce qui reste optionnel. Le professionnel peut proposer des prestations complémentaires, mais la famille doit pouvoir refuser celles qui ne sont pas nécessaires à l’opération choisie.
L’arrêté du 13 août 2026 complète cette architecture. Son article 2 modifie la documentation générale pour prévoir que « Les prestations obligatoires sont distinguées des autres prestations par tout moyen approprié » et que les prestations obligatoires seulement en fonction des circonstances sont indiquées de manière claire et lisible. L’article 2 de l’arrêté sur Légifrance est donc une règle de présentation autant qu’une règle de contenu.
Son article 3 ajoute une obligation d’accès visible. L’opérateur doit mettre la notice à disposition dans son établissement, l’afficher « de manière visible et lisible depuis l’extérieur » lorsqu’il dispose d’un établissement recevant du public, et la publier de manière aisément accessible depuis la page d’accueil de son site lorsqu’il en possède un. La page cachée dans un menu secondaire, le fichier illisible sur mobile ou l’affiche placée derrière un comptoir ne répondent pas nécessairement à la même exigence pratique qu’un document réellement accessible.
La date et l’identité des versions deviennent alors essentielles. Une famille devrait conserver l’adresse exacte du site, la date et l’heure de la capture, le fichier téléchargé et, si possible, une impression PDF. Pour l’agence, une photographie doit montrer l’environnement de l’affichage et non seulement un fragment de feuille. Il faut aussi conserver le devis reçu par courriel, car une page internet modifiée après la commande ne prouve pas seule ce qui a été présenté au moment de l’engagement.
Le nouveau régime renforce aussi la traçabilité du prix payé. L’article 5 de l’arrêté insère un article 5-1 selon lequel « Les prestations visées par le présent arrêté font l’objet d’une délivrance de note au client ». Le texte renvoie à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix de tous les services. La note doit être rapprochée du devis et du bon de commande : elle permet de vérifier si une prestation annoncée comme optionnelle a finalement été imposée, si une quantité a changé ou si un service non commandé a été facturé.
L’annexe de l’arrêté donne également des repères de compréhension. Elle rappelle que les funérailles engendrent généralement des frais, que les familles peuvent comparer plusieurs devis, que la remise du devis est gratuite et sans engagement et qu’un médiateur peut être saisi en cas de litige. Elle distingue les prestations réglementairement obligatoires, celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances et celles que la famille peut accepter ou refuser. Ces indications peuvent être mobilisées pour demander une explication ligne par ligne, sans prétendre que toute différence entre deux devis constitue une faute.
Pour contrôler un dossier, il faut construire quatre colonnes. La première reprend le droit applicable à la date de la commande. La deuxième reproduit la notice ou la documentation générale réellement accessible. La troisième reprend le devis signé et le bon de commande. La quatrième reprend la note, la facture et les paiements. Cette méthode fait ressortir les écarts : prestation absente de la notice, qualification « obligatoire » non expliquée, option non cochée mais facturée, prix différent sans justification, ou élément nécessaire au transport international non documenté.
Une incohérence n’a pas toujours la même portée. Un défaut de mise en page peut appeler une correction. Une prestation qui devient obligatoire dans une situation particulière peut être légalement facturée, mais le professionnel doit expliquer la circonstance qui la rend nécessaire. Une prestation purement optionnelle présentée comme imposée peut porter atteinte au consentement économique de la famille et justifier une demande de restitution, sous réserve de la preuve de l’information reçue et du préjudice.
La réforme ne donne pas non plus un droit général de rétractation après le décès. Les opérations funéraires sont souvent exécutées dans des délais courts et leur régime ne se résume pas aux contrats conclus à distance. Le bon raisonnement consiste à distinguer la possibilité de contester un consentement vicié, une information trompeuse, une prestation non commandée, une inexécution ou un montant injustifié, puis à choisir le fondement adapté. La notice est un élément de preuve et de comparaison ; elle n’est pas, à elle seule, la solution de tout litige.
II. Quels recours utiliser si la notice manque, est illisible ou masque une prestation facturée ?
A. Quelles preuves réunir et quelles démarches adresser à l’opérateur, au médiateur et à la DGCCRF ?
La première démarche est probatoire. Il faut éviter de modifier le dossier en se contentant d’un appel téléphonique. La famille peut demander par écrit la notice, la documentation générale, le devis initial, le bon de commande, la note détaillée, les conditions tarifaires et l’explication de chaque prestation présentée comme obligatoire. Elle doit conserver l’enveloppe ou le courriel, noter la date de la demande et sauvegarder la réponse. En cas de refus, le silence et la réponse partielle deviennent eux-mêmes des éléments du dossier.
Pour un affichage ou une publication numérique, la preuve doit être datée. Une capture d’écran doit faire apparaître l’adresse de la page et la date de consultation. Une photographie de l’agence doit montrer le lieu, la visibilité depuis l’extérieur et l’impossibilité éventuelle de lire le document. Un constat peut être utile lorsque la page change rapidement ou lorsque le montant du litige justifie de sécuriser la preuve. Il ne faut pas confondre l’absence de notice le jour d’une visite avec la preuve qu’aucun document n’a été remis à une date antérieure : les deux faits doivent être établis séparément.
La réclamation à l’opérateur doit être courte et vérifiable. Elle rappelle le décès, la personne qui a contracté, le lieu de l’agence, la date du devis et les sommes payées. Elle décrit ensuite les écarts documentés : notice non accessible, prestation présentée comme obligatoire, différence entre devis et facture, absence de note, option facturée ou service non exécuté. Elle demande une réponse sur le fondement de chaque ligne, la communication des pièces et, selon le cas, la correction, la restitution de la différence ou l’indemnisation d’un préjudice précisément chiffré.
La demande doit éviter les accusations générales. Le terme « arnaque » ne remplace pas la comparaison d’un devis et d’une note. De même, l’arrivée du décret ne prouve pas qu’un opérateur a violé une obligation entrée en vigueur le 1er octobre avant cette date. Une réclamation juridiquement solide sépare les règles déjà applicables, les obligations nouvelles différées et les conséquences contractuelles du comportement observé.
La médiation constitue une étape utile lorsque le professionnel indique le médiateur auquel il adhère. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ». Il faut toutefois vérifier les conditions de recevabilité : réclamation écrite préalable, délai, identité du professionnel, pièces du contrat et absence de procédure judiciaire déjà engagée sur le même objet. La médiation ne suspend pas toutes les prescriptions et ne remplace pas une mesure urgente de conservation de preuve.
Le signalement à la DGCCRF poursuit une autre finalité. Il ne sert pas directement à obtenir le remboursement individuel, mais il peut attirer l’attention de l’administration sur une pratique répétée : notice absente d’un réseau, affichage trompeur, prix présenté comme réglementaire alors qu’il correspond à une option, ou documentation identique diffusée à plusieurs familles malgré des circonstances différentes. L’article L. 521-1 du code de la consommation permet aux agents habilités, après une procédure contradictoire, d’enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations et d’assortir l’injonction d’une astreinte dans les conditions prévues par le texte.
Le dossier transmis doit rester factuel. Il peut contenir le devis, la facture, la note, les captures, les photographies, les courriels, le nom du point de vente, le SIREN si disponible, la date et le montant. Il faut préciser si la demande porte sur une situation individuelle ou sur une méthode utilisée auprès de plusieurs familles. Une administration pourra vérifier une pratique, mais elle ne fixera pas nécessairement le montant du dommage moral ou financier subi par la famille.
La qualification de pratique commerciale trompeuse dépendra du contenu et du contexte. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment les indications fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques, le prix, les conditions de fourniture ou les droits du consommateur. L’article L. 121-3 ajoute qu’une pratique peut être trompeuse lorsqu’elle « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Une notice incomplète n’est donc pas automatiquement une infraction : il faut identifier l’information substantielle, son importance dans le choix et le lien avec le comportement du professionnel.
Le caractère substantiel peut être renforcé lorsque l’information portait sur le prix ou sur une prestation présentée comme imposée. À l’inverse, une erreur sans effet sur le prix, le choix du cercueil ou la décision de la famille pourra conduire à une demande de correction plutôt qu’à une demande indemnitaire élevée. Le grief doit être proportionné au dommage. Une analyse sérieuse indique ce qui aurait été choisi ou refusé si l’information avait été donnée correctement.
Lorsque le litige présente une urgence particulière, le référé peut être envisagé, mais il exige une stratégie distincte. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt de chambre commerciale du 13 novembre 2025, n° 23-22.932, que « le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé » et déterminer au préalable si le défendeur est assujetti à la norme invoquée. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Une demande de référé doit donc reposer sur une obligation identifiable, un trouble actuel et une mesure utile, non sur la seule publication récente du décret.
Un référé peut viser la conservation d’une page, la cessation d’un affichage manifestement trompeur ou une mesure de remise en état lorsque le dommage est imminent. Il ne sera pas toujours le meilleur outil pour obtenir le remboursement définitif d’une facture déjà payée. Cette demande relève souvent d’une négociation documentée, d’une médiation ou d’une action au fond. La famille doit choisir la procédure après avoir estimé l’urgence, le montant, la disparition possible des preuves et la nécessité d’une expertise.
B. Peut-on obtenir restitution, dommages-intérêts ou faire sanctionner une pratique trompeuse ?
Le recours financier dépend de la faute ou de l’inexécution démontrée et de la causalité. Il faut distinguer trois hypothèses. Premièrement, l’opérateur a facturé une prestation qui n’a pas été commandée ou exécutée : la restitution du prix payé sans cause contractuelle peut être demandée, avec les justificatifs correspondants. Deuxièmement, la prestation était prévue mais a été mal exécutée : la famille doit établir la non-conformité, le coût de la reprise et les conséquences subies. Troisièmement, une information incomplète a déterminé un choix plus coûteux : la demande portera sur la différence de prix ou sur les dommages directement liés à l’information manquante.
La jurisprudence récente confirme que l’opérateur funéraire ne se réduit pas à un simple intermédiaire qui remet un catalogue. Dans son arrêt du 3 décembre 2025, n° 24-19.602, la première chambre civile a vérifié le devoir d’information et de conseil lié à l’adéquation du cercueil au mode de sépulture. La Cour a retenu que « le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil ». L’arrêt officiel n° 24-19.602 montre qu’il faut relier le produit proposé aux besoins annoncés par la famille. Un devis signé ne neutralise pas automatiquement une information professionnelle insuffisante lorsque l’entreprise devait poser les questions nécessaires.
La famille doit donc prouver ce qu’elle avait indiqué : destination du corps, type de sépulture, transport international, lieu de dépôt, délai, choix religieux ou civil, conditions médicales ou administratives connues. Les courriels, messages, notes prises pendant l’entretien et attestations peuvent établir que l’opérateur connaissait une circonstance particulière. La question n’est pas seulement de savoir si le cercueil ou la prestation était conforme en général, mais si elle était adaptée à l’usage annoncé et aux contraintes communiquées.
Le défaut documentaire obéit toutefois à une limite importante. Dans son arrêt du 27 juin 2018, n° 17-23.264, la première chambre civile a jugé que le manquement aux exigences de forme et d’information prévues par les anciens articles R. 2223-24 à R. 2223-30 ne pouvait pas, « à lui seul, en l’absence de texte, entraîner la nullité du contrat ». La décision, vérifiée dans Judilibre et accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, demeure un avertissement méthodologique pour la réforme de 2026.
Après le 1er octobre, le raisonnement ne doit donc pas devenir : « la notice est absente, le contrat est nul ». Il faut rechercher le texte qui attache une sanction au manquement, puis démontrer le préjudice et le lien avec le défaut. La nouvelle notice peut servir à caractériser une information réglementaire manquante, une pratique commerciale trompeuse, une mauvaise exécution du devoir de conseil ou un écart entre l’engagement et la facture. Elle ne transforme pas toute irrégularité de présentation en nullité automatique.
La pratique trompeuse peut entraîner des sanctions propres. L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit une peine d’emprisonnement et une amende pour les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, avec des montants aggravés lorsque la pratique utilise un service de communication au public en ligne. Une famille ne doit pas présenter ce texte comme une condamnation déjà acquise : elle peut signaler les faits, déposer plainte si les conditions sont réunies et engager séparément une demande civile d’indemnisation.
La demande civile gagne en force lorsqu’elle chiffrée avec sobriété. Le tableau peut distinguer le montant d’une prestation non due, le surcoût d’une option imposée, les dépenses de reprise, les frais de déplacement, les coûts d’expertise et le préjudice moral directement lié à la faute. Les justificatifs médicaux ou psychologiques ne doivent être transmis que s’ils sont nécessaires et dans le respect de la confidentialité. Une demande forfaitaire sans lien avec les pièces donne au professionnel un argument pour contester l’ensemble du dossier.
