Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’articulation entre le droit européen de la concurrence et le droit national des contrats : l’office du juge à la croisée des contentieux, de la prohibition des ententes à la sanction des pratiques restrictives (2024-2026)
I. L'application du droit européen des ententes par le juge national : entre prohibition de principe et nullité conditionnée A. La portée du règlement d'exemption par catégorie dans le conte …

La valeur patrimoniale du droit au bail commercial : nature juridique et évaluation contentieuse
I. La nature juridique du droit au bail, élément constitutif du fonds de commerce A. Le droit au bail, composante incorporelle du fonds bénéficiant du statut protecteur Le statut des baux co …

Le droit à commission de l’agent immobilier à l’épreuve de la jurisprudence récente : conditions d’exigibilité et contournements sanctionnés par la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Les conditions d’exigibilité de la commission de l’agent immobilier : un cadre législatif strict conforté par la jurisprudence récente A. L’exigence d’une opération effectivement conclue …

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de la relation commerciale établie : une notion gouvernée par l'appréciation souveraine des juges du fond A. Les critères de stabilité, de continuité et de prévisibilit …

Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance du 2 juillet 2026 ouvre la voie du contentieux
I. L'émergence d'un contentieux inédit : le clonage de la voix confronté aux droits exclusifs de l'artiste-interprète A. La qualification juridique de l'artiste-interprète et l'étendue de se …
Le prix excessif comme abus de position dominante : la consécration prétorienne d’un critère dual d’appréciation
La prohibition de l'exploitation abusive d'une position dominante, énoncée à l'article L. 420-2 du code de commerce et à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne …

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, mécanisme d’étalement et office du juge des loyers commerciaux
I. Les conditions du déplafonnement du loyer : une grille d'exception à la règle du plafonnement légal A. La modification notable des éléments de la valeur locative : de l'appréciation in co …

Les effets méconnus de l’article 1832-2 du Code civil dans la jurisprudence de la chambre commerciale : entre protection procédurale et nullité des cessions conjugales (2024-2026)
L'article 1832-2 du Code civil, introduit par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, occupe une place singulière à l'intersection du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés. Ce …

Les réformes réglementaires de l’été 2026 du Code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La rationalisation des procédures administratives et son incidence sur l'effectivité des droits de propriété industrielle A. La simplification des formalités de dépôt et d'opposition deva …

Crédit immobilier à taux fixe menacé : votre banque peut-elle modifier un prêt déjà signé ?
Les règles bancaires européennes peuvent-elles remettre en cause votre taux fixe ? Contrat signé, offre en cours, condition suspensive et recours : ce qui change réellement.

Grève d’une compagnie aérienne : vos droits et le piège du billet racheté par vos propres moyens
Vol annulé pour grève : indemnisation forfaitaire, remboursement du réacheminement acheté par vos soins, délai de 5 ans et juridiction compétente.

Facture électronique : comment la recevoir au 1er septembre 2026 sans logiciel ?
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Plateforme, annuaire, preuves, sanctions et recours.
