Le journal du cabinet

Articles du 20 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La distribution sélective et l’étanchéité du réseau en droit de la concurrence : validité des critères de sélection, interdiction de revente hors réseau et tierce complicité sous l’article 1240 du Code civil

I. La validité concurrentielle des réseaux de distribution sélective et le régime de sélection des distributeurs agréés A. Les conditions de licéité des critères de sélection qualitatifs et …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et indemnités de licenciement : sort des sommes perçues, déclaration à la commission, capacité de remboursement et risque de déchéance

I. La qualification des indemnités de rupture et l'impératif de loyauté déclarative A. La nature juridique des sommes perçues : capital disponible ou ressources de subsistance La survenance …

Baux et location

Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) : formation du contrat, obligations de livraison et prise d’effet du statut

I. La formation du contrat de BEFA et la phase préliminaire d'édification des locaux Le bail en l'état futur d'achèvement constitue une pratique contractuelle fondamentale du développement i …

Droit des sociétés

Nouvelle recommandation AMF du 4 août 2026 : rémunération des dirigeants, gouvernance et droits des actionnaires

La recommandation AMF applicable au 4 août 2026 renforce la cohérence entre politique de rémunération, décisions du conseil, vote des actionnaires, critères de performance et information pub …

Baux et location

Foncière de l’État après la loi du 18 août 2026 : transferts gratuits, loyers et recours

La loi n° 2026-795 crée l’Établissement public immobilier et foncier de l’État. Transferts gratuits, loyers, cessions et recours : les contrôles à vérifier dès le décret d’application.

Droit des sociétés

La procédure d’alerte du commissaire aux comptes : critères de déclenchement, obligations procédurales et contentieux de la responsabilité (2022-2026)

La gouvernance des sociétés commerciales repose sur un équilibre subtil entre la liberté de gestion des organes de direction et le contrôle légal exercé par les professionnels du chiffre. In …

Copropriété et voisinage

Chauffage collectif en copropriété : le télérelevé est-il obligatoire au 1er janvier 2027 ?

Télérelève des compteurs de chauffage en copropriété au 1er janvier 2027 : obligations du syndic, exceptions techniques, calcul des charges, informations du locataire et recours à Paris et e …

Contrats et affaires

Rachat de Challenges par LVMH : quels recours restent ouverts après la décision du Conseil d’État n° 512798 ?

Après la décision du Conseil d’État du 27 juillet 2026, les recours possibles dépendent de la qualité du demandeur : journaliste, entreprise concurrente, partenaire ou lecteur. Voici les dém …

Baux et location

DPE européen 2027 : six informations nouvelles et mention A0

Le DPE évolue le 1er janvier 2027 : six informations nouvelles, mention A0, validité des diagnostics, preuves et recours en cas d’erreur.

Droit des sociétés

L’action ut singuli en droit des sociétés : conditions d’exercice par les associés minoritaires, préjudice social réparable et régime procédural selon les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil

I. Les conditions de recevabilité et le périmètre de l'action sociale ut singuli A. La qualité pour agir des associés et l'autonomie du droit d'action sociale Le droit des sociétés français …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï et travailler depuis la France : le télétravail du dirigeant crée-t-il un établissement stable ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer l’activité hors de France : le télétravail du dirigeant peut créer un établissement stable, avec des risques d’impôt, de TVA et de prix de …

Banque, assurance et consommation

Surendettement et égalité des créanciers : pouvoir d’individualisation des mesures par le juge des contentieux de la protection et traitement différencié du passif

I. Le principe d'individualisation des mesures et l'office du juge des contentieux de la protection A. Le pouvoir souverain d'appréciation du juge dans la différenciation des créances Le con …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation