Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La représentation commerciale dans la distribution : la qualification d’agent commercial et le sort des commissions postérieures à la rupture (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-17.980)
I. La qualification d'agent commercial : l'exigence d'une indépendance effective du représentant A. Les critères légaux et européens de la qualification L'arrêt rendu par la chambre commerci …
La clause compromissoire dans les statuts et les pactes d’associés : la dévolution des litiges sociétaires à l’arbitrage dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
L'insertion d'une clause compromissoire dans les statuts d'une société ou dans un pacte d'associés offre aux parties un mode de règlement des différends qui échappe à la juridiction étatique …
L’usage de la marque au sein d’une phrase humoristique apposée sur un produit : la contrefaçon par reproduction et le pouvoir attractif du signe dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'usage de la marque intégré à une phrase sur un produit : la qualification de la contrefaçon par reproduction A. La condition d'usage dans la vie des affaires et l'exigence de reproducti …
Le monopole du liquidateur et l’action individuelle des créanciers : la frontière entre préjudice collectif et préjudice personnel devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le monopole du liquidateur, garant du gage commun des créanciers A. La consécration prétorienne du monopole : le double arrêt du 10 juin 2026 La chambre commerciale a rendu, le 10 juin 20 …
La résolution unilatérale du contrat commercial par voie de notification : la construction prétorienne de l’article 1226 du code civil par la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé les mécanismes de sanction de l'inexécution contractuelle. Parmi les innovations les plus m …
Le dénigrement par allégation de contrefaçon : la chambre commerciale de la Cour de cassation prohibe l’information des tiers en l’absence de décision judiciaire
La protection de la propriété intellectuelle est un droit fondamental du titulaire de droits privatifs. Elle lui confère le monopole d'exploitation de sa création et le pouvoir d'en interdir …
L’abandon de créance de l’associé et la clause de retour à meilleure fortune : le régime du soutien financier de la société par ses associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le financement des sociétés repose, en marge du capital social, sur les avances consenties par les associés à la société en besoin de trésorerie. Lorsque la situation financière se dégrade …
La régularisation des charges dans le bail commercial : l’encadrement de l’imputation des dépenses au preneur, l’obligation d’information du bailleur et le sort des provisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de l'imputation des charges locatives au preneur : un encadrement contractuel et légal A. L'exigence d'une stipulation expresse : la clause claire et précise Le bail commercial …
Le juge des référés et la protection des marques et des signes distinctifs : le trouble manifestement illicite, la cessation des agissements et la preuve de la contrefaçon dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La cessation des atteintes aux signes distinctifs devant le juge des référés A. La caractérisation du trouble manifestement illicite et l'office du juge des référés La protection provisoi …
La présomption d’innocence et la communication des décisions de sanction dans les procédures de concurrence : la notification des griefs, la publicité de la sanction et les garanties procédurales de l’entreprise dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La présomption d'innocence et l'acte de poursuite devant les autorités de régulation A. La notification des griefs, acte de poursuite sans pré-jugement La procédure de sanction engagée pa …
Les charges d’ascenseur en copropriété : l’utilité objective de l’équipement commun, la contribution des lots de stationnement et le sort des clauses de répartition dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2016-2026)
La participation des copropriétaires aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun obéit, depuis la loi du 10 juillet 1965, à un critère unique : l'u …
La lettre d’intention dans les opérations de cession d’entreprise : la portée des engagements précontractuels et la rupture des négociations devant la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre d'intention constitue le premier document structurant de toute opération de cession d'entreprise, qu'elle porte sur un fonds de commerce ou sur des titres sociaux. Ce document, don …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation