Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement avec l’AAH : quelles ressources retenir et comment contester une mensualité trop élevée ?
Dossier de surendettement avec l’AAH : ressources à déclarer, charges liées au handicap, mensualité trop élevée et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Les troubles anormaux de voisinage dans le bail commercial : responsabilité du bailleur pour les nuisances du locataire, action du preneur et recours récursoire
I. Le régime de responsabilité objective du bailleur et du preneur commercial pour troubles anormaux de voisinage A. La responsabilité sans faute du propriétaire bailleur et la condamnation …

Investissement étranger dans une entreprise stratégique : quelles conditions Bercy peut imposer après le décret du 30 juillet 2026 ?
Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise le contrôle des investissements étrangers : conditions d’autorisation, garanties exigées par Bercy, pièces à préparer et risques pour le clos …

La clause de préemption en droit des sociétés (statuts et pactes d’associés de SAS et SARL) : conditions d’exercice, notification du projet de cession, purge du droit et sanctions de la violation (2022-2026)
La clause de préemption constitue l'un des instruments conventionnels les plus déterminants de l'ingénierie sociétaire moderne afin d'assurer la stabilité du capital, de préserver l'affectio …

Réforme de l’arbitrage au 1er janvier 2027 : quelles nouvelles règles pour les contrats, les sentences et les recours ?
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie l’arbitrage interne et international à compter du 1er janvier 2027. Voici les règles transitoires, les nouvelles démarches et les points à vérifi …

Succession bloquée et logement vacant à Paris : les héritiers doivent-ils payer la TVLH en 2027 ?
Succession bloquée et logement vacant à Paris : conditions d’assujettissement à la TVLH en 2027, preuves d’une vacance subie, réclamation fiscale et recours pour débloquer l’indivision.

Loi RIPOST 2026 : expulsion du locataire pour troubles graves et répétés
La loi RIPOST du 18 août 2026 élargit l’action du préfet contre les troubles graves ou répétés en logement social. Preuves, procédure, délais et recours.

La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution imparfaite du contrat commercial : mise en demeure, notification unilatérale et contrôle judiciaire selon l’article 1223 du Code civil
L'introduction dans le droit commun des obligations de la réduction unilatérale du prix constitue une mutation déterminante pour les relations d'affaires. Fruit de la réforme de 2016 et de l …

Société à Dubaï : comment calculer le bénéfice imposable de l’établissement stable en France ?
Société à Dubaï : méthode française pour attribuer recettes, fonctions et charges à un établissement stable en France, avec jurisprudence et pièces à préparer.

Analyse DEMPE et actifs incorporels transfrontaliers : répartition des bénéfices intragroupes, restructurations d’entreprises et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre juridique de l'analyse DEMPE et la dissociation entre titularité formelle et création de valeur économique A. Les critères fonctionnels DEMPE et la neutralisation de la seule dét …

Meta et droits voisins : négociation, délai de quinze jours et recours du 17 septembre 2026
Le recours de Meta sera examiné le 17 septembre 2026. Délais, informations, preuves et procédure pour les éditeurs et agences de presse.

Dossier de surendettement et abonnement téléphonique : résiliation sans frais, impayés et recours
Recevabilité, résiliation sans indemnité, facture impayée, preuve, passif et recours devant le juge des contentieux de la protection : les démarches à suivre.
