Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La durée des pactes d’associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l’impossible résiliation unilatérale
Le pacte d'associés constitue l'instrument privilégié de la gouvernance contractuelle des sociétés. Conclu en marge des statuts, il organise les relations entre les associés, stabilise l'act …
La dissolution judiciaire des SCI pour justes motifs : l’inviolabilité de l’action en dissolution consacrée par l’arrêt du 11 juin 2026
La société civile immobilière constitue le véhicule juridique privilégié de la détention et de la gestion d'un patrimoine immobilier partagé. Sa longévité, souvent calquée sur la durée de vi …
L’article 1171 du code civil et la chambre commerciale de la Cour de cassation : le cantonnement du droit commun du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels (2022-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil un instrument dont la postérité doctrinale reste, huit ans plus tard, singulièrement …
Les nullités de la période suspecte : la reconstitution de l’actif du débiteur entre nullités de plein droit et nullités facultatives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le domaine des nullités de plein droit de la période suspecte A. La délimitation de la période suspecte et le sort des paiements de dettes non échues La période suspecte s'ouvre à la …
La marque sonore à l’épreuve de la distinctivité : le jingle de deux secondes consacré par le Tribunal de l’Union européenne (TUE, 10 septembre 2025, T-288/24, BVG c/ EUIPO) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
I. Le signe sonore, marque de plein exercice : l'accès du son au droit des marques A. De la représentation graphique au fichier audio : la normalisation du signe sonore Le droit français adm …
L’action en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : le for des codéfendeurs et l’effectivité de la réparation après l’arrêt du 16 avril 2026 de la Cour de justice (C-672/23 et C-673/23)
I. Le for des codéfendeurs au service de l'effectivité des actions en réparation A. L'extension du rapport si étroit aux sociétés non visées par la décision de sanction La réparation du préj …
Rupture brutale des relations commerciales établies : la Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
I. La rupture brutale des relations commerciales établies, une pratique restrictive de concurrence au régime juridique singulier A. Le dispositif de l'article L. 442-1, II du code de commerc …
Le dépôt des actes au registre du commerce et des sociétés : une obligation permanente dont l’exécution forcée échappe à la prescription dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le registre du commerce et des sociétés constitue l'instrument central de la publicité légale des sociétés commerciales. Chaque modification des statuts, chaque changement de dirigeant, chaq …
La caducité de la promesse de vente immobilière : levée de l’option, défaillance des conditions suspensives et sort de l’indemnité d’immobilisation séquestrée (Civ. 3e, 2021-2026)
I. La caducité de la promesse de vente : conditions et régime A. L'expiration du délai de validité et l'exigence d'une levée de l'option La promesse unilatérale de vente constitue un avant-c …
Les marques collectives et les marques de garantie : l’encadrement prétorien des signes d’usage collectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
I. La structuration légale des marques de garantie et des marques collectives : un instrument de régulation collective A. La consécration d'une dualité de signes au service de la garantie co …
La compensation légale des créances commerciales : l’effet extinctif rétroactif et le régime des créances connexes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'effet extinctif de la compensation légale : un mécanisme ancré à la date de réunion des conditions A. Les conditions de la compensation et la détermination de la date de son effet extin …
Les mesures provisoires de la Commission européenne dans l’affaire Meta/WhatsApp : l’article 8 du règlement n° 1/2003 au service des assistants d’intelligence artificielle (décision du 9 juin 2026)
I. Le cadre juridique des mesures provisoires dans le droit de l'Union européenne A. L'article 8 du règlement n° 1/2003 : des conditions cumulatives d'urgence et de risque de préjudice grave …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation