Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La durée du pacte d’associés à l’épreuve de la chambre commerciale : la présomption d’alignement sur la durée de la société et le contrôle de la résiliation unilatérale (2023-2026)
I. La détermination de la durée du pacte d'associés A. La présomption de conclusion du pacte pour la durée restant à courir de la société La chambre commerciale de la Cour de cassation a …
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et les nouveaux contrats types de location : la clause résolutoire, la servitude de résidence principale et le sort des sommes versées au bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le Journal officiel du 6 juillet 2026 a publié le décret n° 2026-596 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence …
La clause de dédit et la résiliation anticipée du bail commercial : le fondement contractuel de l’indemnité de départ anticipé, la prescription applicable et le sort des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : une faculté d'origine purement contractuelle A. La clause de dédit et la clause de sortie anticipée : des stipulations étrang …
La nullité des décisions collectives dans la SAS : le défaut de convocation de l’associé, l’exigence d’influence sur le résultat du processus de décision et la réforme de l’ordonnance n° 2025-229 (2023-2026)
La société par actions simplifiée concentre l'essentiel des créations d'entreprises depuis deux décennies, ce qui a mécaniquement nourri un contentieux abondant de la nullité des décisions c …
Le cautionnement du dirigeant de société commerciale : la construction prétorienne du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale (2023-2026)
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de sa société demeure l'une des sûretés les plus répandues dans la vie des affaires. Son régime juridique a connu, depuis l' …
La suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : la recomposition de la preuve et de la titularité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La fin du mécanisme de l'enveloppe de déclaration d'invention et la recomposition du formalisme probatoire A. La suppression du dépôt du pli auprès de l'Institut national de la propriété …
La distribution numérique des titres de transport à l’épreuve du sursis à exécution : les ordonnances du premier président de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026 dans le contentieux de la billettique francilienne
I. L'exécution immédiate des injonctions de l'Autorité de régulation des transports : le rejet du sursis à exécution demandé par Île-de-France Mobilités A. Un contrôle du premier président c …
Discrimination au logement : une annonce peut-elle préférer les locataires étrangers ?
Une annonce peut-elle préférer les locataires étrangers ? Critères interdits, preuves à conserver, responsabilité du bailleur et recours utiles.
La perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation des capitaux propres et la sanction de son inobservation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La procédure de régularisation des capitaux propres en cas de perte de la moitié du capital social L'article L. 223-42 du code de commerce, applicable à la société à responsabilité limité …
La soumission d’office au statut de la copropriété : l’irrégularité du plan annexé à l’état descriptif de division, la méconnaissance du permis de construire et la validité du règlement de copropriété (Civ. 3e, 2023-2026)
I. La soumission d'office au statut de la copropriété, indépendante des irrégularités de la construction A. Les critères légaux d'application du statut et l'appréhension judiciaire des condi …
L’action en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne : l’assignation de Teads contre Google du 3 août 2026 et la réparation du préjudice concurrentiel
I. La mobilisation de l'action en réparation dans le secteur de la publicité en ligne A. Le précédent français : la décision 21-D-11 du 7 juin 2021 et la force probatoire des décisions défin …
Fissures après la sécheresse : expertise et recours contre l’assurance
Maison fissurée après la sécheresse : preuves, contre-expertise, référé-expertise et recours pour contester le rapport de l’assurance.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation