Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La proportionnalité comme principe directeur du contentieux des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la recomposition de l’office du juge (2025-2026)
I. Le droit de propriété sur la marque et l'exigence de proportionnalité dans l'exercice des prérogatives du titulaire A. La protection du droit au renouvellement comme attribut essentiel de …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de loyauté et de proportionnalité dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La saisie-contrefaçon constitue, en droit de la propriété intellectuelle, une procédure probatoire exorbitante du droit commun dont les praticiens mesurent chaque jour la puissance et la dél …
Le contrôle des concentrations entre coopératives agricoles : la décision Euralis/Maïsadour et la spécificité du statut coopératif en droit de la concurrence
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d'engagements, la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour, numéros deux et trois de la product …
Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : motifs graves et légitimes, formalisme du congé et prescription de l’action dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : motifs graves et légitimes, formalisme du congé et prescription de l’action dans la jurisprudence de la troisième ch …
Le préjudice moral de la personne morale en droit des sociétés commerciales : l’édification d’un régime autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La question de savoir si une personne morale, et singulièrement une société commerciale, peut subir un préjudice moral a longtemps divisé la doctrine. La difficulté tient à la nature même de …
L’annulation d’une vente immobilière pour dol : de la caractérisation du vice du consentement au régime des restitutions entre les parties
Analyse juridique de l'annulation d'une vente immobilière pour dol : de l'obligation d'information du vendeur au régime des restitutions entre les parties, incluant l'indemnité d'occupation …
La garantie des vices cachés dans la vente commerciale : la présomption irréfragable du vendeur professionnel à l’épreuve de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement substantiel de la garantie des vices cachés dans les rapports commerciaux A. La consécration de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professi …
Le revirement de la chambre commerciale du 18 octobre 2023 sur la compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence : de la fin de non-recevoir à la compétence d’attribution exclusive
I. La construction prétorienne initiale : une fin de non-recevoir source d'insécurité juridique A. L'émergence d'un pouvoir juridictionnel exclusif des juridictions spécialisées Le contentie …
La distribution de dividendes dans les sociétés commerciales : conditions légales, limites conventionnelles et contentieux de laffectation du résultat
I. Les conditions légales encadrant la distribution des dividendesA. La détermination du bénéfice distribuableLa distribution de dividendes constitue l'une des prérogatives essentielles de l …
L’architecture des limites au droit exclusif de marque : la construction pretorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit exclusif conféré par l'enregistrement d'une marque constitue le pilier central du droit de la propriété industrielle. L'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispo …
La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La t …
La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La t …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation