Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La cession d’un fonds de commerce : la clause de non-rétablissement opposable à la société cédante et la garantie d’éviction étendue à son dirigeant (CA Rennes, 30 juin 2026, n° 25/04469)
La cession d'un fonds de commerce repose sur un équilibre délicat entre la protection de la clientèle cédée et la liberté professionnelle du cédant. Cet équilibre se concrétise ordinairement …
Les pouvoirs du président du directoire de la société anonyme : la représentation de la société dans les rapports avec les tiers, la délibération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société anonyme à directoire et conseil de surveillance constitue une forme sociale dualiste. La direction de la société y est confiée à un organe collégial, distinct de l'organe de contr …
Retard de livraison d’une maison individuelle : prorogation du délai, pénalités de retard et garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Clauses de prorogation du délai réputées non écrites, pénalités de retard courant jusqu'à la livraison habitable, garantie de livraison autonome : panorama de la troisième chambre civile 202 …
Le pacte de préférence dans la vente immobilière : l’obligation de préférence, la purge du droit, la double preuve de la connaissance du tiers et l’articulation avec les droits légaux de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2017-2026)
Le pacte de préférence occupe une place singulière dans la préparation des ventes immobilières, qu'il s'agisse de parcelles issues d'une donation-partage, de lots de copropriété ou d'un imme …
Pénalités logistiques Auchan : comment un fournisseur peut contester une retenue avant le 10 septembre 2026 ?
L’injonction visant Auchan rappelle les règles qui encadrent les pénalités logistiques. Voici les preuves à exiger, les délais à respecter et les recours d’un fournisseur.
L’expertise non judiciaire dans le contentieux commercial : la corroboration reconfigurée par la chambre commerciale (2022-2026)
La chambre commerciale admet que les pièces annexées à un rapport d'expertise privé, dès lors qu'elles ne sont pas l'œuvre de l'expert, suffisent à le corroborer. Analyse de la série 2022-20 …
Certification NF Habitat et pouvoir normatif des collectivités : la décision 26-D-01 du 27 janvier 2026 et la frontière des compétences du droit de la concurrence
La décision n° 26-D-01 rendue le 27 janvier 2026 par l'Autorité de la concurrence clôt, au stade de la recevabilité, la saisine formée par la société Prestaterre à l'encontre de la société C …
Le sort des constructions et des améliorations édifiées par le preneur à l’expiration du bail commercial : l’accession au profit du bailleur et l’indemnisation du preneur sortant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'appropriation des constructions édifiées par le preneur : le jeu de l'accession et la force des conventions A. Le principe de l'accession à l'expiration du bail : la propriété temporair …
Le rejet de la saisine devant l’Autorité de la concurrence : la délimitation de la compétence, l’exigence d’éléments suffisamment probants et l’encadrement des voies de recours dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La délimitation de la compétence de l'Autorité de la concurrence au stade de la saisine A. L'incompétence à l'égard des personnes publiques accomplissant leur mission de service public L' …
La demande divisionnaire de brevet et la validité du titre délivré : l’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée, les délais de division et la portée de la publication dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2025)
I. La constitution du titre de brevet : le droit de division et les effets de la publication de la demande A. Le droit de division : l'exigence d'unité d'invention et le régime des …
Le congé délivré au locataire âgé protégé : la détermination des ressources, l’étendue de l’obligation de relogement et le contrôle du motif de reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail d'habitation doit composer avec une protection légale particulière. Celle-ci joue lorsque le locataire est âgé de plus de soixant …
La responsabilité personnelle de l’associé à l’égard des tiers : la faute intentionnelle d’une particulière gravité, la responsabilité indéfinie de l’associé de société civile et le préjudice distinct dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'associé d'une société commerciale ou civile ne répond en principe pas personnellement des engagements contractés par la personne morale, dotée d'une personnalité juridique propre depuis so …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation