Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La faute séparable des fonctions du dirigeant social : construction prétorienne d’un standard de responsabilité personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La faute séparable des fonctions du dirigeant social : construction prétorienne d'un standard de responsabilité personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. L'a …
La faute séparable des fonctions du dirigeant social : construction prétorienne d’un standard de responsabilité personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'architecture légale de la responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard des tiers A. Les fondements textuels : un régime pluriel unifié par l'exigence d'une faute qualifiée Le droit f …
La protection du secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve et de la concurrence déloyale : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit en droit français un régime complet de protection du secret des affaires, codifié au …
L’action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : de la caractérisation de la valeur économique individualisée à la recevabilité des demandes nouvelles en appel (2024-2026)
Analyse juridique de l'action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle. De la caractérisation de la valeur économique individualisée (Com. 26 juin 2024, Decathlon) à …
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L’imprévision et la force majeure dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale face aux ruptures d’équilibre contractuel (2023-2026)
I. La force obligatoire du contrat à l'épreuve des circonstances imprévisibles A. Le principe de l'intangibilité contractuelle et ses fondements textuels Le droit français des contrats repos …
L’action de groupe en droit de la concurrence : genèse d’un instrument de private enforcement à la française
I. L'intégration du dispositif dans l'arsenal répressif français A. La transposition de la directive 2014/104/UE et la création d'un cadre unifié L'action de groupe en droit de la concurrenc …
La durée du bail commercial : le principe de neuf ans, la faculté de résiliation triennale et les effets de la tacite prolongation sur le statut protecteur du preneur
I. La durée conventionnelle du bail commercial : une protection légale au service de la stabilité du preneur A. Le principe de la durée minimale de neuf ans et son articulation avec les exce …
Le banquier dispensateur de crédit face à l’entreprise en difficulté : devoir de mise en garde, soutien abusif et rupture de concours dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit des affaires contemporain. L'établissement de crédit, en octroyant des concours …
L’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur : entre exigibilité continue et prescription triennale de l’action indemnitaire
L'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur : entre exigibilité continue et prescription triennale de l'action indemnitaire I. L'obligation de délivrance d'un logement dé …
Le contrôle de proportionnalité des nullités en droit des sociétés : l’articulation du nouveau régime de l’article 1844-12-1 du Code civil avec les exigences procédurales dégagées par la chambre commerciale
I. L'encadrement substantiel du prononcé des nullités des décisions sociales A. Le triple test de proportionnalité issu de l'article 1844-12-1 du Code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 ma …
Le statut du fermage à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile : dépôt de garantie prohibé et exigence de ventilation du fermage
Le statut du fermage constitue, depuis la loi du 13 avril 1946 portant statut du fermage et du métayage, l'un des piliers de l'ordre public rural français. Codifié aux articles L. 411-1 et s …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation