Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Établissement stable de chantier et opérations de montage transfrontalières : durée des travaux, fractionnement de contrats et contrôle fiscal des entreprises étrangères
I. Les critères de qualification de l'établissement stable de chantier en fiscalité internationale A. Le seuil temporel conventionnel et la qualification des activités de construction et de …

Surendettement et charges de copropriété : sort des impayés, privilège du syndicat et mesures de traitement de la dette
L'accession à la propriété immobilière au sein d'un immeuble collectif soumet chaque copropriétaire à l'obligation stricte de participer aux dépenses communes nécessaires à la conservation e …

Le manquement à une réglementation et l’avantage concurrentiel indu en droit de la concurrence : présomption de faute, charge de la preuve et indemnisation du préjudice de marché
I. La caractérisation autonome de la faute de concurrence déloyale par manquement réglementaire L'action en concurrence déloyale constitue le socle fondamental de la régulation judiciaire de …

L’obligation d’adhésion à l’association des commerçants dans le bail commercial : liberté fondamentale d’association, nullité des clauses d’adhésion forcée et contentieux des cotisations
I. L'illicéité statutaire de l'adhésion obligatoire à l'association des commerçants au regard des libertés fondamentales A. La consécration prétorienne de la liberté de ne pas s'associer et …

Le droit préférentiel de souscription dans l’augmentation de capital : exercice, renonciation, suppression et contentieux de l’annulation (2022-2026)
I. Le régime juridique de l'exercice et de la renonciation au droit préférentiel de souscription A. La titularité du droit et les modalités d'exercice à titre irréductible et réductible Le d …

La servitude de vue en droit immobilier : jours de souffrance, distances légales des vues droites et obliques, prescription trentenaire et sanctions devant la troisième chambre civile
I. Le régime fondamental des ouvertures : distinction entre jours de souffrance et vues prohibées Le contentieux des ouvertures immobilières constitue l'une des sources les plus abondantes d …

Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : critères de l’article L. 442-1 du Code de commerce, articulation avec l’article 1171 du Code civil et sanctions judiciaires
I. La caractérisation du déséquilibre significatif et l'autonomie des régimes contractuels A. Les critères de soumission et d'appréciation globale sous l'empire de l'article L. 442-1 du Code …