La preuve de la présentation commerciale peut également protéger contre un conflit de concurrence ou de neutralité. Dans son arrêt de chambre commerciale du 5 juillet 2017, n° 15-20.924, la Cour de cassation a rappelé que les gestionnaires des chambres funéraires doivent veiller à ce qu’aucun document commercial n’y soit visible. Le texte officiel de l’arrêt n° 15-20.924 montre l’utilité d’un constat de l’affichage réel : une marque, un logo ou une offre commerciale présentée dans un lieu soumis à une règle de neutralité ne se prouve pas par une brochure récupérée longtemps après.
Cette jurisprudence n’est pas un fondement automatique pour chaque défaut de notice, mais elle rappelle que le support et le lieu de diffusion comptent. La famille doit photographier la vitrine, le comptoir, la page d’accueil et les documents remis. L’opérateur doit pouvoir expliquer la différence entre une notice réglementaire neutre, une documentation générale, un devis personnalisé et une publicité. La confusion entre ces supports peut aggraver le risque de tromperie lorsque l’information obligatoire est utilisée pour pousser une option commerciale.
Une action collective de plusieurs familles peut aussi modifier l’analyse. Si les mêmes formulations, les mêmes prix ou le même classement des prestations apparaissent dans plusieurs dossiers, chacun doit conserver ses propres pièces et dates. Les réclamations peuvent être coordonnées sans fusionner les préjudices. Le signalement administratif peut exposer la répétition de la méthode, tandis que chaque famille demande séparément la restitution ou l’indemnisation qui correspond à sa commande.
Le choix du tribunal dépendra de la qualité des parties, du montant, du lieu et de la nature de la demande. Une médiation peut résoudre une différence de facturation. Une action civile peut viser la restitution et les dommages-intérêts. Une plainte peut concerner une pratique trompeuse si les éléments le justifient. Un référé peut protéger une preuve ou faire cesser un trouble urgent. Ces voies peuvent se succéder, mais il faut éviter les démarches contradictoires et surveiller les délais de prescription.
Le dossier doit enfin intégrer les documents qui ne sont pas directement tarifaires. La liste des opérateurs habilités, les échanges sur le lieu de conservation, les autorisations administratives, les délais d’inhumation ou de crémation et les documents de transport peuvent expliquer pourquoi une prestation était nécessaire. La notice ne doit pas être isolée du contexte. C’est le rapprochement entre la situation de la famille, l’information accessible, le devis accepté, l’exécution et la note qui permettra de déterminer le recours utile.
La réforme peut ainsi produire un effet de prévention avant de produire un contentieux. Un opérateur qui met en ligne une notice lisible, sépare les prestations, explique les circonstances particulières, remet un devis gratuit et délivre une note réduit le risque de litige. Une famille qui archive les versions, demande des explications et compare les lignes dispose d’un dossier plus solide. Le droit ne supprime pas le moment de vulnérabilité lié au décès, mais il rend les décisions commerciales plus contrôlables.
Conclusion
Le décret n° 2026-770 et l’arrêté du 13 août 2026 rendent obligatoire, à compter du 1er octobre 2026, une information funéraire plus neutre, visible et comparable. La notice devra présenter les droits des familles et les prestations essentielles, tandis que la documentation, le devis, le bon de commande et la note devront permettre de distinguer ce qui est obligatoire, circonstanciel ou optionnel. Le nouveau dispositif ne dispense pas l’opérateur d’un conseil adapté à la situation annoncée.
Pour une famille, le recours efficace commence par la conservation de la preuve : version de la notice, affichage, page internet, devis, commande, note, facture et échanges. La demande écrite à l’opérateur doit identifier l’écart et le montant réclamé. La médiation et le signalement à la DGCCRF peuvent compléter la démarche. Une action judiciaire doit ensuite être fondée sur une inexécution, une information trompeuse, un défaut de conseil, une prestation non commandée ou un préjudice démontré. L’absence de notice ne suffit pas, par elle-même, à obtenir la nullité du contrat.
Le point de vigilance est la date. Avant le 1er octobre, la réforme peut être préparée et les règles existantes restent applicables. Après cette date, l’opérateur devra pouvoir démontrer que l’information réglementaire était réellement accessible et que le devis comme la note traduisaient correctement la situation de la famille. C’est cette traçabilité, plus que la seule existence d’un document, qui déterminera la solidité d’un recours.
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