Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’articulation entre la loi de simplification du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile en matière de baux commerciaux
I. La consolidation du statut protecteur du preneur par la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation des loyers et le plafonnement des garanties : un rééquilibrage contractuel La loi n° 2026-4 …
L’activité inventive en droit des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et …
Les ententes anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la prohibition par objet et le renforcement des sanctions à l’épreuve du contentieux (2023-2026)
I. La qualification de l'entente anticoncurrentielle par objet : une approche renouvelée par la chambre commerciale A. La notion d'entente par objet et la restriction du jeu de la concurrenc …
Les accords verticaux de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : l’office du juge judiciaire dans l’application du règlement d’exemption n° 330/2010 et la caractérisation des restrictions de concurrence (2023-2026)
I. Le régime des accords verticaux de distribution entre prohibition de principe et système d'exemption par catégorie A. La prohibition des restrictions de concurrence dans les réseaux de di …
Le crédit-bail mobilier en droit des affaires : résiliation, indemnité et restitution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le crédit-bail mobilier, défini par l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier comme une opération de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage assortie d'une promesse …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale et proportionnalité des sanctions dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions substantielles d'autorisation de la saisie-contrefaçon A. La titularité des droits et la qualité pour agir La saisie-contrefaçon constitue une mesure probatoire exorbitante …
La reconnaissance de l’abus de majorité au sein du conseil d’administration : l’arrêt de principe du 26 novembre 2025
I. La consécration prétorienne d'un contrôle juridictionnel inédit des décisions du conseil d'administration A. De l'abus de majorité classique à l'extension aux organes de direction La noti …
La preuve des créances commerciales à l’ère de la facturation électronique obligatoire : entre liberté probatoire et force des écrits numériques
I. La liberté de la preuve en matière commerciale : un principe consacré et ses prolongements numériques A. Le principe de liberté probatoire de l'article L. 110-3 du Code de commerce L'arti …
La dualité du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence : la réparation du préjudice concurrentiel entre office du juge administratif et office du juge judiciaire
La dualité du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence : la réparation du préjudice concurrentiel entre office du juge administratif et office du juge judiciaire I. Le contentieux …
La dualité du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence : la réparation du préjudice concurrentiel entre office du juge administratif et office du juge judiciaire
I. Le contentieux indemnitaire devant le juge administratif : la réparation du préjudice des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles A. La compétence du juge administr …
La restitution des locaux dans le bail commercial : obligations du preneur, preuve du préjudice et indemnisation du bailleur à l’aune de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les obligations du preneur lors de la restitution des locaux loués A. Le fondement légal de l'obligation de restitution conforme La restitution des locaux loués constitue, avec le paiemen …
Le refus d’accès du locataire pour travaux constitue un trouble manifestement illicite : analyse de l’ordonnance du 26 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris
La confrontation entre le droit du bailleur d'entretenir son bien et le droit du locataire au respect de son domicile constitue l'une des tensions les plus vives du droit du logement. L'ordo …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation