Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le bilan concurrentiel des centrales d’achat : la première mise en œuvre du dispositif de l’article L.462-10 du code de commerce par l’Autorité de la concurrence
I. La construction progressive d'un instrument de régulation spécifique aux alliances à l'achat A. De l'avis 15-A-06 au mécanisme du bilan concurrentiel : la réponse législative au phénomène …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile renforce l’encadrement du dispositif de l’article L. 145-5 du code de commerce (2019-2025)
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile renforce l'encadrement du dispositif de l'article L. 145-5 du code de commerce (2019-2025) I. Le régime jurid …
La transmission universelle de patrimoine en droit des sociétés : les limites posées par la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’automaticité de la dissolution sans liquidation (2023-2026)
La transmission universelle de patrimoine constitue l'une des institutions les plus singulières du droit des sociétés. Mécanisme dérogatoire au droit commun de la liquidation, elle permet, d …
Troubles anormaux du voisinage et activités industrielles : la troisième chambre civile précise le régime de la prescription et l’articulation avec la police des installations classées
Troubles anormaux du voisinage et activités industrielles : la troisième chambre civile précise le régime de la prescription et l'articulation avec la police des installations classées I. La …
Troubles anormaux du voisinage et activités industrielles : la troisième chambre civile précise le régime de la prescription et l’articulation avec la police des installations classées
I. La détermination du point de départ de la prescription de l'action en trouble anormal du voisinage à l'épreuve des nuisances diffuses A. Le principe de l'article 2224 du code civil confro …
Le droit de retrait dans les sociétés à capital variable : entre liberté conventionnelle et protection des créanciers
I. Le droit de retrait dans les sociétés à capital variable : une liberté conventionnelle encadrée A. La consécration légale d'un droit de retrait unilatéral La société à capital variable co …
La contrefaçon de marques à l’ère du référencement payant : la construction par la chambre commerciale de la Cour de cassation d’un cadre prétorien d’appréciation du risque de confusion dans l’environnement numérique (2023-2026)
I. L'appréhension du signe distinctif dans les services de référencement sur internet : de la prohibition abstraite à la pondération concrète du risque de confusion A. Le référencement payan …
La justification et la communication des charges locatives à la charge du bailleur commercial : la troisième chambre civile impose un standard probatoire renforcé (2024-2026)
I. La charge de la preuve des charges locatives : une obligation cardinale pesant sur le bailleur commercial A. Le fondement légal de l'obligation de justification : de l'inventaire contract …
Bail rural : le cadre impératif du statut du fermage réaffirmé par la troisième chambre civile
I. La prohibition des clauses dérogeant au statut impératif du fermage A. L'illicéité de la clause de fermage ne distinguant pas les catégories de loyers Le statut du fermage, régi par le li …
Les voies de recours dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’articulation de la tierce opposition avec l’appel (2023-2026)
Le droit des entreprises en difficulté se caractérise par une tension permanente entre la protection des droits individuels des créanciers et des tiers intéressés et l'impératif collectif de …
L’exigence probatoire renforcée dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence : de la preuve du préjudice à la caractérisation de la faute (2024-2026)
I. La charge probatoire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles A. La preuve de la pratique anticoncurrentielle : restriction par objet et standard de démonstration Le droit d …
Le régime juridique des fusions de sociétés commerciales : entre liberté de restructuration et protection des parties prenantes
I. La réalisation de la fusion : un processus juridique rigoureusement encadré A. Le projet de fusion et les conditions de fond de l'opération La fusion constitue l'une des opérations de res …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation