Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’incendie dans le bail commercial : la responsabilité du preneur, la clause de renonciation à recours et le sort du bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La responsabilité du preneur et le sort du bail en cas d'incendie Le sinistre incendie constitue, pour le locataire commercial comme pour le bailleur, un événement dont les conséquences c …
Nuisances sonores du voisinage et vente immobilière : la garantie des vices cachés, le dol par réticence et le périmètre des restitutions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les nuisances sonores du voisinage : un défaut susceptible d'engager la garantie du vendeur A. Les conditions de la garantie : antériorité, gravité et caractère indécelable des nuisances …
La déclaration de cessation des paiements : une obligation légale de quarante-cinq jours précisée par la chambre commerciale (L. 631-4, L. 631-8 et L. 653-8 du code de commerce, 2024-2026)
L'année 2025 s'est achevée sur un triste record : près de 70 000 procédures collectives ont été ouvertes en France, et le premier trimestre 2026 a confirmé la tendance avec 18 986 nouvelles …
Le contrôle de l’entreprise commune de distribution à l’épreuve de la coordination entre concurrents : la décision 26-DCC-149 du 3 juillet 2026 et le basculement de 167 magasins Auchan sous enseignes Intermarché et Netto
Par une décision n° 26-DCC-149 du 3 juillet 2026, publiée le 6 juillet suivant, l'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions la création d'une entreprise commune conjointement con …
L’augmentation de capital par compensation de créances : conditions de validité et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Les conditions de validité de l'augmentation de capital par compensation de créances A. L'exigence de créances liquides et exigibles et le contrôle de leur réalité L'augmentation de capit …
La société à capital variable : architecture juridique et contentieux du retrait dans la jurisprudence de la chambre commerciale
La société à capital variable constitue une figure singulière du droit français des sociétés. Héritée de la loi du 24 juillet 1867 et codifiée aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de …
Le droit de surélévation en copropriété après l’arrêt du 2 avril 2026 : ce que change la jurisprudence de la troisième chambre civile
La surélévation d'un immeuble en copropriété constitue l'une des opérations les plus sensibles du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Elle engage à la fois les droits individuels de …
La contrefaçon des brevets à l’épreuve de l’immatériel : le flux de données qualifié de produit par la Juridiction unifiée du brevet (JUB, division locale de Mannheim, 16 juin 2026, UPC_CFI_86/2025 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Par une décision du 16 juin 2026 (UPC_CFI_86/2025), la division locale de Mannheim de la Juridiction unifiée du brevet a jugé qu'un flux de données immatériel, tel qu'un flux vidéo encodé tr …
Le non-respect d’une réglementation comme fait générateur de concurrence déloyale : la construction prétorienne de l’avantage concurrentiel indu par la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité pour concurrence déloyale connaît, depuis une décennie, une évolution jurisprudentielle significative que la chambre commerciale de la Cour de cassation a entrepris de stru …
L’appropriation des signes fonctionnels et descriptifs en droit des marques : la frontière entre monopole légitime et captation indue dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une série d'arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement précisé les contours de la frontière entre les signes susceptibles d'appr …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé à dire d’expert : le tiers estimateur, sa désignation et le contrôle de l’erreur grossière dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2017-2026)
I. La clause de fixation du loyer du bail renouvelé à dire d'expert : un mécanisme conventionnel aux contours précis A. La validité de la clause d'évaluation par un tiers et la liberté métho …
Contester les décisions d’assemblée générale de copropriété : la forclusion de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et la recevabilité des prétentions en cause d’appel dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : une contrainte temporelle stricte, mais circonscrite à la seule contestation des décisions A. Le délai de deux mois et sa …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation