Le journal du cabinet

Articles du 17 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

L’obligation d’exploitation du fonds de commerce dans le bail commercial : la condition d’exploitation effective, les motifs légitimes et les sanctions de l’inexploitation dans la jurisprudence récente (2024-2026)

Le statut des baux commerciaux protège le commerçant dont le fonds est réellement exploité dans les lieux loués. Il ne protège pas celui qui se borne à conserver un titre locatif sur des loc …

Banque, assurance et consommation

Prêts en devise étrangère : la transparence du banquier et la protection inégale des emprunteurs devant la chambre commerciale (2023-2026)

Cass. 1re civ. 28 mai 2026, revirement du 9 juillet 2025, CA Metz 9 avril 2026, CA Versailles 7 mai 2026, Cass. com. 11 décembre 2024 : le risque de change des prêts en francs suisses au cri …

Contrats et affaires

La clause abusive dans le contrat d’adhésion : le domaine de l’article 1171 du code civil et l’appréciation du déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

I. Le domaine de l'article 1171 du code civil : la subsidiarité du droit commun des clauses abusives A. L'éviction de l'article 1171 au profit du droit spécial de la concurrence L'article 11 …

Copropriété et voisinage

Les travaux urgents en copropriété : les pouvoirs du syndic, la convocation immédiate de l’assemblée générale et le régime de la responsabilité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La survenance d'un désordre grave dans un immeuble soumis au statut de la copropriété contraint le syndic à agir sans attendre l'assemblée générale. Une fuite menaçant l'étanchéité, un affai …

Droit des sociétés

La protection contentieuse de la dénomination sociale : droits antérieurs, dépôts frauduleux et concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La dénomination sociale n'est pas une simple mention administrative. Elle identifie la personne morale dans la vie juridique comme dans la vie commerciale, et sa défense mobilise simultanéme …

Contrats et affaires

Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la production des pièces, le séquestre provisoire et la discipline du droit à la preuve (2023-2026)

Le secret des affaires occupe désormais une place centrale dans le contentieux commercial, où la démonstration de la faute suppose souvent de produire des pièces que l'adversaire tient pour …

Droit des sociétés

Société en formation : la reprise des actes conclus avant l’immatriculation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La constitution d'une société implique une période intermédiaire durant laquelle les fondateurs préparent le projet social avant l'acquisition de la personnalité morale. Les actes nécessaire …

Entreprises en difficulté

Le périmètre du passif exigible dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements : la prise en compte des condamnations en référé et le sort des créances incertaines devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La composition du passif exigible au regard des condamnations en référé A. L'intégration des condamnations en référé passées en force de chose jugée L'article L. 631-1 du code de commerce …

Copropriété et voisinage

La résidence de tourisme en copropriété : la qualité pour agir du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs et l’inopposabilité de la subrogation de l’exploitant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La qualité pour agir du syndicat des copropriétaires dans la résidence de tourisme A. L'office du syndicat au regard des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 La résidence …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : recevabilité, mesures imposées et rétablissement personnel

I. L'ouverture de la procédure de surendettement et les effets protecteurs de la recevabilité A. Les conditions substantielles d'éligibilité et l'appréhension globale du passif Le traitement …

Droit des sociétés

La société en participation et la société créée de fait : absence de personnalité morale, responsabilité des associés et actes de la société en formation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La société en participation naît d'un contrat que ses membres ont expressément soustrait à l'immatriculation : elle demeure dépourvue de personnalité morale, et la jurisprudence de la chambr …

Droit des sociétés

La décision unanime des associés : l’étendue de l’unanimité dans les décisions collectives, la sanction de sa méconnaissance et les limites de la liberté statutaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

Le droit des sociétés soumet certaines décisions collectives à l'unanimité des associés. Cette exigence s'explique par la gravité des opérations concernées. La chambre commerciale en a récem …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation