Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le droit préférentiel de souscription à l’épreuve de la chambre commerciale : exercice, suppression et sanctions
I. Le droit préférentiel de souscription, instrument de protection de l'actionnaire A. L'exercice du droit subordonné à la qualité d'actionnaire Le droit préférentiel de souscription constit …
La nullité de la transformation des sociétés commerciales : formalisme et contentieux (2023-2026)
La transformation d'une société commerciale constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie sociale. Elle modifie la forme juridique de la personne morale sans en altérer l'e …
Le dépôt de garantie dans les baux immobiliers : plafonds, retenues et restitution à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le dépôt de garantie constitue, dans l'immédiat de la conclusion du bail, la contrepartie financière la plus sensible pour le locataire comme pour le bailleur. Sûreté destinée à garantir l'e …
Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence prétorienne de la valeur économique individualisée dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe, en droit de la propriété intellectuelle, une place singulière. Il ne sanctionne pas l'atteinte à un droit privatif — marque, brevet, droit d'auteur — mais l …
La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des travaux du preneur, la remise en état des lieux et le partage de la vétusté dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'accession des travaux du preneur au bailleur : un principe civiliste aménagé par la clause d'accession A. Le fondement civiliste de l'accession et sa transposition au bail commercial Le …
Le loyer binaire dans le bail commercial : la fixation du loyer renouvelé à l’épreuve de la volonté des parties dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La fixation du loyer binaire renouvelé : l'exclusion de principe des règles statutaires de fixation Le loyer binaire, composé d'une partie fixe garantie et d'une partie variable assise su …
Demandes de renseignements et outils de communication personnels : la Commission peut-elle exiger la production des messageries privées dans le contrôle des concentrations ? (Trib. UE, 3 juin 2026, T-1097/23 et T-1119/23)
Le contrôle des concentrations repose sur un échange constant d'informations entre les entreprises notifiantes et la Commission européenne. La question de l'étendue des pouvoirs de demande d …
Recours contre un refus de permis de construire : que faire si le dossier est incomplet ?
Le Conseil d’État précise quand une mairie peut refuser un permis pour dossier incomplet sans demande préalable. Délais, pièces et recours utiles.
Agent commercial : baisse des missions et rupture de fait, quelles indemnités réclamer ?
Retrait de secteur, baisse des missions, outils coupés : comment prouver la rupture de fait du contrat d’agent commercial et réclamer indemnités, préavis et commissions.
L’ivresse olfactive à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : le parfum entre refus du droit d’auteur, protection du flacon et circulation des produits authentiques dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2013-2026)
I. L'exclusion de la fragrance du champ du droit d'auteur et du brevet : la création olfactive privée de forme d'expression A. Le refus constant de protéger la fragrance par le droit d'auteu …
Le compte courant d’associé dans la jurisprudence de la chambre commerciale : nature, remboursement et protection du créancier (2023-2026)
Le compte courant d'associé constitue l'un des instruments de financement les plus répandus des sociétés commerciales. Sa souplesse apparente — une avance de trésorerie consentie par un asso …
Charges en bail commercial : la Cour de cassation impose au bailleur de justifier et d’adresser les justificatifs au preneur
Le régime des charges locatives en bail commercial constitue l’un des contentieux les plus nourris devant le juge des loyers commerciaux. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation