Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’entrée en application du Règlement européen sur l’intelligence artificielle le 2 août 2026 : quelle articulation avec le droit d’auteur français ?
Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, communément désigné sous l'appellat …
Le privilège de new money dans les procédures amiables : la consolidation jurisprudentielle des apports d’argent frais en conciliation (2022-2026)
La prévention des difficultés des entreprises constitue l'un des axes majeurs de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a profondément refondu le Livre VI …
La qualification des désordres de construction : la frontière entre garantie décennale et responsabilité contractuelle de droit commun (2023-2026)
La réception des travaux constitue, en droit de la construction, le point de basculement à partir duquel se déploient les garanties légales pesant sur les constructeurs. À compter de cet act …
La tacite prolongation du bail commercial et le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : la troisième chambre civile précise l’articulation des règles temporelles du statut (2023-2026)
I. Le mécanisme de la tacite prolongation et ses effets sur le plafonnement légal du loyer du bail renouvelé A. Le principe du plafonnement légal et l'exception cardinale du dépassement de l …
La preuve du prejudice dans les actions en reparation des pratiques anticoncurrentielles : le renforcement de l’exigence probatoire par la Chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'autonomie de l'action en réparation à l'égard de la caractérisation de l'infraction concurrentielle A. La dissociation entre l'existence d'une pratique anticoncurrentielle et la démonst …
Les comptes courants d’associés au prisme du contentieux : la construction d’un équilibre entre liberté contractuelle et contraintes légales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification juridique du compte courant d'associé : une liberté contractuelle encadrée A. La nature hybride de l'avance en compte courant : entre prêt et apport en capital Le compte …
La dégénérescence de la marque par inactivité du titulaire : les enseignements de l’arrêt City Stade de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025
I. Le régime légal de la déchéance pour dégénérescence et son ancrage dans le droit de l'Union européenne A. La consécration légale de la déchéance pour désignation usuelle dans le commerce …
La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la Cour de cassation : l’arrêt du 24 juin 2026 et l’autonomie du titulaire inscrit
Par un arrêt du 24 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification décisive au contentieux des brevets d'invention en consacrant l'auto …
Le droit de préférence du locataire commercial : contours, exceptions et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit de préférence du locataire commercial, institué par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, constitue l'une des avancées protectrices majeures du statut des baux commerci …
La levée des réserves dans la vente en l’état futur d’achèvement : articulation de la garantie des vices apparents et de l’office du juge des référés
I. Le cadre légal de la garantie des vices et défauts de conformité apparents dans la VEFA A. L'étendue de l'obligation de levée des réserves à la charge du vendeur La vente en l'état …
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2024-2026)
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2024-2026) I. La procédure d'autorisation préalable : une …
L’assemblée générale des sociétés anonymes à l’ère de la dématérialisation : la portée du décret du 13 février 2026 et les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
Le décret 2026-94 modernise l'information et la convocation des actionnaires de SA. Analyse à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026).
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation