Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La restriction de concurrence par objet à l’épreuve de la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’approfondissement du contrôle juridictionnel (2025-2026)
I. Le renouvellement des critères de qualification de la restriction par objet A. Le triptyque dégagé par la Cour de justice et son appropriation par la chambre commerciale La notion de rest …
Distribution de dividendes dans les sociétés commerciales : conditions, nullités et sanctions de la chambre commerciale (2023-2026)
La distribution de dividendes constitue l'un des droits fondamentaux de l'associé de société commerciale, expression par excellence de sa vocation à participer aux bénéfices. Ce droit, consa …
La suspension des délibérations sociales par le juge des référés : entre trouble manifestement illicite et dommage imminent
I. Les conditions d'intervention du juge des référés dans les conflits entre associés A. Le trouble manifestement illicite comme standard d'évidence L'intervention du juge des référés en dro …
L’office du juge dans le contentieux de la nullité des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La nullité des brevets d'invention : l'exigence d'un contrôle juridictionnel approfondi des conditions de fond A. L'appréciation de l'activité inventive et la détermination de la personne …
AG de copropriété : 2 mois pour annuler, 5 ans pour être indemnisé ?
Deux arrêts du 2 juillet 2026 distinguent le délai de deux mois pour contester une AG de copropriété et l’action en dommages-intérêts, tout en précisant la responsabilité du syndic qui n’app …
La transaction lors de la rupture du contrat d’agent commercial à l’épreuve du droit de l’Union européenne : la Cour de justice redéfinit le moment de la cessation du contrat
I. Le déplacement du point de cessation du contrat d'agence commerciale sous l'impulsion de la Cour de justice A. La fixation de la fin du contrat à l'expiration du préavis, et non à la …
La sous-location dans le bail commercial : entre interdiction de principe et tempéraments conventionnels, la troisième chambre civile délimite le régime de l’article L.145-31 du code de commerce
I. L'encadrement légal de la sous-location commerciale : un régime d'interdiction conditionnelle au service de la protection du bailleur A. Le principe d'interdiction de la sous-location et …
Les échanges d’informations entre concurrents en droit des ententes : le renouvellement du contrôle de l’autonomie des opérateurs économiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La prohibition des échanges d'informations attentatoires à l'autonomie de décision des opérateurs économiques A. Le principe d'autonomie comme fondement de l'interdiction des pratiques co …
L’office du juge dans la sanction des irrégularités des délibérations sociales : la graduation des nullités dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La distinction fondamentale entre nullité facultative et nullité obligatoire dans le contentieux des délibérations sociales A. La consécration d'une nullité facultative conditionnée par l …
L’exigence de nouveauté et de caractère propre en droit des dessins et modèles à l’épreuve de la divulgation numérique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La condition de nouveauté confrontée au fait destructeur de la divulgation numérique A. Le cadre légal de l'appréciation de la nouveauté et la notion extensive de divulgation L'article L. …
La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : l’autonomie de la volonté contractuelle confrontée au mécanisme légal du plafonnement
La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : l'autonomie de la volonté contractuelle confrontée au mécanisme légal du plafonnement I. Le mécanisme légal du plafonnement du loyer …
Les remèdes dans le contrôle européen des concentrations : les décisions Paramount/Warner et Saipem/Subsea7 de juillet 2026
Le 22 juillet 2026, la Commission européenne a rendu deux décisions majeures en matière de contrôle des concentrations : l'approbation conditionnelle de l'acquisition de Warner Bros. Discove …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation