Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Plateforme en ligne et profils fiables : que risque l’entreprise après l’alerte DGCCRF ?
Alerte DGCCRF sur les plateformes promettant des profils fiables : pratiques commerciales trompeuses, preuves, injonction et plan de mise en conformité pour l’entreprise.
La vente du fonds de commerce et le sort du bail commercial : la transmission du bail à l’acquéreur du fonds, les conditions d’opposabilité de la cession et l’étendue des garanties du cédant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La vente du fonds de commerce et la transmission du bail à l'acquéreur A. La liberté de céder le bail avec le fonds et les clauses qui en aménagent l'exercice La vente du …
La direction d’une SAS par une personne morale : la désignation du représentant permanent et la responsabilité des dirigeants de la personne morale présidente dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)
La société par actions simplifiée peut être dirigée par une personne morale, le plus souvent une société holding constituée pour organiser la détention du capital ou la gouvernance d'un grou …
La surévaluation du prix dans la vente immobilière à visée défiscalisante : l’obligation d’information et de conseil du professionnel et le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité (Civ. 3e, 2017-2026)
I. L'obligation d'information et de conseil du professionnel de l'immobilier à l'égard de l'acquéreur investisseur A. La consécration d'un devoir d'information sur les caractéristiques et le …
L’imitation des modèles et des codes de communication d’une marque de mode : la sanction du parasitisme et la délimitation de la libre inspiration (TC Paris, 9 juillet 2026, Sézane c/ Maison Stella & Suzie ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le jugement rendu le 9 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Paris, dans le litige opposant la marque de prêt-à-porter féminin Sézane à la maison Stella & Suzie, apporte un nouvel écla …
La concurrence déloyale entre associés d’une société d’agence commerciale : la preuve des manœuvres déloyales à l’épreuve de la liberté de la concurrence (CA Versailles, 7 juillet 2026, n° 24/07466)
I. La liberté de la concurrence comme principe et l'exigence de manœuvres déloyales dans les relations entre associés d'une société d'agence commerciale A. Le démarchage libre et la création …
L’indexation du loyer dans le bail commercial : les conditions de validité de la clause d’échelle mobile, le jeu de l’indice et les restitutions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'indexation du loyer commercial : les conditions de validité de la clause d'échelle mobile A. La prohibition des clauses excluant la réciprocité de la variation de l'indice La clause d'i …
L’usucapion en copropriété : le règlement de copropriété, les actes déclaratifs et la possession utile à l’épreuve de la notion de juste titre dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2015-2026)
I. La notion de juste titre à l'épreuve des actes non translatifs de propriété A. Le règlement de copropriété, un instrument de répartition des jouissances dépourvu de caractère translatif L …
L’appel incident dans le contentieux commercial : la recevabilité des prétentions de l’intimé et le rejet du formalisme excessif (2023-2026)
I. La recevabilité de l'appel incident : l'articulation des délais et des formes A. Le délai impératif de l'article 909 du code de procédure civile et la sanction de l'irrecevabilité L'appel …
Les engagements contraignants de SAP et la régulation des marchés de l’après-vente : la décision de la Commission européenne du 9 juillet 2026 et la procédure de l’article 9 du règlement n° 1/2003
I. La procédure d'engagements de l'article 9 du règlement n° 1/2003 appliquée au verrouillage des marchés de l'après-vente A. Les préoccupations préliminaires de la Commission européenne fac …
Piscine refusée par la mairie à cause de la sécheresse : quel recours en 2026 ?
Une mairie peut refuser une piscine si la pénurie d’eau est prouvée. Formalités, motifs légaux, preuves et délais pour contester en 2026.
L’apport en industrie de l’associé : l’exclusion du capital social et la détermination des droits aux bénéfices et aux pertes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2017-2026)
I. La nature singulière de l'apport en industrie : une contribution hors du capital social A. La consistance de l'obligation de l'apporteur et son exécution successive L'article 1832 du code …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation