Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Limitation de la déductibilité des charges financières nettes et dispositif ATAD : application de l’article 212 bis du CGI, clause de sauvegarde de groupe et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre général du plafonnement des charges financières nettes et les critères de calcul de l'EBITDA fiscal A. Le champ d'application de l'article 212 bis du CGI et la détermination de l …

Dossier de surendettement : courrier non réclamé, changement d’adresse et recours, que faire ?
Courrier non réclamé, déménagement et dossier de surendettement : vérifiez l’adresse, la date de notification, les délais de recours et les preuves à transmettre.

Compte bancaire et dossier de surendettement : maintien de la convention, interdiction de clôture abusive et protection contre les frais d’incidents
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France constitue une démarche fondamentale pour le particulier confronté à des difficultés financières insurmontables. L'ouvert …

L’interdiction des ventes en ligne et les restrictions de plateformes tierces dans les réseaux de distribution sélective : critères de licéité, clauses de marketplace et droit de la concurrence
I. Le principe de prohibition des interdictions absolues de vente en ligne et la qualification de restriction caractérisée A. L'illicéité fondamentale du bannissement total d'Internet au reg …

La cession isolée du droit au bail commercial : clauses d’agrément, formalités d’intervention du bailleur et sanctions de l’inopposabilité
La cession du bail commercial constitue une opération patrimoniale majeure au cœur de la vie des entreprises commerciales et artisanales. Le législateur a instauré un équilibre subtil entre …

Vente de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE : information et consultation depuis le 27 juillet 2026
Depuis le 27 juillet 2026, la cession de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE obéit à un nouveau cadre d’information-consultation. Voici le calendrier, les documents et les précautions …

Les conventions de vote dans les pactes d’associés : validité des engagements de vote, conformité à l’intérêt social et sanctions de l’inexécution (2022-2026)
I. Le régime de validité des conventions de vote : entre autonomie de la volonté et impératifs d'ordre public A. La licéité de principe des promesses de vote et la préservation de la liberté …

Compteur électrique partagé en location : le propriétaire peut-il imposer au locataire de reprendre le contrat ?
Compteur électrique partagé en location : règles de souscription, limites de la refacturation, preuves à réunir et recours du locataire en cas de facture contestée ou de coupure.

Amende DGCCRF de 1,61 million d’euros contre CIRCET : quels recours pour les fournisseurs et l’entreprise ?
La sanction DGCCRF de 1,61 million d’euros contre CIRCET pour retards de paiement : délais légaux, recours de l’entreprise et actions des fournisseurs.

La cession de créance Dailly en droit des affaires : formalisme du bordereau, effets de la notification, acceptation et opposabilité des exceptions selon le Code monétaire et financier
Le financement du cycle d'exploitation et la mobilisation des créances commerciales constituent des impératifs stratégiques pour la pérennité financière de toute entreprise commerciale en dé …

Créer une société à Dubaï : dépenses personnelles du dirigeant en France, logement, voiture et carte bancaire — quels risques fiscaux ?
Société à Dubaï : logement, voiture et carte bancaire du dirigeant en France peuvent révéler un avantage en nature, une distribution occulte ou un établissement stable. Analyse et preuves.

Directive mère-fille et retenue à la source de l’article 119 ter du CGI : substance des holdings européennes, clause anti-abus et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime d'exonération de l'article 119 ter du CGI et l'exigence impérative de substance économique des holdings européennes A. Les conditions substantielles et formelles de l'exonératio …
