Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le bail commercial et l’indivision : la portée du bail consenti par un indivisaire, la dévolution successorale des droits du bailleur et la gestion du bail par les coïndivisaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
I. La formation du bail commercial en indivision : l'inopposabilité du bail consenti par un seul indivisaire et la dévolution successorale des droits du bailleur A. Le bail consenti par un s …
Les installations photovoltaïques et la garantie décennale : l’intégration des panneaux à la toiture, l’exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle et le régime du bail emphytéotique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La garantie décennale des installations photovoltaïques : le critère de la fonction de l'équipement A. Le rattachement des panneaux intégrés au clos et au couvert de l'ouvrage Le développ …
La complicité de la violation d’obligations contractuelles dans les contrats de distribution : la réparation intégrale du préjudice du distributeur et l’interdiction de la double indemnisation (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.357)
I. Le fondement délictuel de l'action du distributeur contre le tiers complice A. La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du tiers victime La cession d'un fonds de commerce …
Le paiement entre professionnels face à la fraude aux coordonnées bancaires : le créancier apparent et la responsabilité du prestataire de services de paiement devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le paiement au créancier apparent : la protection du débiteur de bonne foi à l'épreuve de l'usurpation d'identité A. La notion de créancier apparent et l'exclusion du tiers usurpateur L'a …
Le contrat informatique sous le contrôle de la chambre commerciale : la qualification en vente du logiciel téléchargé et le durcissement des obligations du prestataire (2023-2026)
Logiciel téléchargé qualifié de vente, obligation de délivrance conforme, devoir de conseil renforcé, résolution et restitutions : panorama de la jurisprudence commerciale 2023-2026.
La prescription acquisitive en droit immobilier : les conditions de la possession utile, la distinction d’avec la détention précaire, les causes d’interruption et le classement erroné dans le domaine public dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La possession utile : les conditions d'acquisition de la propriété par prescription A. Le caractère paisible et non équivoque de la possession La prescription acquisitive constitue, aux t …
Les ordres professionnels devant l’Autorité de la concurrence : la décision 26-D-06 du 27 mai 2026, la mission de service public et l’exigence d’éléments probants
La décision 26-D-06 du 27 mai 2026 tranche la saisine dirigée contre la chambre régionale des commissaires de justice de Paris : irrecevabilité pour la mission de service public, rejet pour …
Le registre des décisions de l’associé unique : la régularité des décisions sociales dans les EURL et SASU sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Tenue du registre des décisions de l'associé unique, approbation des comptes dans les six mois et nullité conditionnée des décisions sociales : arrêts Larzul de la chambre commerciale et réf …
La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : la succession d’actes distincts, la période de réparation et l’étendue de l’action en cessation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
L'action en contrefaçon de droits d'auteur se prescrit, en application du droit commun, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui …
Le recouvrement des sanctions pécuniaires à l’égard des sociétés : la prescription de l’action du comptable public et les conditions de la notification internationale des actes
Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt destiné au Bulletin qui précise le régime de la prescription de l'action …
La protection de la marque renommée devant la chambre commerciale : l’intensité de la renommée, le lien entre les signes et les limites de la protection élargie (2018-2026)
De l'arrêt Tour de France à la rame à la forclusion par tolérance : la chambre commerciale fixe les conditions de la protection de la marque renommée, du lien entre les signes au juste motif …
Le pas-de-porte et le droit d’entrée dans le bail commercial : la qualification de supplément de loyer, les conditions d’exigibilité de l’indemnité et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La qualification du pas-de-porte dans le contrat de bail commercial A. La contrepartie de l'avantage statutaire et la qualification de supplément de loyer Le pas-de-porte désigne la somme …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation