Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le renouvellement de la marque à l’épreuve de l’action en revendication : le report prétorien du point de départ du délai de grâce et la protection conventionnelle du bien dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La revendication de la marque : un contentieux dont la durée menace la survie du titre A. La fraude du déposant et le régime dérogatoire de la prescription quinquennale L'action en revend …
La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : clause résolutoire, dépôt de garantie et mensualisation du loyer devant la chambre commerciale (2023-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément modifié le statut des baux commerciaux, pour la première fois depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. …
La liberté de la preuve en droit commercial à l’épreuve de la loyauté probatoire : le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve constitue le coeur du procès commercial. Sans elle, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur l'a compris de longue date en posant, à l'article L. 110-3 du code …
L’extension d’objet dans les brevets divisionnaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation au prisme des arrêts Nintendo et Medtrum (2025-2026)
Le contentieux de la validité des brevets européens connaît, depuis l'entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet, une recomposition profonde qui n'épargne pas les juridictions nat …
La destination des lieux dans le bail commercial : la portée de la clause de destination, les facultés de déspécialisation et les sanctions du dépassement d’activité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La destination des lieux constitue l'une des stipulations les plus structurantes du bail commercial, au même titre que la durée, le loyer ou les conditions de sa résiliation. Elle délimite l …
La violation du pacte de préférence portant sur des droits sociaux : le régime des sanctions à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte de préférence occupe une place centrale dans l'organisation de la cession de droits sociaux. L'article 1123 du code civil le définit comme « le contrat par lequel une partie s'engag …
Le vote par correspondance et la participation à distance aux assemblées générales de copropriété : formalisme du formulaire, feuille de présence et régularité des suffrages dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Au mois d'août 2026, les acteurs de la gestion de copropriété pressent les pouvoirs publics de publier le décret consécutif aux ordonnances portant réforme de la copropriété ainsi que l'arrê …
La marque renommée face aux signes étrangers à son univers : l’affaire « Obelix » (Tribunal de l’Union européenne, 13 mai 2026, T-24/25) et l’édification prétorienne de l’atteinte à la renommée par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La protection de la marque renommée contre les signes étrangers à son univers A. Un régime de protection dérogatoire au principe de spécialité Le droit des marques repose, en son principe …
Delta Festival en liquidation judiciaire : comment déclarer sa créance pour un billet ou une facture impayée ?
Après la liquidation de Delta Agency, détenteurs de billets et prestataires doivent déclarer leur créance dans le délai BODACC. Montant, pièces, garanties et relevé de forclusion.
La preuve déloyale dans le contentieux commercial : le contrôle de proportionnalité et l’office du juge devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le contrôle de proportionnalité de la preuve déloyale : l'abandon de l'irrecevabilité automatique A. La consécration du droit à la preuve par l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 Le r …
Le règlement (UE) 2026/877 du 16 avril 2026 : la refonte du régime d’exemption des accords de transfert de technologie et l’articulation des licences de brevets, de savoir-faire et de données avec l’article 101 du TFUE
I. La refonte du régime d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie A. Le champ d'application et les seuils de part de marché du règlement (UE) 2026/877 La Commission e …
L’indemnité d’éviction du bail commercial : la renonciation anticipée réputée non écrite et le contrôle des motifs graves et légitimes dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
L'indemnité d'éviction du bail commercial : la renonciation anticipée réputée non écrite et le contrôle des motifs graves et légitimes dans la jurisprudence d...
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation