Un agent commercial peut être évincé sans recevoir de lettre de rupture. Le mandant réduit son secteur, cesse de répondre aux demandes de prix, retire des dossiers, récupère l’ordinateur ou les clés, confie les prospects à une autre personne, puis soutient que le contrat continue. Une décision rendue le 30 juillet 2026 par le tribunal de commerce d’Angoulême remet cette situation au premier plan : les juges ont retenu une rupture de fait après avoir examiné la combinaison d’une limitation géographique, d’un retrait des moyens de travail et d’une diminution drastique des opérations confiées. L’agent a obtenu une indemnité compensatrice de 69 919,33 euros, tandis que sa demande de commissions impayées a échoué faute de pièces suffisantes.
Cette décision de première instance ne crée pas, à elle seule, une règle nouvelle et peut faire l’objet des voies de recours applicables. Elle illustre toutefois une question très concrète : à partir de quel moment une baisse des missions devient-elle un comportement incompatible avec la poursuite du mandat ? La réponse ne repose ni sur un seuil automatique de chiffre d’affaires ni sur un seul courriel. Elle dépend du contrat, de l’économie antérieure de la relation, des pouvoirs réellement confiés, des décisions du mandant et des preuves conservées au moment où l’activité se dégrade.
Agent et mandant doivent alors agir avec méthode. L’un doit établir la rupture sans se placer lui-même en faute ; l’autre doit pouvoir expliquer une réorganisation légitime sans fabriquer après coup un motif de résiliation. Les délais de préavis, la notification de l’indemnité dans l’année, le droit aux commissions et la communication des comptes doivent être traités séparément.
I. Baisse des missions de l’agent commercial : quand y a-t-il rupture de fait ?
A. Retrait du secteur, des clients ou des outils : quels faits prouvent une rupture de fait ?
La première vérification porte sur le statut. L’article L. 134-1 du Code de commerce, vérifié dans sa version en vigueur, définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services » au nom et pour le compte du mandant. Le titre donné au document ne suffit donc pas. Un contrat intitulé « apport d’affaires », « consultant commercial » ou « partenariat » peut relever du statut si l’activité réelle correspond à cette définition. À l’inverse, une simple mise en relation ponctuelle sans pouvoir permanent de négociation ne transforme pas automatiquement son auteur en agent commercial.
La rupture de fait suppose ensuite que la conduite d’une partie rende la continuation du contrat impossible ou vide le mandat de sa substance. Le contrat peut rester formellement en vigueur alors que l’agent ne dispose plus d’un secteur exploitable, de clients à prospecter, d’informations tarifaires ou de moyens d’accéder aux opérations. Le juge ne s’arrête pas à l’absence de lettre. Il reconstruit le fonctionnement antérieur, la séquence des changements et leurs conséquences économiques.
Le socle légal résulte aussi de l’article L. 134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. » Le texte ajoute que « le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat ». Une entreprise ne garantit pas nécessairement un volume constant d’affaires, sauf engagement particulier, mais elle ne peut organiser une paralysie du mandat puis reprocher à l’agent son absence de résultats.
Dans le jugement du tribunal de commerce d’Angoulême du 30 juillet 2026, n° 2025005829, le contrat ne prévoyait aucune limitation géographique. Le mandant avait ensuite réduit le secteur, imposé des réunions régulières, réclamé la restitution du matériel et des clés, puis diminué fortement les opérations confiées. Le passage vérifié mot pour mot énonce : « Que la rupture de fait est caractérisée lorsque le gérant de la SARL [Adresse 2] adopte un comportement incompatible avec la poursuite du contrat ; ». Cette phrase doit être replacée dans ses faits. Ce n’est pas la restitution d’un ordinateur, prise isolément, qui entraîne nécessairement la rupture : c’est le faisceau formé par la restriction du potentiel économique, l’éviction opérationnelle et le retrait des moyens.
Une décision plus ancienne fournit un contrôle utile. Dans un arrêt du 7 mars 2025, n° 23/00402, la cour d’appel de Nîmes a examiné un mandant qui voulait limiter l’activité à un rayon de 200 kilomètres, alors que l’agent avait réalisé la totalité de son chiffre d’affaires 2019 en dehors de ce nouveau secteur. Des demandes urgentes de devis et des commandes étaient restées sans réponse. La cour constate exactement : « Il s’en suit que, par son inertie et son absence d’instruction, la société [S] a empêché son agent commercial de poursuivre normalement son activité à partir du 15 mai 2020. » L’arrêt retient ainsi l’effet concret de la restriction et l’absence de coopération, pas seulement l’annonce abstraite d’une réorganisation.
Les indices les plus utiles peuvent être classés en cinq catégories. Premièrement, le périmètre : suppression d’une région, retrait d’une gamme de produits, transfert de comptes nommés, interdiction soudaine de répondre à certains prospects. Deuxièmement, les moyens : désactivation de l’accès au logiciel, récupération du téléphone, suppression de l’adresse électronique, refus de fournir les tarifs ou les documents commerciaux. Troisièmement, les opérations : commandes bloquées, devis non validés, clients redirigés vers un autre commercial, mandats retirés sans remplacement. Quatrièmement, la rémunération : commissions retardées, relevés incomplets, baisse inexpliquée malgré une activité documentée. Cinquièmement, les messages : annonce qu’un repreneur choisira son équipe, demande de rendre les clés, proposition d’un nouveau contrat moins favorable ou absence durable de réponse aux alertes.
L’agent doit transformer ces indices en chronologie. Un tableau peut mentionner, pour chaque événement, la date, l’auteur, le support, le client concerné, l’opération perdue, le chiffre d’affaires potentiel et la pièce correspondante. Il faut conserver les courriels dans leur format natif, exporter les journaux du logiciel lorsque l’accès existe encore, sauvegarder les relevés de commissions, les listes de prospects attribués, les mandats écrits, les demandes de prix et les réponses des clients. Une capture d’écran sans adresse, date ou contexte peut être contestée. Un message complet, rattaché à un mandat et à une opération identifiée, possède une valeur bien supérieure.
La baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas toujours. Elle peut résulter du marché, de la saison, d’un recul général des commandes, d’une perte de compétitivité ou d’une activité insuffisante de l’agent. Pour établir l’imputabilité au mandant, il faut comparer des périodes équivalentes, isoler les comptes retirés, montrer les demandes laissées sans suite et expliquer pourquoi l’agent ne pouvait plus négocier normalement. Les données doivent distinguer chiffre signé, chiffre encaissé, commissions acquises et simples opportunités.
Le contrat reste central. Une clause peut autoriser l’évolution d’un portefeuille, le partage d’un secteur ou le retrait d’un client stratégique. Elle ne donne pas nécessairement au mandant un pouvoir illimité de réduire à néant le potentiel de rémunération. L’analyse porte sur la rédaction précise, les contreparties prévues, les usages suivis et l’ampleur du changement. Si le contrat réserve certains grands comptes au mandant et ne garantit aucune exclusivité territoriale, l’agent doit éviter de présenter comme un droit acquis ce qui ne figure ni dans l’écrit ni dans la conduite constante des parties.
L’indépendance doit également être préservée. Une réunion commerciale ou une obligation de compte rendu n’est pas automatiquement incompatible avec le statut. Elle peut répondre au devoir d’information et à la coordination nécessaire du réseau. Le risque apparaît lorsque le mandant impose des horaires, contrôle l’organisation quotidienne, sanctionne des absences ou traite l’agent comme un salarié tout en lui laissant les risques d’un indépendant. Cette question peut conduire à une discussion distincte sur la qualification de la relation ; elle ne doit pas être mélangée sans preuve avec la rupture de fait.
B. Réorganisation commerciale ou éviction déguisée : comment distinguer une baisse licite d’une rupture imputable au mandant ?
Un mandant conserve le droit de conduire son entreprise. Il peut revoir sa gamme, fermer un établissement, abandonner un marché déficitaire, réorganiser les équipes ou modifier sa politique commerciale dans les limites du contrat et de la loi. L’existence d’un intérêt commun ne fige pas toute l’organisation. Le débat commence lorsque la mesure transfère à l’agent l’essentiel du coût de la réorganisation ou contredit une caractéristique déterminante du mandat.
Trois questions permettent de tester la mesure. Était-elle prévue ou rendue possible par le contrat ? A-t-elle été expliquée loyalement et discutée avant son application ? Laisse-t-elle à l’agent une activité économiquement réelle conforme au mandat ? Plus le changement est brutal, ciblé et dépourvu de compensation, plus le risque d’éviction déguisée augmente. À l’inverse, une baisse générale touchant tous les canaux, justifiée par la disparition d’un produit et accompagnée d’une proposition sérieuse de remplacement présente un profil différent.
Le mandant doit constituer son propre dossier avant de modifier le réseau. Il rassemble la décision de gestion, les données économiques, les clauses applicables, les secteurs comparés, les solutions proposées et les échanges contradictoires. Une note interne rédigée après l’assignation paraît moins convaincante qu’un projet daté, discuté avec l’agent et cohérent avec les décisions prises pour les autres partenaires. Les motifs doivent rester stables. Une entreprise qui parle d’abord de vente de l’agence, puis d’insuffisance de résultats, puis de faute grave découverte plusieurs mois plus tard fragilise sa défense.
La loyauté vaut dans les deux sens. L’agent doit transmettre les informations nécessaires, traiter les opportunités avec diligence, respecter les limites de son mandat et ne pas représenter une entreprise concurrente en violation de ses obligations. Il ne doit pas provoquer artificiellement une rupture en refusant toute adaptation mineure. S’il cesse immédiatement son activité, il lui faudra démontrer que les circonstances imputables au mandant rendaient la poursuite du mandat non raisonnablement exigible.
L’article L. 134-13 du Code de commerce prévoit précisément que l’indemnité peut rester due lorsque la cessation intervient à l’initiative de l’agent si elle est « justifiée par des circonstances imputables au mandant » par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée. Le texte exclut en revanche la réparation lorsque la cessation est provoquée par la faute grave de l’agent, lorsqu’elle résulte de son initiative sans justification admissible, ou lorsque l’agent cède avec l’accord du mandant ses droits et obligations à un tiers.
La Cour de cassation a clarifié l’articulation entre faute et causalité. Dans son arrêt du 16 novembre 2022, n° 21-10.126, publié au Bulletin, elle affirme mot pour mot que « lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale résulte de l’initiative de l’agent et qu’elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l’article L. 134-12 de ce code demeure due à l’agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l’exécution du contrat. » La question décisive est donc celle de la cause de la cessation. Une faute sans lien causal avec la rupture ne produit pas automatiquement la déchéance invoquée par le mandant.
Cette exigence interdit les griefs opportunistes. Par un autre arrêt du 16 novembre 2022, n° 21-17.423, également publié au Bulletin, la chambre commerciale retient exactement que « l’agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu’il n’a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité. » Le mandant doit donc identifier, vérifier et formuler ses griefs au moment utile. Il ne peut transformer toute anomalie découverte plus tard en cause rétroactive de la rupture.
Pour l’agent, cette jurisprudence ne constitue pas une permission de méconnaître le contrat. Une faute grave connue et ayant réellement provoqué la cessation peut supprimer l’indemnité et le préavis. Les échanges doivent demeurer factuels : signaler les obstacles, demander les instructions, proposer un délai raisonnable, chiffrer les opérations affectées et réserver ses droits. Les menaces, l’emport de fichiers clients, le détournement d’affaires ou la publication d’accusations peuvent créer un contentieux supplémentaire.
Une mise en demeure bien construite décrit les obligations inexécutées sans déclarer trop vite que le contrat est rompu. Elle rappelle les clauses concernées, demande le rétablissement des moyens ou du secteur, fixe un délai adapté à l’urgence et sollicite les relevés de commissions. Elle précise que l’agent se réserve la possibilité de tirer les conséquences d’une absence de régularisation. Cette étape donne au mandant l’occasion de corriger une difficulté et fournit, si rien ne change, une preuve de son inertie.
Le mandant peut répondre en exposant les fondements contractuels de la mesure, sa durée, les opérations encore accessibles et les solutions proposées. S’il considère que l’agent a commis une faute grave, il doit la dater, la rattacher à des pièces et expliquer pourquoi elle rend impossible le maintien du lien. Une formule générale sur la « perte de confiance » ou la « baisse de performance » demeure fragile sans objectifs convenus, données comparables et faits imputables.
II. Rupture de fait de l’agent commercial : quelles indemnités, preuves et démarches engager ?
A. Indemnité de rupture, préavis et commissions : que peut réclamer l’agent commercial ?
Les demandes ne reposent pas toutes sur le même fondement. L’indemnité de cessation répare le préjudice futur lié à la perte des revenus tirés de la clientèle commune. L’indemnité de préavis compense l’absence ou l’insuffisance de préavis. Les commissions rémunèrent des opérations déterminées. Des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être discutés pour un préjudice distinct, par exemple une atteinte documentée à la réputation. Présenter un montant global sans ventilation rend la preuve et le débat contradictoire plus difficiles.
L’article L. 134-12 du Code de commerce énonce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » Il contient surtout un délai impératif : l’agent perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans l’année suivant la cessation, qu’il entend faire valoir ses droits. Cette notification ne doit pas attendre que le calcul soit définitif. Une lettre datée, précise et conservée avec sa preuve de réception protège le droit pendant que les comptes sont reconstitués.
La date de cessation peut être discutée dans une rupture de fait. Est-ce le jour du retrait des clés, celui de la désactivation du logiciel, la date à laquelle le mandant annonce la non-reconduction, ou celle de la prise d’acte adressée par l’agent ? Par prudence, l’agent notifie ses droits au plus tôt, sans attendre l’issue du débat sur la date exacte. La lettre peut viser les différents événements et réserver expressément la qualification judiciaire.
Le montant de l’indemnité n’est pas fixé par une formule légale automatique. Les juridictions tiennent compte des circonstances et des usages. Dans le jugement d’Angoulême du 30 juillet 2026, la moyenne des trois derniers exercices a été multipliée par deux. Dans un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 16 juillet 2026, n° J2026000006, l’indemnité a également été calculée à partir de deux années de rémunérations brutes, conduisant à une condamnation de 68 786,56 euros. Ces décisions illustrent une pratique fréquente ; elles ne remplacent pas l’examen de la durée du mandat, de la nature des commissions, de la stabilité de l’activité et du préjudice réellement réparable.
La reprise rapide d’une activité pour un autre mandant ne réduit pas mécaniquement l’indemnité. L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-10.126 précise : « L’indemnité prévue à l’article L. 134-12 du code de commerce ayant pour objet la réparation du préjudice qui résulte, pour l’agent commercial, de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune, il n’y a pas lieu d’en déduire les commissions perçues par l’agent, postérieurement à la cessation du contrat, au titre de la prospection de tout ou partie de cette même clientèle pour un autre mandant. » Le dossier doit néanmoins démontrer les revenus du mandat cessé et éviter de mélanger des commissions provenant d’activités étrangères au contrat.
Le préavis obéit à l’article L. 134-11 du Code de commerce. Pour un contrat à durée indéterminée, le minimum est d’un mois pendant la première année, de deux mois pendant la deuxième année commencée et de trois mois à partir de la troisième année commencée. Les parties peuvent prévoir des délais plus longs sous les conditions légales, mais non des délais plus courts. Le préavis n’est pas applicable lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave ou d’un cas de force majeure. Dans une rupture de fait, l’agent chiffre donc séparément la période dont il a été privé.
Les commissions demandent une preuve opération par opération. Le jugement d’Angoulême est instructif : l’agent a obtenu près de 70 000 euros d’indemnité de cessation mais a été débouté de 875 euros de commissions parce qu’aucun mandat ni élément permettant le calcul n’était produit. L’agent ne doit pas supposer que la preuve de l’éviction prouve automatiquement chaque commission. Il rassemble le mandat écrit, le rôle joué, la date de l’ordre, la conclusion de l’opération, le taux contractuel, l’encaissement lorsqu’il constitue le fait générateur et le relevé transmis par le mandant.
Le droit de suite protège certaines opérations conclues après la fin du contrat. L’article L. 134-7 du Code de commerce prévoit que l’agent conserve un droit à commission lorsque l’opération est principalement due à son activité pendant le contrat et a été conclue dans un délai raisonnable après sa cessation, ou lorsque l’ordre du tiers avait été reçu avant cette cessation dans les conditions légales. Il faut identifier les prospects avancés au jour de la rupture, leur historique, la proposition transmise et la date de conclusion finale.
L’accès aux chiffres ne dépend pas seulement de la bonne volonté du mandant. L’article R. 134-3 du Code de commerce dispose que le relevé de commissions mentionne tous les éléments ayant servi au calcul et que « l’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ». Dans l’arrêt n° 21-17.423, la Cour de cassation a censuré une décision qui exigeait d’abord que l’agent prouve une activité particulière alors qu’il demandait précisément les documents nécessaires à cette vérification.
La demande de documents doit rester proportionnée. Elle définit les périodes, familles de produits, secteurs ou comptes concernés. Elle peut viser les bons de commande, factures, avoirs, dates d’encaissement et extraits comptables nécessaires, en prévoyant l’occultation des informations sans rapport. Une demande générale portant sur l’ensemble de la comptabilité pendant de nombreuses années risque d’être contestée comme excessive.
Un calcul sérieux comporte au moins quatre tableaux. Le premier reprend les commissions brutes par mois ou par exercice et rapproche les montants des déclarations fiscales. Le deuxième calcule le préavis selon la durée du contrat et la rémunération de référence. Le troisième inventorie les commissions exigibles et le droit de suite. Le quatrième distingue les préjudices spécifiques, avec justificatifs. Les taux, périodes et hypothèses doivent être lisibles afin que le juge puisse retenir une méthode sans reconstruire lui-même tout le dossier.
Le mandant vérifie symétriquement les doublons, annulations, impayés, avoirs et opérations hors périmètre. Il ne doit pas compenser unilatéralement des dommages allégués avec des commissions certaines sans base contractuelle ou légale. S’il conteste le statut d’agent commercial, il doit analyser les pouvoirs réels de négociation, la permanence de la mission et l’indépendance, pas seulement invoquer l’intitulé du contrat.
B. Mise en demeure, référé et tribunal compétent : que faire à Paris et en Île-de-France ?
La première urgence consiste à préserver les données sans s’approprier celles du mandant. L’agent peut sauvegarder ses contrats, factures, relevés de commissions, correspondances, justificatifs fiscaux et messages qui lui sont personnellement adressés. Il doit éviter d’exporter en masse un fichier clients confidentiel sans nécessité, d’utiliser les données pour une prospection concurrente ou de contourner un accès désactivé. Lorsque la preuve risque de disparaître, une mesure judiciaire ciblée peut être étudiée.
La deuxième étape est une sommation structurée. Elle demande au mandant de confirmer si le contrat continue, de rétablir les moyens nécessaires, d’expliquer la modification du secteur, de communiquer les relevés et de payer les commissions identifiées. Elle fixe un délai distinct selon chaque demande. Elle ne doit pas accumuler des qualifications incompatibles : poursuivre l’exécution, prendre acte de la rupture et accepter une résiliation amiable ne produisent pas les mêmes effets.
La troisième étape est la notification conservatoire de l’indemnité dans le délai d’un an. Même si des pourparlers sont engagés, l’agent indique clairement qu’il entend faire valoir le droit prévu par l’article L. 134-12. Une demande informelle de « trouver un arrangement » peut ouvrir un débat inutile sur son objet. La notification mentionne l’indemnité compensatrice, le préavis, les commissions et le droit de suite, sans être obligée de figer tous les chiffres.
La quatrième étape est le choix de la procédure. Le juge des référés peut intervenir pour une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, pour prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite ou ordonner certaines mesures urgentes. Une mesure d’instruction avant procès peut servir à conserver ou établir la preuve de faits dont dépend le litige, si les conditions sont réunies. Le fond reste souvent nécessaire lorsque la qualification du contrat, l’imputabilité de la rupture et le montant de l’indemnité font l’objet d’une contestation substantielle.
La juridiction compétente dépend de la qualité des parties et des règles applicables au litige. L’immatriculation au registre spécial ne répond pas à elle seule à toutes les questions de compétence. Le contrat peut contenir une clause attributive de juridiction dont la validité et l’opposabilité doivent être vérifiées. Le domicile du défendeur, le lieu d’exécution de la prestation et la nature commerciale des parties doivent être examinés avant l’assignation.
À Paris, un contentieux relevant de la matière commerciale peut être porté devant le tribunal des activités économiques de Paris lorsque les règles de compétence territoriale le désignent. En Île-de-France, le siège du mandant ou le lieu d’exécution peut conduire vers Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux selon le dossier. Choisir Paris parce que l’agent y réside ou y rencontre certains clients ne suffit pas toujours. Une erreur de juridiction retarde la mesure urgente et augmente les coûts.
Les pièces sont numérotées avant l’assignation. Le dossier de base comprend le contrat et ses avenants, l’extrait d’immatriculation, les trois derniers exercices de commissions, les relevés trimestriels, les mandats ou commandes, la preuve de la modification du secteur, les demandes d’instructions, la réponse ou le silence du mandant, la restitution des moyens, la notification annuelle et le calcul détaillé. Les enregistrements clandestins, messages tronqués ou attestations préparées collectivement appellent une prudence particulière.
Le mandant mis en cause doit geler les suppressions automatiques, conserver les historiques d’attribution et centraliser les réponses. Il compare la période litigieuse avec les années précédentes, explique les décisions concernant les autres agents et vérifie les commissions. Il évite de désactiver de nouveaux accès ou de contacter les témoins pour harmoniser leurs versions. Une mesure défensive prise après la mise en demeure peut être interprétée à la lumière du conflit.
Une négociation reste possible, mais elle doit partir de chiffres vérifiés. Un protocole peut régler la date de cessation, l’indemnité, le préavis, les commissions connues et futures, la restitution du matériel, la confidentialité, les données, les clients en cours et les frais. Une renonciation générale rédigée avant que l’agent connaisse ses droits ou sans liste des opérations pendantes crée un risque de nouveau litige. Le traitement fiscal et social des sommes doit être validé selon la situation des parties.
L’article déjà publié sur l’indemnité de rupture de l’agent commercial, le préavis et la notification annuelle complète le présent angle sur la rupture de fait. La page du cabinet consacrée au contentieux de l’agent commercial et la page générale de droit des affaires permettent d’identifier les autres enjeux contractuels.
La décision stratégique peut être résumée ainsi. Si l’activité reste possible, l’agent demande l’exécution et les informations manquantes. Si le mandat a été vidé de sa substance, il documente la rupture, notifie ses droits et chiffre les demandes séparément. Si les faits restent ambigus, il évite une cessation précipitée et sollicite une réponse formelle. Le mandant, de son côté, doit choisir entre maintenir réellement le mandat, négocier une cessation ou notifier une rupture avec ses motifs et son préavis ; laisser la relation se dégrader sans position claire est souvent l’option la plus risquée.
Conclusion
Une baisse des missions ne constitue pas automatiquement une rupture de fait. Elle le devient lorsque les changements, appréciés ensemble, sont incompatibles avec la poursuite réelle du mandat : secteur substantiellement amputé, commandes bloquées, informations refusées, outils retirés, clients transférés et rémunération rendue illusoire. Le jugement d’Angoulême du 30 juillet 2026 illustre ce faisceau et rappelle simultanément une règle de preuve : obtenir l’indemnité de cessation ne garantit pas le paiement de commissions qui ne sont pas rattachées à des mandats et à un calcul vérifiable.
L’agent doit protéger trois échéances : la date effective de cessation, la notification de son droit à réparation dans l’année et la conservation immédiate des pièces. Le mandant doit documenter la cause et la proportion de sa réorganisation, maintenir les moyens nécessaires tant que le contrat continue et formuler au moment de la rupture les fautes qu’il estime causales. Dans les deux camps, une chronologie précise, des relevés de commissions et une position contractuelle cohérente valent davantage qu’une accumulation d’affirmations.
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