Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’imprévision et la force majeure dans les contrats commerciaux : l’application des articles 1195 et 1218 du Code civil par les juridictions consulaires (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence commerciale 2023-2026 sur l'application des articles 1195 et 1218 du Code civil par la chambre commerciale et les cours d'appel.
La déspécialisation du bail commercial : mécanismes d’évolution de l’activité et incidences sur l’équilibre contractuel
I. Les mécanismes juridiques de la déspécialisation du bail commercial A. La déspécialisation partielle : l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires Le statut des baux commerciaux …
Le droit de préférence du locataire commercial : étendue, sanctions et prescription à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le droit de préférence institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, constitue …
L’action en responsabilite pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale renforce l’exigence de caracterisation de la faute de gestion (2023-2026)
I. Les conditions de fond de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : la construction d’une faute de gestion qualifiée A. L’exclusion légale et jurisprudentielle de la simple n …
Le contrôle des concentrations en droit français : l’extension des prérogatives de l’Autorité de la concurrence et le renforcement du contrôle juridictionnel
I. L'extension du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations A. Le mécanisme de renvoi et l'élargissement du contrôle national Le contrôle …
La responsabilité du notaire dans la vente immobilière : étendue et limites de l’obligation de conseil (2023-2026)
L'acte authentique de vente immobilière est au coeur de la sécurité juridique des transactions. Le notaire, officier public délégataire de la puissance d'authentification, y tient un rôle do …
Le sort des contrats de distribution dans la cession du fonds de commerce : la construction d’un principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. La consécration du principe de non-transmission automatique des contrats d'exploitation A. Le fondement légal : la distinction entre les éléments constitutifs du fonds et les contrats en …
La distinction entre hébergement passif et rôle actif des plateformes numériques dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation construit un standard européen de responsabilité (2023-2026)
I. La distinction entre hébergement passif et rôle actif : le critère structurant de la responsabilité des intermédiaires techniques A. Le régime de l'hébergement passif : une responsabilité …
Le préavis de rupture des relations commerciales établies : les conditions de son effectivité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La rupture brutale d'une relation commerciale établie constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce en pose …
L’abus de position dominante à l’épreuve de la jurisprudence récente : caractérisation du prix excessif et réparation intégrale du préjudice
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par les prix excessifs A. L'appréciation du caractère inéquitable du prix au regard de la valeur économique de la prestation L'interdict …
Les prix excessifs en droit de la concurrence : la dualité des critères d’appréciation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
La prohibition des prix excessifs constitue l'une des manifestations les plus emblématiques de l'abus de position dominante prohibé par l'article L. 420-2 du code de commerce et par l'articl …
L’action sociale ut singuli et la procédure collective : l’articulation prétorienne des voies d’action de l’associé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration du droit propre de l'associé à l'exercice de l'action sociale ut singuli A. L'abandon du caractère subsidiaire de l'action ut singuli L'action sociale ut singuli constitue …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation