Le journal du cabinet
Articles du 15 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La saisine de l’Autorité de la concurrence contre les résumés d’IA de Google : les engagements de 2022 à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative
Décryptage de la saisine de l'Alliance de la presse d'information générale contre les AI Overviews de Google : engagements de 2022, article L. 464-2 du code de commerce, jurisprudence de la …

L’abus de minorité : le blocage des décisions sociales et sa sanction dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
Le vote de l'associé s'exprime librement, mais cette liberté connaît une limite lorsque la minorité use de sa position pour paralyser la vie sociale. L'abus de minorité se définit comme l'us …

Vérification de l’âge et données des mineurs : ce que les entreprises doivent maintenir malgré la censure du 14 août 2026
La censure du 14 août 2026 supprime une obligation future, pas les obligations actuelles sur les données des mineurs. Le point de conformité pour les entreprises.

La contrefaçon de marque dans le référencement internet : l’usage du signe comme mot-clé, la fonction d’indication d’origine et la responsabilité des opérateurs en ligne dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la contrefaçon de marque par l'usage du signe dans le référencement internet La réservation d'une marque comme mot-clé de référencement constitue un usage du signe dan …

L’obligation du fournisseur de faire respecter l’exclusivité concédée : la portée de la clause d’exclusivité à l’égard des tiers et des filiales devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le fournisseur doit faire respecter par les tiers, filiales comprises, l'exclusivité consentie à son distributeur : portée de l'arrêt n° 24-22.385 et jurisprudence 2023-2026, avec liens offi …

Transformation de société : décision des associés, commissaire à la transformation et nullités — la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La transformation d'une société est l'opération par laquelle une société adopte une autre forme juridique, sans qu'une personne morale nouvelle ne soit créée. Chaque année, des milliers de s …

Le bail commercial de l’hôtel : la valeur locative des locaux monovalents, l’indemnité d’éviction du fonds hôtelier et la déchéance du droit à indemnité dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2025-2026)
I. La détermination de la valeur locative des locaux hôteliers et la destination contractuelle de l'exploitation A. La monovalence hôtelière et le recours à la méthode hôtelière pour la fixa …

L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur : la loi Doubin à l’épreuve de la réticence dolosive dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'arrêt de la chambre commerciale du 26 juin 2024 (n° 23-14.085) juge qu'un document d'information conforme à la lettre des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ne prémunit pas …

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : la dévolution des droits et actions au liquidateur et la délimitation des droits propres du débiteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Cette règle est posée …

La sous-traitance dans la construction immobilière : l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, la garantie de ses créances et la responsabilité des intervenants dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage A. La qualité de sous-traitant et les conditions d'exercice de l'action directe La sous-traitance est définie par l'article …

Bail signé avant octobre 2026 : la clause résolutoire change-t-elle le délai d’impayé ?
Bail signé avant octobre 2026 : vérifiez le délai de six semaines ou de deux mois, la clause résolutoire, le commandement de payer et les recours en cas d’impayé.

La prorogation de la société et l’expiration de sa durée : la consultation des associés, la régularisation judiciaire et le sort de la personnalité morale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La prorogation de la société : la consultation des associés et la régularisation judiciaire A. La consultation des associés et la décision de prorogation La durée de la société constitue …
