Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Opérations de paiement non autorisées : le droit au remboursement face à la négligence grave et au signalement tardif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La fraude aux moyens de paiement a pris, ces dernières années, une ampleur que la seule actualité judiciaire ne suffit plus à mesurer. Les opérations dites de « faux conseiller », de « spoof …
L’agent commercial face à la rupture : la faute grave et l’indemnité de cessation dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La délimitation du statut et la construction jurisprudentielle de la faute grave A. La qualification de l'agent commercial : la primauté des conditions réelles d'exercice Le statut de l'a …
Avis en ligne négatif : ce que le commerçant obtient vraiment devant le juge, et ce qu’il risque en attaquant
Quatre décisions récentes montrent ce que rapporte une action contre un avis en ligne, ce qui la fait échouer, et le coût supporté lorsqu'elle est rejetée.
SA non cotées : convocation et information des actionnaires après le décret n° 2026-94 du 13 février 2026
I. Le nouveau régime de l'information des actionnaires : la consécration de la communication dématérialisée A. La publication sur le site internet de la société, substitut à l'envoi individu …
La fermeture administrative du local commercial et le sort du loyer : l’impossibilité d’exploiter, la perte de la chose louée et la force majeure dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La fermeture administrative du local commercial et le sort du loyer : l'impossibilité d'exploiter, la perte de la chose louée et la force majeure dans la jurisprudence de la troisième chambr …
Promoteur en faillite et logement VEFA non livré : peut-on suspendre le crédit immobilier ?
Votre logement VEFA n'est pas livré et le promoteur fait faillite ? Découvrez comment demander la suspension judiciaire du crédit, activer la garantie d'achèvement et déclarer vos créances.
Faute inexcusable : le revirement du 25 juin 2026 est plus étroit qu’on ne le dit, et c’est le quatrième d’une série (Cass. 2e civ., n° 23-22.278)
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278 : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi. Périmètre exact du revirement, série des quatre arrêts, conséquences …
Le droit des marques face à l’appropriation des symboles culturels : les limites du monopole dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La polémique suscitée, au début de l'été 2026, par le litige opposant la société chinoise Molly Tea à Louis Vuitton a ravivé la question de la privatisation des signes culturels par le droit …
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de …
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel de la procédure d’autorisation par la chambre commerciale (2023-2026)
Les conventions réglementées constituent l'une des pièces maîtresses du droit des sociétés commerciales. Leur régime, qui impose une procédure d'autorisation et de contrôle destinée à préven …
La cession du droit au bail commercial à l’épreuve de la clause d’agrément : validité des clauses de forme, agrément tacite et étendue des garanties du cédant (2023-2026)
I. La clause d'agrément : un encadrement conventionnel du droit de céder le bail commercial Le droit de céder le bail commercial constitue l'un des attributs essentiels de la propriété comme …
La prescription quinquennale dans les relations commerciales : point de départ de l’action en paiement, interruption du délai et aménagement conventionnel devant la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l'un des mécanismes les plus sensibles du contentieux des affaires, car elle détermine la survie même de la créance dont un professionnel réclame le paie …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation