Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La condamnation ultra petita et l’interprétation des clauses claires : l’office du juge commercial entre principe dispositif et force obligatoire du contrat (2023-2026)
Le juge commercial dispose de pouvoirs étendus dans la détermination des droits des parties, mais ces pouvoirs rencontrent deux bornes dont le contentieux récent de la chambre commerciale ra …
Plateforme agréée de facturation électronique : peut-on résilier le contrat, contester les frais et changer avant septembre 2026 ?
Avant le 1er septembre 2026, vérifiez engagement, frais, réversibilité et responsabilité de votre plateforme agréée. Procédure de résiliation, preuves et recours.
La location financière entre professionnels et le droit de la consommation : la chambre commerciale exclut la qualification de service financier (2023-2026)
La location financière constitue un instrument central du financement des équipements professionnels en France. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de contrats sont conclus par des …
Le cautionnement des engagements du locataire dans le bail commercial : la formation de la garantie, l’étendue de l’engagement et la mise en œuvre contre la caution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La formation et l'étendue de l'engagement de la caution du locataire commercial A. Les conditions de validité du cautionnement : le formalisme protecteur de la caution personne physique L …
Le recouvrement des charges de copropriété à l’épreuve de la nullité et de la résolution de la vente d’un lot : l’opposabilité de la mutation au syndicat et le sort des paiements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente d'un lot de copropriété s'accompagne d'une interrogation récurrente des praticiens : le syndicat des copropriétaires peut-il continuer à réclamer au vendeur les charges afférentes a …
La faute de concurrence déloyale devant la chambre commerciale : l’absence d’élément intentionnel, la liberté du démarchage et la détention d’informations confidentielles (2023-2026)
I. L'objectivation de la faute de concurrence déloyale A. Une faute affranchie de tout élément intentionnel L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l'article 1240 du code …
La notion de partenaire commercial à l’épreuve des contrats ponctuels : l’extension du champ des pratiques restrictives (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-11.712)
Le champ d'application personnel des pratiques restrictives de concurrence a longtemps nourri une incertitude que la chambre commerciale vient de dissiper. Par un arrêt du 24 juin 2026, la C …
La clause léonine à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale : la prohibition de l’appropriation du profit et de l’exonération des pertes (2023-2026)
I. La prohibition des clauses léonines : un ordre public sociétaire aux contours précis La clause léonine constitue l'une des rares limites substantielles que le droit des sociétés oppose à …
Le dépôt de marque de mauvaise foi et l’imprescriptibilité de l’action en nullité : l’appréciation globale des circonstances et la saga Napapijri contre Geographical Norway (Com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760)
I. La mauvaise foi du déposant, motif de nullité de la marque au périmètre redéfini par la chambre commerciale A. L'appréciation globale des circonstances, méthode désormais imposée aux juge …
L’abandon des lieux par le preneur dans le bail commercial : la remise des clés, la poursuite du paiement des loyers et l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La remise des clés, condition exclusive de la libération des lieux loués A. L'exigence d'une remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire Le preneur qui quitte son local comm …
L’obligation de délivrance conforme dans la vente immobilière : les constructions irrégulières, la responsabilité du vendeur et la portée des stipulations contractuelles (Civ. 3e, 2023-2026)
I. L'extension de la délivrance conforme à la réglementation d'urbanisme A. Le vendeur d'immeuble, tenu de délivrer une chose conforme à la réglementation en vigueur L'article 1604 du code c …
Le secret bancaire devant la chambre commerciale : l’obligation de discrétion du banquier, les limites légales et l’articulation avec le devoir de non-ingérence (2023-2026)
I. La consécration de l'obligation de discrétion du banquier et sa portée contentieuse A. Le fondement légal du secret bancaire et la sanction de sa violation Le secret bancaire constitue un …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation