Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le contrôle du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’analyse concrète imposée par la chambre commerciale
I. La méthodologie du contrôle du déséquilibre significatif A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce engage la re …
L’office du juge des référés en matière de baux commerciaux : compétence, pouvoirs et articulation avec le juge du fond à la lumière de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente
I. La compétence du juge des référés saisie d’un contentieux de baux commerciauxA. La dualité des fondements textuels : l’article 834 et l’article 835 du code de procédure civileLe contentie …
Ententes anticoncurrentielles et pratiques restrictives dans la distribution : actualité jurisprudentielle 2025-2026
I. Le renforcement du contrôle des ententes anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution A. L'élargissement de la notion d'entente par objet et la caractérisation des pratiques de r …
Les contentieux de l’augmentation de capital dans les sociétés commerciales : nullités, abus de majorité et office du juge (2023-2026)
L'augmentation de capital constitue l'une des opérations les plus sensibles de la vie sociale. Elle permet à la société de se financer, de s'adapter et de croître. Elle engage l'avenir de l' …
La rupture brutale des relations commerciales établies : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur la détermination du préavis suffisant et la réparation du préjudice (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la rupture brutale des relations commerciales établies (2023-2026) : détermination du préavis suffisa …
Le régime des clauses réputées non écrites dans le bail commercial : sanction, prescription et articulation avec la nullité à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La sanction du caractère réputé non écrit : domaine et effets du mécanisme légal A. Le domaine de la sanction déterminé par l’article L. 145-15 du code de commerce et ses extensions juris …
La caractérisation de la restriction de concurrence par objet à l’épreuve des ententes de répartition de marché dans la distribution
I. Le cadre juridique renouvelé de la restriction de concurrence par objet A. La grille d'analyse tripartite de la Cour de justice et l'exclusion des justifications par l'intérêt général L'a …
La force probante de l’expertise amiable en droit de la construction : l’arrêt du 8 janvier 2026 et ses enseignements
I. Le principe classique d'encadrement de la preuve par expertise dans le contentieux de la construction A. L'interdiction de principe de fonder exclusivement une décision sur un rapport d'e …
La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation : le renouvellement de l’office du juge par la chambre commerciale
I. La mutation de l'office du juge dans l'appréciation des actes accomplis avant l'immatriculation A. Le formalisme rigoureux issu de la jurisprudence antérieure et ses effets indésirables L …
La caractérisation du parasitisme économique par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’exigence probatoire renforcée de la valeur économique individualisée et de la volonté de se placer dans le sillage d’autrui (2024-2025)
I. L'identification de la valeur économique individualisée parasitée A. Le périmètre matériel de la valeur économique protégeable Le parasitisme économique occupe une place singulière dans l …
L indemnite d immobilisation dans le compromis de vente immobilier : prix de l exclusivite ou clause penale ? Panorama de la troisieme chambre civile (2022-2026)
La promesse de vente immobilière constitue l'un des actes les plus usuels de la pratique notariale française. Elle fixe le cadre dans lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement, l …
La charge des réparations dans le bail commercial : la troisième chambre civile impose une interprétation restrictive des clauses de transfert au preneur (2020-2025)
I. La distinction fondamentale entre les catégories de réparations dans le bail commercial A. Les grosses réparations de l'article 606 du code civil : une charge pesant par principe sur le b …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation