Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La responsabilité pour insuffisance d’actif : la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)
L'augmentation significative des défaillances d'entreprises en France, avec plus de 66 000 procédures collectives ouvertes en 2024 selon les statistiques du Conseil national des greffiers de …
La publicité foncière des demandes en justice dans la vente immobilière : l’obligation de publication des assignations en nullité, en résolution et en rescision, la sanction de l’irrecevabilité et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. L'obligation de publication des demandes en justice tendant à l'anéantissement des actes soumis à publicité foncière A. Le champ de l'obligation : les demandes en nullité, en résolution e …
La société coopérative et l’associé coopérateur : la double qualité d’utilisateur et d’associé, la variabilité du capital social et le régime du retrait et de l’exclusion dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La coopérative occupe une place singulière dans le droit des sociétés français. L'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération la définit comme « un …
La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des marques protège un signe distinctif à la condition que son titulaire en fasse un usage effectif sur le marché. Contrairement à une idée reçue, le dépôt d'une marque ne confère p …
La faute grave de l’agent commercial et l’exclusion de l’indemnité compensatrice : l’articulation du préavis et l’appréciation des manquements dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La faute grave de l'agent commercial, cause légale d'exclusion de l'indemnité compensatrice A. Le critère de la finalité commune du mandat d'intérêt commun L'agent commercial est, aux ter …
DPE 2026 : un logement chauffé à l’électricité peut-il sortir de F ou G et être reloué ?
Depuis 2026, le coefficient de l’électricité peut modifier l’étiquette DPE d’un logement. Voici comment vérifier le passage de G à F, relouer légalement, encadrer le loyer et agir en cas de …
La contrefaçon de la marque renommée à l’épreuve du commerce en ligne : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La sanction de l'atteinte portée à la marque renommée par l'usage d'un signe similaire A. L'appréciation de la renommée et du lien entre les signes en conflit Le 10 juillet 2026, la trois …
La créance d’un associé ou d’une société du groupe dans la procédure collective : l’arrêt du cours des intérêts, la détermination de la créance à échoir et les nullités de la période suspecte (chambre commerciale, 2024-2026)
L'ouverture d'une procédure collective modifie profondément le sort des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, y compris celles que détiennent les associés ou les sociétés d'u …
La révision judiciaire du loyer du bail commercial : le seuil du quart de la clause d’échelle mobile, la sanction des clauses qui y font échec et la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La révision judiciaire du loyer en cours de bail : le mécanisme légal et la sanction des clauses qui y font échec A. La demande de révision et le seuil du quart de …
La clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce : l’exception d’inexécution, la charge de la preuve de la violation et la sanction du dol par réticence (CA Rennes, 2 juin 2026, n° 25/00573)
I. L'exception d'inexécution opposée au paiement du prix de cession A. Le régime de l'exception d'inexécution à l'égard de l'obligation de payer le prix L'article 1217 du code civil offre à …
L’interdiction des avances, prêts et découverts consentis par la société à ses dirigeants : le champ des conventions prohibées, la nullité absolue de la convention de compte courant débiteur et la prescription des actions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ de l'interdiction des concours financiers consentis par la société à ses dirigeants A. L'étendue des conventions prohibées et le cercle des personnes concernées L'[article L. 223 …
La servitude légale de passage pour cause d’enclave : l’appréciation de l’état d’enclave au niveau du fonds unique, la détermination de l’assiette et l’extinction de la servitude (Civ. 3e, 9 juillet 2026, n° 24-18.493)
I. La caractérisation de l'état d'enclave au niveau du fonds unique A. L'appréciation de l'état d'enclave à l'échelle du fonds et de son accès à la voie publique La servitude légale de passa …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation