Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 14
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : la chambre commerciale et l’articulation entre l’impératif de continuation de l’activité et la protection des cocontractants (2023-2026)
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : la chambre commerciale et l'articulation entre l'impératif de continuation de l'activité et la protection des cocontractants ( …
La protection des dessins et modèles : conditions d’accès à la protection et articulation avec le droit d’auteur et le parasitisme économique dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des dessins et modèles occupe une place singulière au sein de la propriété intellectuelle. À la croisée du droit d'auteur et du droit des brevets, il protège l'apparence des produit …
Le secret des affaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : de la protection légale à l’équilibre procédural (2023-2026)
La transposition en droit français de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a introduit, aux articles L. 151-1 et suivants du Code de …
La protection du secret professionnel de l’avocat dans les enquêtes de concurrence : l’encadrement contentieux des opérations de visite et saisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation
La protection du secret professionnel de l'avocat dans les enquêtes de concurrence : l'encadrement contentieux des opérations de visite et saisie par la chambre criminelle de la Cour de cass …
La déspécialisation du bail commercial : mécanismes d’adaptation de l’activité du preneur et prérogatives du bailleur
I. Les voies de la déspécialisation : entre faculté unilatérale et autorisation judiciaire A. La déspécialisation partielle par adjonction d'activités connexes ou complémentaires La déspécia …
Les syndicats secondaires de copropriété et le recouvrement des charges communes générales : la Cour de cassation subordonne l’action à l’existence d’un mandat exprès du syndicat principal
I. La circonscription légale de l’objet du syndicat secondaire et son incidence sur la faculté de recouvrement des charges A. Un objet légal limité à la gestion interne, à l’entretien et à l …
Les usages professionnels dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la force obligatoire des usages à l égard des tiers (2023-2026)
La matière commerciale se distingue des autres branches du droit par la place qu'elle réserve aux usages professionnels, ces règles non écrites que les opérateurs économiques forgent par leu …
Le parasitisme commercial dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : définition, preuve et réparation du préjudice (2025-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Distinct de la contrefaçon, qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif, et du dénigre …
La caractérisation de la faute de concurrence déloyale par débauchage de salariés : l’exigence d’actes positifs de désorganisation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le fondement autonome de l'action en concurrence déloyale : l'absence d'exigence d'un élément intentionnel A. L'émancipation de la faute de concurrence déloyale par rapport à l'intention …
Le régime de la sous-location dans le bail commercial : entre interdiction de principe et protection du preneur
I. Le principe d'interdiction de la sous-location et les conditions de l'autorisation légale A. La prohibition légale et ses fondements protecteurs L'article L145-31 du code de commerce pose …
Le commissaire aux comptes dans le contentieux des sociétés commerciales : désignation, responsabilité et relèvement
Le commissaire aux comptes occupe une place singulière dans le droit des sociétés commerciales, à la charnière de la mission légale de certification des comptes et du contrôle juridictionnel …
Le DPE collectif en copropriété : obligations, responsabilités et contentieux
Le diagnostic de performance énergétique collectif en copropriété : obligations renforcées, responsabilités encourues et perspectives contentieuses I. L'obligation de diagnostic de performan …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation