Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 17
Location étudiante : peut-on payer avant de signer le bail après une visite ?
Après une visite réelle, faut-il payer pour réserver un logement étudiant ? Règles, preuves, banque, plainte et recours pour récupérer les fonds.
Le devoir de loyauté du dirigeant et la création d’une société concurrente : l’interdiction de principe et ses sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'affirmation d'une interdiction de principe de la concurrence pendant le mandat A. Le fondement légal et prétorien de l'obligation de loyauté et de fidélité La question de la création d' …
L’article 1171 du code civil à l’épreuve du déséquilibre significatif : la subsidiarité du droit commun face au dispositif de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137)
I. La consécration de la subsidiarité de l'article 1171 du code civil A. L'ancrage de la règle d'exclusion dans les travaux parlementaires de la loi de ratification du 20 avril 2018 Par un a …
La transmission à cause de mort du bail rural : la dévolution successorale entre participation effective à l’exploitation et forclusion du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la transmission du bail rural à cause de mort Le décès du preneur ne met pas fin au bail rural, ainsi que le rappelle l'article 1742 du Code civil, aux …
Les promesses croisées d’achat et de vente d’actions dans les pactes d’associés : l’adhésion de la holding patrimoniale et l’appréciation de la condition potestative dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'associés constitue l'instrument privilégié de l'organisation contractuelle de l'actionnariat. Il accueille, parmi les mécanismes de liquidité les plus répandus, les promesses croi …
L’abus du droit de se défendre en justice dans les contentieux immobiliers : l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2026, un arrêt qui, sous une apparente technicité, rappelle un principe fondamental du droit processuel : le fait de …
L’article 1843-4 du Code civil à l’épreuve du temps : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2020-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a progressivement construit, entre 2020 et 2026, le régime de l'article 1843-4 du Code civil à travers une série de décisions dont plusieurs re …
La répartition de la taxe foncière dans le bail commercial : l’exigence d’une stipulation expresse et l’incidence du transfert sur la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La taxe foncière constitue, pour le propriétaire d'un local commercial, une charge fiscale récurrente dont le poids financier n'a cessé de s'accroître. Sa répartition entre le bailleur et le …
Baux commerciaux : la fin de la notification par LRAR dans la procédure sur mémoires à compter du 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, réforme en profondeur les modalités de notific …
La superficie d’un lot de copropriété dans la vente immobilière : l’assiette du mesurage Carrez, la réduction du prix et la responsabilité du diagnostiqueur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
La mention de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété constitue l'une des garanties majeures de l'acquéreur d'un logement soumis au statut de la copropriété des immeuble …
La déclaration de créances dans les procédures collectives : formalisme probatoire, forclusion et effets de la déclaration dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La déclaration de créances constitue l'acte par lequel un créancier manifeste sa volonté d'être payé au sein d'une procédure collective. Cet acte conditionne la participation du créancier au …
La voix et l’image à l’épreuve de la réutilisation des contenus : la protection des attributs de la personnalité et la condition d’autorisation dans la jurisprudence de 2026 (Cour de cassation, 24 juin 2026, n° 25-20.483 ; tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745)
I. La consécration de la protection des attributs de la personnalité contre la réutilisation non autorisée des contenus A. La voix et l'image, attributs de la personnalité dont la protection …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation