Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les droits voisins de la presse à l’épreuve des services d’intelligence artificielle de Google : la saisine de l’Autorité de la concurrence et l’encadrement prétorien de la négociation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse d'information générale a saisi l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir le respect, par la société Google, des engagements souscrits en 2022 dans …
L’étau jurisprudentiel sur le bailleur d’un logement indécent : l’apport des arrêts du 4 juin 2026
Le 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui, lus ensemble, redessinent les contours de la sanction du bailleur qui donne à …
La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve du terme contractuel : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026 et l’appréciation concrète du préavis
Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, institué par l'article L. 442-1, II, du code de commerce (L. 442-1 du code de commerce), demeure l'un des contentieux les …
La prescription en droit commercial : la construction prétorienne d’un régime autonome par la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l'une des institutions les plus transversales du droit des affaires. Loin de n'être qu'un simple mécanisme d'anéantissement des obligations par l'écoulem …
Vendre des bijoux fantaisie en 2026 : quelles règles d’étiquetage et de sécurité respecter ?
Étiquetage, métaux, pierres, nickel, plomb, tests REACH, contrôle DGCCRF et recours contre le fournisseur : les obligations du vendeur de bijoux en 2026.
La création d’une société concurrente par le gérant de SARL : l’obligation de loyauté et de fidélité, la solution de principe de la chambre commerciale du 17 juin 2026 (2023-2026)
I. Le fondement de l'interdiction : l'obligation de loyauté et de fidélité du gérant de société à responsabilité limitée A. L'article L. 223-22 du code de commerce, socle textuel de la respo …
La cession du fonds de commerce comprenant des marques : les formalités d’inscription à l’INPI, l’opposabilité du transfert aux tiers et la garantie du cédant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La transmission des marques comprises dans le fonds de commerce et l'exigence des formalités d'inscription A. La marque comme élément incorporel du fonds et la condition d'inscription au …
La compensation des créances connexes dans les procédures collectives : l’exigence d’un ensemble contractuel unique et le sort du recours subrogatoire de la caution (Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, publié au Bulletin)
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective fige le passif du débiteur et interdit le paiement de toute créance née antérieurement, sauf exceptions limitativement énumérées. La compen …
Le bail dérogatoire et le statut des baux commerciaux : la durée limitée de la convention, le maintien en possession du preneur et le régime des actions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le bail dérogatoire : les conditions de la dérogation au statut des baux commerciaux A. La durée limitée de la convention et des baux successifs Le bail dérogatoire, souvent désigné bail …
La récompense professionnelle à l’épreuve du droit des pratiques commerciales : la condition du lien direct avec le consommateur (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770)
I. La délimitation du champ des pratiques commerciales : l'exigence d'un lien direct avec le consommateur A. La confirmation de la condition de la relation directe par la chambre commerciale …
La fin du bail d’habitation et le paiement des loyers pendant le préavis : la remise anticipée des clés, la renonciation non équivoque du bailleur et le sort de la majoration du dépôt de garantie (Civ. 3e, 2023-2026)
I. La persistance de l'obligation de paiement des loyers pendant le délai de préavis A. L'étendue de la redevance en cas de congé notifié par le locataire La cessation du bail d'habitation o …
Le bail commercial d’exploitation de résidence de tourisme : la durée minimale de neuf ans, la résiliation triennale du bail renouvelé et la protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Le régime dérogatoire de la durée du bail commercial d'exploitation de résidence de tourisme A. La durée minimale de neuf ans et l'exclusion de la résiliation triennale au cours du bail i …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation