Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Siège de direction effective des sociétés étrangères : critères d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle du siège de direction effective en droit fiscal international A. Le faisceau d'indices et la prépondérance du lieu des décisions stratégiques L'assujettissem …

Dossier de surendettement et voiture en LOA : peut-on conserver le véhicule, traiter les loyers et contester la créance ?
Une voiture en LOA n'est pas traitée comme un crédit auto classique dans un dossier de surendettement : propriété du bailleur, loyers courants, restitution et contestation du décompte doiven …

Liquidation judiciaire et saisie immobilière : la vente peut-elle continuer malgré la péremption ?
Une liquidation judiciaire suspend-elle définitivement la saisie immobilière ? Délais, ordonnance du juge-commissaire, résidence principale, preuves et recours après l’arrêt du 10 juin 2026.

Le débauchage de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : conditions de la déloyauté, manœuvres fautives et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
I. La distinction fondamentale entre liberté d'embauche et débauchage déloyal A. Le principe de libre circulation des salariés et l'absence d'illicéité intrinsèque du recrutement En droit éc …

Le congé délivré par le locataire à l’échéance triennale du bail commercial : conditions de forme, préavis de six mois et clauses contraires
I. Le régime statutaire du droit de résiliation triennale du preneur à bail commercial A. La nature unilatérale de la résiliation et le formalisme de notification du congé Le statut d'ordre …

Péremption d’instance après radiation pour inexécution : ce que change le décret 2026-683 au 1er octobre 2026
Le décret 2026-683 modifie le point de départ de la péremption après radiation pour inexécution : analyse du nouveau délai, de la transition du 1er octobre 2026 et des justificatifs à prépar …

Formalité de modification d’une société rejetée par le guichet unique : recours, délai de 15 jours et pièces à fournir en 2026
Formalité de modification d’une société rejetée : comprendre le délai de régularisation, le recours contre le greffe et les pièces à déposer en 2026.

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) : typologie, procédure d’autorisation, contrôle des associés et contentieux des sanctions (2022-2026)
Le droit des sociétés commerciales organise un équilibre subtil entre la liberté de gestion des dirigeants et la protection patrimoniale des associés. Cet impératif protecteur se manifeste p …

Permis de construire du voisin : peut-on agir si son intérêt à agir est né après l’affichage en mairie ?
Une promesse de vente signée après l’affichage de la demande de permis ne suffit pas, en principe, à créer un intérêt pour agir. La décision CE n° 505473 du 7 juillet 2026 précise aussi quan …

Compte Emmy bloqué après une sanction CEE : comment obtenir un référé-suspension ?
Compte Emmy bloqué, certificats annulés ou sanction CEE : les recours urgents, les preuves à réunir et les conditions du référé-suspension devant le Conseil d’État.

Facturation électronique des SCI au 1er septembre 2026 : faut-il choisir une plateforme agréée ?
SCI assujettie, exonérée ou hors champ : vérifiez si une plateforme agréée est obligatoire au 1er septembre 2026 et quelles démarches accomplir.

La déclaration de créance au passif de la procédure collective : titulaire du pouvoir, formalisme des délais, relevé de forclusion et voies de régularisation selon les articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce
I. L'exercice du pouvoir de déclarer et la portée procédurale de la déclaration de créance A. La qualité pour déclarer, l'habilitation du mandataire et le régime de la ratification Le jugeme …
