Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La mise en conformité réglementaire du local commercial : la charge des travaux d’accessibilité et de sécurité-incendie, les clauses de répartition et les sanctions de l’inexécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de la charge des travaux de mise en conformité réglementaire A. L'obligation de délivrance d'un local conforme : le fondement de la charge du bailleur L'article 1719 du c …
Le changement d’usage des locaux à usage d’habitation : l’autorisation préalable, la location de courte durée et l’amende civile à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La Ville de Paris a assigné devant le tribunal judiciaire deux cardiologues installés rue La Fayette depuis 2001, leur réclamant une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros pour avoir …
Rachat de SFR : le renvoi de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence et l’analyse d’une concentration de quatre vers trois opérateurs
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif par Iliad d'actifs d'Altice France, dont SFR. Mécanique du ren …
Loyer binaire du bail commercial : la référence à la valeur locative ne saisit pas le juge des loyers
Arrêt du 18 juin 2026 : le loyer binaire échappe à la fixation judiciaire, la référence à la valeur locative ne saisit pas le juge des loyers commerciaux.
L’entrepreneur individuel et la procédure collective : la séparation des patrimoines professionnel et personnel, la réalisation de la résidence principale et le sort des créanciers antérieurs au 15 mai 2022 (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La consécration prétorienne de la dualité patrimoniale de l'entrepreneur individuel A. La séparation de plein droit des patrimoines et la détermination du gage des créanciers La loi n° 20 …
Le bail commercial dans un centre commercial : l’entretien des parties communes, la répartition des charges et la responsabilité de la bailleresse gestionnaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les obligations de la bailleresse gestionnaire d'un centre commercial à l'égard du preneur A. L'entretien des parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose lou …
La saisie des droits sociaux par le créancier personnel de l’associé : régime procédural, articulation avec les clauses d’agrément et sanctions dans la jurisprudence récente (2022-2026)
Le créancier personnel d'un associé, titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dispose de la faculté de saisir les parts sociales ou actions détenues par so …
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit professionnel : la protection de l’emprunteur non averti et de la caution dirigeante dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit professionnel : distinction emprunteur averti/non averti, perte de chance, protection de la caution dirigeante. Analyse de la ju …
La présomption de titularité du déposant en matière de dessins et modèles : l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la revendication du créateur et la preuve de la qualité pour agir dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La présomption légale de titularité du déposant et son régime probatoire A. L'enregistrement, source d'une présomption simple au profit du déposant Le système français des dessins et modè …
La clause statutaire réputée non écrite et la nullité des délibérations dans les sociétés commerciales : l’ordre public sociétaire, la participation de l’associé à la décision et le contrôle juridictionnel des stipulations d’exclusion (chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le régime de la clause réputée non écrite : l'ordre public sociétaire à l'épreuve de la liberté statutaire A. Le domaine de la sanction : les stipulations contraires aux dispositions impé …
Les parts sociales en indivision : le mandataire commun et la détermination de la qualité d’associé sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Le décès d'un associé, le partage d'une succession ou la donation démembrée de titres placent régulièrement les parts sociales dans une situation que le droit commun des sociétés appréhende …
Marque suggestive ou marque descriptive : la frontière du caractère distinctif et le contrôle de la loyauté du dépôt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Caractère distinctif au jour du dépôt, frontière suggestive/descriptive et nullité pour mauvaise foi : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre commerciale et l'arrêt T-303/25 du Tribunal de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation