Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 17
Le partage d’abonnements numériques à l’épreuve de la contrefaçon de marques et de la concurrence déloyale : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 mai 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification des agissements de la plateforme de partage d'abonnements A. La complicité de violation des conditions générales d'utilisation et la concurrence déloyale Le jugement rend …
Transaction entre entreprises : la chambre commerciale consolide la validité et la portée de l’accord transactionnel
La transaction constitue, dans la vie des affaires, l'instrument privilégié du règlement amiable des différends. Protocoles de fin de contrat, cessions de droits litigieux, accords mettant u …
Le congé du preneur à bail commercial : la faculté de résiliation triennale, les conditions de forme et les effets de l’extinction du bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé du preneur : une faculté légale de résiliation encadrée par la loi et le contrat A. La résiliation triennale du bail commercial et la liberté du preneur Le statut des baux …
La garantie d’éviction dans la cession de droits sociaux : l’interdiction de se rétablir du cédant, la proportionnalité de l’engagement et le régime des garanties conventionnelles dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La cession des parts sociales ou des actions d'une société confronte le cessionnaire à une incertitude essentielle : celle de la loyauté future du cédant, qui connaît l'activité cédée mieux …
La création d’une société concurrente par d’anciens salariés et la concurrence déloyale : la compétence du juge commercial et la réparation du détournement de clientèle (CA Paris, pôle 5-2, 10 juillet 2026, n° 25/03028)
Par un arrêt du 10 juillet 2026, la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, a retenu la responsabilité d'une société de courtage en assurance pour concurrence déloyale au préjudice d'un ca …
Le constat d’huissier dans la preuve de la contrefaçon : la valeur probante du constat d’achat et du constat en ligne, la loyauté des mesures et la sanction des irrégularités dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le constat d'huissier, instrument privilégié de la preuve de la contrefaçon A. Le constat d'achat et le cadre des constatations purement matérielles de l'officier ministériel L'article L. …
L’assurance dommages-ouvrage et la responsabilité de l’assureur : le caractère limitatif des sanctions de l’article L. 242-1 du code des assurances et la garantie des travaux de réparation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La consécration du caractère limitatif des sanctions de l'article L. 242-1 du code des assurances A. L'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assureur dommages- …
La clause résolutoire et les délais de paiement dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : la condition de reprise du versement intégral du loyer courant et le contrôle du juge (2023-2026)
I. Le nouveau régime légal des délais de paiement : l'encadrement législatif du pouvoir d'appréciation du juge A. La condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la prem …
Les charges de chauffage collectif en copropriété : l’utilité objective de l’équipement commun, la clause du règlement de copropriété réputée non écrite et la nouvelle répartition dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. L'obligation de contribution aux charges de chauffage collectif : le critère de l'utilité objective et la permanence de la clause du règlement de copropriété A. Le critère de l'utilité ob …
L’action directe du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats translatifs de propriété : la transmission des garanties de la vente devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La transmission de l'action en garantie : un accessoire de la chose vendue A. L'action directe de nature contractuelle contre le vendeur originaire Le droit de la vente commerciale est tr …
La réutilisation des signes d’une marque déchue et la contrefaçon des dessins et modèles : la déchéance, la liberté des tiers et la protection du modèle enregistré (CA Paris, 1er juillet 2026, société Brands Effect ; jurisprudence de la chambre commerciale, 2023-2026)
I. La déchéance de la marque et la réutilisation des signes par les tiers A. La sanction du défaut d'usage sérieux et la disparition du droit exclusif Le droit des marques subordonne la surv …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales à l’épreuve de l’égalité de puissance économique : l’arrêt ITM du 7 janvier 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'égalité de puissance économique n'exclut pas la mise en œuvre de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce A. L'arrêt ITM du 7 janvier 2026 : la censure d'une exclusion fondée …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation