Le journal du cabinet

Articles du 3 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’articulation entre le droit européen de la concurrence et le droit national des contrats : l’office du juge à la croisée des contentieux, de la prohibition des ententes à la sanction des pratiques restrictives (2024-2026)

I. L'application du droit européen des ententes par le juge national : entre prohibition de principe et nullité conditionnée A. La portée du règlement d'exemption par catégorie dans le conte …

Baux et location

La valeur patrimoniale du droit au bail commercial : nature juridique et évaluation contentieuse

I. La nature juridique du droit au bail, élément constitutif du fonds de commerce A. Le droit au bail, composante incorporelle du fonds bénéficiant du statut protecteur Le statut des baux co …

Immobilier

Le droit à commission de l’agent immobilier à l’épreuve de la jurisprudence récente : conditions d’exigibilité et contournements sanctionnés par la troisième chambre civile (2024-2026)

I. Les conditions d’exigibilité de la commission de l’agent immobilier : un cadre législatif strict conforté par la jurisprudence récente A. L’exigence d’une opération effectivement conclue …

Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La caractérisation de la relation commerciale établie : une notion gouvernée par l'appréciation souveraine des juges du fond A. Les critères de stabilité, de continuité et de prévisibilit …

Contrats et affaires

Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance du 2 juillet 2026 ouvre la voie du contentieux

I. L'émergence d'un contentieux inédit : le clonage de la voix confronté aux droits exclusifs de l'artiste-interprète A. La qualification juridique de l'artiste-interprète et l'étendue de se …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le prix excessif comme abus de position dominante : la consécration prétorienne d’un critère dual d’appréciation

La prohibition de l'exploitation abusive d'une position dominante, énoncée à l'article L. 420-2 du code de commerce et à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne …

Baux et location

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, mécanisme d’étalement et office du juge des loyers commerciaux

I. Les conditions du déplafonnement du loyer : une grille d'exception à la règle du plafonnement légal A. La modification notable des éléments de la valeur locative : de l'appréciation in co …

Droit des sociétés

Les effets méconnus de l’article 1832-2 du Code civil dans la jurisprudence de la chambre commerciale : entre protection procédurale et nullité des cessions conjugales (2024-2026)

L'article 1832-2 du Code civil, introduit par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, occupe une place singulière à l'intersection du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés. Ce …

Contrats et affaires

Les réformes réglementaires de l’été 2026 du Code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La rationalisation des procédures administratives et son incidence sur l'effectivité des droits de propriété industrielle A. La simplification des formalités de dépôt et d'opposition deva …

Banque, assurance et consommation

Crédit immobilier à taux fixe menacé : votre banque peut-elle modifier un prêt déjà signé ?

Les règles bancaires européennes peuvent-elles remettre en cause votre taux fixe ? Contrat signé, offre en cours, condition suspensive et recours : ce qui change réellement.

Contrats et affaires

Grève d’une compagnie aérienne : vos droits et le piège du billet racheté par vos propres moyens

Vol annulé pour grève : indemnisation forfaitaire, remboursement du réacheminement acheté par vos soins, délai de 5 ans et juridiction compétente.

Contrats et affaires

Facture électronique : comment la recevoir au 1er septembre 2026 sans logiciel ?

Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Plateforme, annuaire, preuves, sanctions et recours.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation