Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le cahier des charges de lotissement : nature juridique, force obligatoire et sanctions des violations
Le cahier des charges de lotissement : nature juridique, force obligatoire et sanctions des violations à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. La nature co …
L’autonomie des nullités dans les sociétés par actions simplifiées : la dissociation de la nullité de la cession d’actions et de la validité des décisions sociales postérieures
I. La nullité de la cession d'actions contraire aux clauses statutaires : une sanction autonome A. Le fondement légal de l'article L. 227-15 du code de commerce et l'absence d'exigence de co …
L’office renouvelé du juge dans le contentieux de la déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la doctrine des sous-catégories autonomes de produits et services
Le contentieux de la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux connaît, depuis le 14 mai 2025, une recomposition méthodologique dont la portée dépasse le seul droit des marques pour in …
La dissociation entre la titularité du titre de propriété industrielle et la qualité à agir en contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. L'autonomie procédurale de la qualité à agir en contrefaçon consacrée par la chambre commerciale A. La survie de la qualité à agir du déposant de mauvaise foi en droit des brevets L'arrêt …
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : la loi du 23 avril 2026 et l’office de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'innovation procédurale : une déjudiciarisation contrôlée du recouvrement commercial A. Le mécanisme extrajudiciaire : du commandement de payer au titre exécutoire La loi n° 2026-307 du …
La protection des libertés fondamentales à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : l’articulation prétorienne entre les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme au sein de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'autonomie de la qualification de la pratique anticoncurrentielle confrontée à l'invocation des droits fondamentaux A. L'appréciation des comportements des organisations professionnelles …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial : conditions des exceptions à la règle du plafonnement légal et conséquences sur la fixation du prix du bail renouvelé
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un principe fondamental de protection du preneur à bail, lequel se traduit notammen …
L’objet social et les pouvoirs des dirigeants : l’articulation entre la limitation statutaire et l’opposabilité aux tiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La détermination de l'objet social constitue un acte fondateur de toute société commerciale. Elle circonscrit le champ dans lequel la personne morale déploiera son activité économique et, co …
L’accès du bailleur au logement loué pour travaux : l’équilibre entre les obligations réciproques du preneur et du bailleur
I. L'obligation légale du locataire de permettre l'accès au logement A. Le fondement textuel de l'obligation d'accès Le contrat de bail d'habitation repose sur un équilibre entre les préroga …
Le droit de vote des associés dans les sociétés commerciales : principe fondamental et aménagements conventionnels
I. La consécration légale et jurisprudentielle du droit de vote comme prérogative essentielle de l'associé A. Un principe d'ordre public au fondement du pacte social Le droit de vote constit …
L’action en revendication de marque pour dépôt frauduleux : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’effectivité du mécanisme au service du titulaire légitime (2023-2026)
L'action en revendication de marque pour dépôt frauduleux : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l'effectivité du mécanisme au service du titulaire légitime (2023-2026) I. …
La déspécialisation du bail commercial : l’évolution de l’activité du preneur entre droit d’adjonction et mutation contrôlée du fonds
I. La déspécialisation partielle : un droit d'adaptation encadré au service de la pérennité du fondsA. L'adjonction d'activités connexes ou complémentaires : un mécanisme d'adaptation à l'in …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation