Le journal du cabinet

Articles du 15 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Vendre un appartement en taisant l’état de l’immeuble : annulation de la vente et mécanique des restitutions

Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé le 23 février 2026 la vente d'un appartement dont les vendeurs avaient tu l'état structurel de l'immeuble. Analyse de la jurisprudence de la troisi …

Contrats et affaires

Les marques des cosmétiques et des parfums à l’épreuve de la contrefaçon, de la déchéance et de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2024-2026)

I. La sanction des atteintes aux marques des cosmétiques et des parfums A. Le référé du titulaire et l'appréciation du risque de confusion dans le secteur des parfums Le secteur de la parfum …

Baux et location

La restructuration du preneur et le bail commercial : la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif et la transmission universelle de patrimoine dans la jurisprudence des cours d’appel (2024-2026)

I. La substitution de plein droit de la société bénéficiaire de la restructuration dans le bail commercial A. Le champ des opérations de restructuration ouvrant droit à la substitution du pr …

Baux et location

Le bail à construction et le bail emphytéotique : le droit réel du preneur, le sort des constructions en fin de bail et la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La consistance du droit réel du preneur et l'étendue de ses prérogatives A. Le droit réel immobilier du preneur : cession, hypothèque et garanties attachées Le bail à construction constit …

Entreprises en difficulté

La collocation et la répartition du prix dans la liquidation judiciaire : l’ordre des privilèges, la quote-part des biens grevés et la restitution des paiements effectués par erreur (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)

I. La détermination de l'ordre de distribution du prix de vente A. L'état de collocation et les principes de la répartition des deniers La liquidation judiciaire soumet l'ensemble des créanc …

Contrats et affaires

Contrôle AFA et sanction Sapin 2 : que faire après un rapport de contrôle ?

Rapport de contrôle AFA, observations, sanction Sapin 2 : les délais, pièces et recours à préparer pour l’entreprise et son dirigeant.

Droit des sociétés

L’information des salariés en cas de cession de droits sociaux : le champ de l’article L. 23-10-1 du code de commerce, la sanction du défaut d’information et la réforme du 27 juillet 2026

I. Le champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle L'article L. 23-10-1 du code de commerce organise l'information préalable des salariés en c …

Droit des sociétés

Mécénat d’entreprise en 2027 : déclaration supprimée, rapport de gestion et pièces à conserver

À partir de 2027, les sociétés mécènes doivent intégrer de nouvelles informations dans leur rapport de gestion. Voici les règles, le calendrier, les pièces à conserver et les risques à antic …

Baux et location

Le bail commercial et la succession du bailleur : la qualité pour agir des héritiers, la délivrance du congé par l’indivision successorale et le sort de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

I. La régularité des actes accomplis par les héritiers du bailleur dans le contentieux du bail commercial A. La preuve de la qualité d'héritier et la reprise de l'instance après le décès du …

Immobilier

La constructibilité du terrain dans la vente immobilière : l’erreur sur les qualités substantielles, la réticence dolosive, l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La constructibilité du terrain, qualité substantielle de la chose vendue A. L'erreur sur les qualités substantielles et la date d'appréciation de la constructibilité L'acquéreur d'un terr …

Entreprises en difficulté

La conciliation et le financement de l’entreprise en difficulté : le privilège des créances consenties, la caducité de l’accord et la protection de la date de cessation des paiements (jurisprudence de la chambre commerciale 2024-2026)

I. Le privilège de conciliation, levier du financement de l'entreprise en difficulté A. Le domaine du privilège : l'accord homologué et l'exigence d'un apport nouveau La procédure de concili …

Contrats et affaires

La réforme de la procédure arbitrale par le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 : une modernisation à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)

Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 réécrit le droit de l'arbitrage : convention d'arbitrage, sentence, juge d'appui et voies de recours, à la lumière de la jurisprudence 2023-2026, avec li …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation