Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale consacre la présomption d’intérêt à agir du liquidateur
L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale consacre la présomption d'intérêt à agir du liquidateur I. L'intérêt à agir du liquidateur : un …
L’abus notoire dans l’exercice du droit d’auteur par les ayants droit : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 sur le catalogue raisonné de Jean Fautrier à l’épreuve de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle
I. La qualification de l'abus notoire dans l'exercice des droits patrimoniaux par les représentants de l'auteur décédé A. Le cadre légal de l'articulation entre les articles L. 121-3 et L. 1 …
Le congé en matière de baux commerciaux : le formalisme imposé par le statut et l’articulation entre la délivrance du congé, le droit à indemnité d’éviction et les motifs de refus de renouvellement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le formalisme du congé comme condition impérative de rupture du bail commercial A. La délivrance du congé par le bailleur : l'exigence d'un acte extrajudiciaire motivé Le congé constitue …
La portée extraterritoriale du droit européen des ententes : l’enseignement des arrêts de la CJUE du 26 février 2026 sur le cartel du fret aérien
I. La consécration de la compétence extraterritoriale de l'Union dans la répression des ententes internationales A. L'affirmation de la compétence de la Commission fondée sur la théorie des …
La responsabilité personnelle du dirigeant de société commerciale envers les tiers : la faute détachable des fonctions, une exigence en voie de redéfinition dans la jurisprudence de la chambre commerciale
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La responsabilité personnelle du dirigeant de société commerciale envers les tiers : la faute détachable des fonctions, une exigence en voie de redéfinition dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le fondement légal de la responsabilité personnelle des dirigeants et l'exigence d'une faute détachable des fonctions A. La dualité des régimes de responsabilité selon la forme sociale et …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’office du juge (2024-2026)
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l'office du juge dans l'appréciation du ris …
La déspécialisation du bail commercial : régime juridique et contrôle du juge
I. Le cadre légal du double mécanisme de déspécialisation A. La distinction fondamentale entre déspécialisation partielle et déspécialisation plénière Le statut des baux commerciaux, codifié …
L’obligation de transparence algorithmique dans les relations commerciales : entre devoir d’information précontractuelle et contrôle du déséquilibre significatif
I. Le renforcement de l'obligation d'information précontractuelle, socle de la transparence dans les relations d'affaires A. Le périmètre du devoir d'information délimité par la chambre comm …
La réparation du préjudice concurrentiel : entre présomption légale et charge probatoire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre juridique rénové de la responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles A. La consécration légale d'un droit à réparation autonome La transposition en droit français de …
Les actions de préférence dans les sociétés par actions : architecture légale et contentieux (2023-2026)
I. L'architecture légale des actions de préférence A. La liberté statutaire encadrée dans la définition des droits particuliers Les actions de préférence constituent l'un des instruments les …
Le caractère distinctif des marques technologiques : la décision TUE OPENAI du 15 juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La sanction du caractère descriptif des dénominations technologiques par les instances européennes A. La décision TUE T-555/25 : une analyse exigeante du signe OPENAI Le Tribunal de l'Uni …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation