Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le pacte d’associés et les statuts de la société par actions simplifiée : la primauté statutaire dans la direction de la société, l’impossibilité de la dérogation par décision unanime des associés et le régime de la durée des engagements extra-statutaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2017-2026)
La société par actions simplifiée repose sur un équilibre singulier entre liberté contractuelle et encadrement légal. Les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce confient aux statu …
Numéro de téléphone dans le bail d’habitation : facultatif ou obligatoire au 1er octobre 2026 ?
À partir du 1er octobre 2026, le numéro de téléphone portable prévu dans le contrat type de location reste facultatif. Voici les effets du décret, les précautions de protection des données e …
L’indemnité de résiliation du crédit-bail dans la procédure collective : la qualification de clause pénale, le contrôle du juge-commissaire et le sort du prix de revente du bien (chambre commerciale, 2018-2026)
La résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ou de location financière, intervenue à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective, place le crédit-bailleur devant une alterna …
Le recouvrement des loyers impayés dans le bail commercial : le commandement de payer, la prescription quinquennale des arriérés et l’imputation des paiements partiels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La mise en demeure du preneur défaillant : le commandement de payer et la clause résolutoire A. Le commandement de payer : l'exigence d'une créance certaine et la contestation de son bien …
La garantie AGS des salaires dans les procédures collectives : l’obligation d’avance sur relevé de créances salariales, la transmission du superprivilège et les limites du contrôle de l’institution (2023-2026)
I. Le périmètre de la garantie AGS : des créances couvertes à l'obligation d'avance A. Les créances garanties par l'assurance contre le risque de non-paiement et le relevé du mandataire judi …
Fusions, scissions et transmissions universelles de patrimoine : le contentieux des restructurations sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales a réécrit, pour …
Le refus de vente et la hausse tarifaire comme leviers de pression sur un client public captif : l’abus de position dominante dans le secteur des granulats à Wallis-et-Futuna (Autorité de la concurrence, décision 26-D-02 du 10 mars 2026)
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par l'imposition de conditions de transaction non équitables Par une décision 26-D-02 du 10 mars 2026, l'Autorité de la concurrence a sa …
Le sampling et l’exploitation des extraits musicaux à l’épreuve du droit d’auteur et des droits voisins : l’originalité des œuvres musicales, le consentement à la synchronisation et la sanction des exploitations non autorisées dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La délimitation du monopole de l'auteur et de l'artiste-interprète sur la musique A. L'appréciation de l'originalité et de la contrefaçon des œuvres musicales Le droit d'auteur protège l' …
La rémunération du président de la société par actions simplifiée : la détermination par les statuts ou la décision des associés, le régime des conventions réglementées et le contrôle juridictionnel des rémunérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)
La rémunération du président de la société par actions simplifiée : la détermination par les statuts ou la décision des associés, le régime des conventions réglementées et le contrôle juridi …
L’assurance des loyers impayés dans la gestion locative : la garantie de l’assureur, la déclaration du sinistre et la responsabilité du gestionnaire (Civ. 3e, 2014-2026)
La garantie des loyers impayés s'est imposée, auprès des bailleurs confiant la gestion de leur patrimoine à un professionnel, comme l'instrument de sécurisation le plus répandu du revenu loc …
La condition suspensive d’obtention du permis de construire : imputabilité de la défaillance et sort de l’avant-contrat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
La promesse de vente portant sur un terrain à bâtir comporte presque toujours une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, parfois exigée purgée de tout recours. Cette cla …
La protection des logiciels par le droit d’auteur : la qualification de vente de la mise à disposition par téléchargement, l’épuisement du droit de distribution et la preuve de la contrefaçon (chambre commerciale, 2024-2026)
I. Le régime de protection des logiciels par le droit d'auteur : originalité, titularité et droits patrimoniaux A. L'originalité des programmes d'ordinateur et la titularité des droits Les p …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation