Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 14
La vente de l’immeuble loué : l’articulation entre le droit au maintien dans les lieux du locataire et le droit de préemption
La vente de l'immeuble loué : l'articulation entre le droit au maintien dans les lieux du locataire et le droit de préemption I. La protection légale du locataire face à l'aliénation de l'im …
La protection des marques renommées au-delà du principe de spécialité dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des marques repose sur un principe fondamental, celui de la spécialité. Une marque n'est protégée que pour les produits et services qu'elle désigne dans son enregistrement, à l'excl …
La réécriture de l'article L. 145-41 du code de commerce par la loi du 26 mai 2026 : le renforcement des conditions de suspension de la clause résolutoire à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Le régime de la clause résolutoire dans les baux commerciaux vient de connaître une réforme silencieuse mais substantielle. L’article 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplificatio …
La nullité des contrats d’exclusivité verticale au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L.420-1 du code de commerce : l’office du juge judiciaire face aux restrictions de concurrence (2024-2026)
Analyse de la nullité des contrats d'exclusivité verticale au regard de l'article 101 du TFUE et de l'article L.420-1 du code de commerce, à la lumière de la jurisprudence de la chambre comm …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : l’office du juge et la reconstitution de l’actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L’ouverture d’une procédure collective emporte, par l’effet du jugement qui la prononce, la fixation d’une date de cessation des paiements en deçà de laquelle s’étend la période dite suspect …
L’encadrement juridique du phénomène des « dupes » à l’intersection du droit des marques, du droit des dessins et modèles et de l’action en parasitisme économique
I. La protection lacunaire conférée par les droits de propriété industrielle face au phénomène des reproductions non serviles A. L'inapplicabilité du droit des marques aux produits dépourvus …
L’office du juge dans l’interprétation des contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la double borne du pouvoir judiciaire d’interprétation (2023-2026)
I. La prohibition de l'interprétation des conventions claires : le juge lié par la force obligatoire du contrat A. L'affirmation renouvelée du principe de non-interprétation des clauses clai …
La force obligatoire des avant-contrats immobiliers : promesse unilatérale, compromis de vente et condition suspensive dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente immobilière s'inscrit rarement dans l'instantanéité d'un échange de consentements devant notaire. Elle est le plus souvent précédée d'un avant-contrat — promesse unilatérale, compro …
Le contentieux du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : la troisième chambre civile et le législateur convergent vers un rééquilibrage des droits du preneur
I. La protection renforcée du preneur par les nouvelles dispositions impératives de la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties : une rupture avec le …
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation abandonne la doctrine du « quasi-ouvrage »
I. La construction doctrinale du « quasi-ouvrage » et son essoufflement progressif A. L’extension jurisprudentielle amorcée par l’arrêt fondateur du 15 juin 2017 L’article 1792 du Code civil …
La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage : la réponse des juges français face aux questions préjudicielles pendantes devant la CJUE
La territorialité constitue, depuis l'origine, le principe cardinal du droit d'auteur. Chaque État détermine souverainement l'étendue de la protection qu'il accorde aux œuvres de l'esprit su …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : entre rigueur contractuelle et protection du consentement
La garantie d'actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : entre rigueur contractuelle et protection du consentement I. La mécanique de la garantie d'actif et de passif : un inst …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation